Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté une communication lors du Conseil des ministres du 11 juin 2003 sur l'avenir des régions ultra-périphériques dans l'Union européenne.
Depuis 1999, l'Europe dispose, avec l'article 299§2 du Traité instituant la communauté européenne (introduit par le Traité d'Amsterdam), d'une base juridique pour adopter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques (RUP) que sont les quatre départements français d'outre-mer, les Canaries, les Açores et Madère. La perspective d'évolutions majeures au plan communautaire a mis en évidence la nécessité d'approfondir cette politique.
A la demande de la France, lors du Conseil européen de Séville de juin 2002, le Conseil et la Commission ont été invités "à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299§2 du Traité et à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques à travers les différentes politiques communes, notamment celle des transports et à l'occasion de la réforme de certaines politiques, en particulier la politique régionale".
Dans cet esprit, les trois États ont élaboré, avec les sept collectivités concernées, un mémorandum qui a été signé à Paris le 2 juin 2003 et remis le même jour à la Commission européenne. Ce document formule des recommandations à la Commission pour la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques.
Il insiste en premier lieu sur la nécessité de maintenir le contenu de l'actuel article 299§2 dans les traités européens et de garantir son caractère transversal, en envisageant la possibilité d'aménagements rendus nécessaires par les évolutions institutionnelles de certaines collectivités d'outre-mer françaises (accès de Mayotte au statut de RUP par exemple).
Il demande ensuite à l'Union européenne de considérer que la permanence et la combinaison des handicaps subis par les RUP justifient des mesures adaptées au titre des politiques communes, qu'il s'agisse de cohésion économique et sociale, de politique agricole commune, de la pêche, de la concurrence et des aides d'État, de la politique fiscale (avec la demande de prolongation pour 15 ans de l'octroi de mer), de la politique douanière, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, des transports (avec la concrétisation de la notion de continuité territoriale entre les RUP et le continent européen), des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et de la coopération régionale.
La signature de ce mémorandum marque une étape importante dans le processus de mise en oeuvre d'un traitement adapté des RUP au sein de l'Union européenne.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 16 juin 2003)
Depuis 1999, l'Europe dispose, avec l'article 299§2 du Traité instituant la communauté européenne (introduit par le Traité d'Amsterdam), d'une base juridique pour adopter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques (RUP) que sont les quatre départements français d'outre-mer, les Canaries, les Açores et Madère. La perspective d'évolutions majeures au plan communautaire a mis en évidence la nécessité d'approfondir cette politique.
A la demande de la France, lors du Conseil européen de Séville de juin 2002, le Conseil et la Commission ont été invités "à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299§2 du Traité et à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques à travers les différentes politiques communes, notamment celle des transports et à l'occasion de la réforme de certaines politiques, en particulier la politique régionale".
Dans cet esprit, les trois États ont élaboré, avec les sept collectivités concernées, un mémorandum qui a été signé à Paris le 2 juin 2003 et remis le même jour à la Commission européenne. Ce document formule des recommandations à la Commission pour la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques.
Il insiste en premier lieu sur la nécessité de maintenir le contenu de l'actuel article 299§2 dans les traités européens et de garantir son caractère transversal, en envisageant la possibilité d'aménagements rendus nécessaires par les évolutions institutionnelles de certaines collectivités d'outre-mer françaises (accès de Mayotte au statut de RUP par exemple).
Il demande ensuite à l'Union européenne de considérer que la permanence et la combinaison des handicaps subis par les RUP justifient des mesures adaptées au titre des politiques communes, qu'il s'agisse de cohésion économique et sociale, de politique agricole commune, de la pêche, de la concurrence et des aides d'État, de la politique fiscale (avec la demande de prolongation pour 15 ans de l'octroi de mer), de la politique douanière, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, des transports (avec la concrétisation de la notion de continuité territoriale entre les RUP et le continent européen), des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et de la coopération régionale.
La signature de ce mémorandum marque une étape importante dans le processus de mise en oeuvre d'un traitement adapté des RUP au sein de l'Union européenne.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 16 juin 2003)