Texte intégral
Mesdames et messieurs,
Permettez moi tout d'abord de me réjouir d'être parmi vous à l'occasion de ce déjeuner de l'association Paris-Europlace qui se consacre, sous la présidence d'Ernest Antoine Sellières à la promotion de la place financière de Paris. Cette manifestation démontre tout à la fois l'efficacité du travail de promotion que vous effectuez et l'attrait de l'économie et des marchés français. Je suis heureux de cette occasion de mettre en lumière la volonté de réforme qui m'anime, la volonté de promouvoir avec vous la place de Paris.
La première condition à remplir pour disposer d'une place financière forte consiste à créer un environnement économique porteur, à l'intérieur duquel les initiatives individuelles et collectives puissent se développer.
Notre priorité c'est bien évidemment l'assainissement des finances publiques. C'est ainsi que l'on contribuera à rétablir la confiance, premier moteur de l'économie. C'est en levant les inquiétudes sur l'évolution de nos finances publiques et sociales que l'on encouragera les entreprises à investir, à embaucher et les ménages à consommer. C'est en leur disant la vérité que l'on y parviendra. Cet effort de transparence est indispensable.
Tous nos efforts visent à ramener le déficit public à 4 % du PIB en 1996 et à 3 % en 1997. Je n'imagine à aucun moment que cet échéancier ne soit pas tenu. Le redressement de nos finances publiques est une nécessité impérieuse, en dehors même de nos engagements européens, car un pays ne peut vivre durablement à crédit sans mettre en danger sa prospérité. Et nous aurons l'Europe en prime.
Pour y parvenir, le choix du gouvernement est clair : c'est celui de la maîtrise des dépenses. Elle nous permettra à la fois de réduire notre déficit public et de financer une baisse progressive de la pression fiscale, en soutenant ainsi l'activité économique.
Nous avons aussi engagé l'hiver dernier une réforme profonde et courageuse de notre système de protection sociale. Il s'agit non pas d'un simple plan de rééquilibrage, mais d'un ensemble de changements institutionnels majeurs visant à restaurer une maîtrise durable des dépenses de santé.
Mais cette action résolue ne peut porter ses fruits que si, parallèlement, nous mettons en oeuvre des réformes structurelles fortes qui intègrent les effets de la mondialisation et rendent notre économie plus flexible.
Des réformes importantes ont été réalisées depuis 1993 pour améliorer le fonctionnement de notre marché du travail et alléger les charges qui pèsent sur le développement des emplois peu qualifiés. Cette politique commence à porter ses fruits même si ceux-ci sont encore masqués par les hésitations de la croissance.
L'adaptation structurelle de l'économie ne se limite pas au seul marché du travail. Elle s'accompagne d'un assouplissement des réglementations liées à la création et au financement du secteur productif, rendu nécessaire par les évolutions de nos économies.
Elle concerne également l'évolution du cadre institutionnel des anciens monopoles, tel FRANCE TÉLÉCOM, qui vise, tout en préservant et en améliorant leur qualité de service, à l'introduction d'une concurrence propre à renforcer l'efficacité du fonctionnement du marché européen dans un sens favorable à l'ensemble des citoyens.
L'assainissement de nos finances publiques et de notre économie profite de manière évidente aux marchés de capitaux. La bourse de Paris, qui avait enregistré des résultats modestes en 1994 et 1995, connaît en 1996 une évolution très favorable. Le marché obligataire du franc connaît une année aussi exceptionnelle qu'en 1993, démontrant ainsi sa capacité de rebond après deux années difficiles.
Le maintien du cap économique adopté a fortement contribué à la détente monétaire. Malgré le ralentissement de l'activité économique intervenu l'an passé dès le deuxième trimestre et les pertes de recettes fiscales qui en ont découlé, le gouvernement a respecté ses engagements pour 1995 en maintenant le déficit au niveau annoncé initialement. La même détermination s'appliquera au budget de 1996.
La Banque de France a pu ainsi baisser sensiblement les taux d'intérêt sans mettre en danger la stabilité de notre monnaie au sein du mécanisme de change européen.
Depuis le mois d'octobre 1995, le taux de l'argent au jour le jour a été ramené de 7 % à 3,75 %, soit une baisse de plus de trois points. Dans le même temps, les taux d'intérêt à long terme ont baissé de 1 point, profitant d'une disparition de la prime exigée par les investisseurs pour détenir des obligations françaises.
Cette détente des conditions monétaires et financières doit aussi beaucoup aux corrections importantes intervenues sur le marché des changes depuis l'été dernier. En mars 1995, le dollar a touché ses plus bas niveaux historiques face au yen et au deutschemark. Le processus de retournement ordonné initié par le communiqué du G7 d'avril 1995, conforté par les interventions concertées des banques centrales sur les marchés des changes, a permis au dollar de revenir à des niveaux plus acceptables. Mais il dispose encore d'un potentiel d'appréciation. Ces évolutions, dont je me suis entretenu à plusieurs reprises avec mes collègues du G7, ont largement contribué à l'apaisement des tensions apparues au sein du système monétaire européen.
Ces baisses de taux d'intérêt et ce rééquilibrage des taux de change devraient favoriser le raffermissement progressif de l'activité.
Il est vrai que la conjoncture française au premier semestre a encore été hésitante, même s'il convient de tenir compte des effets de calendrier parfois perturbants.
Trois facteurs principaux m'incitent à penser que l'activité devrait s'accélérer au deuxième semestre : les baisses de taux d'intérêt devraient commencer à produire leurs pleins effets tandis que les mouvements de stocks devraient cesser de peser sur la production ; enfin, la conjoncture chez nos principaux partenaires, et plus particulièrement en Allemagne, devrait être plus porteuse.
Au total, la reprise de l'activité économique devrait largement bénéficier du rééquilibrage des différents instruments de notre politique économique. Pour en prolonger les effets bénéfiques, notre politique de change s'inscrit dans le même cadre de stabilité et de lisibilité.
Depuis maintenant dix ans, elle vise à stabiliser notre taux de change au sein du mécanisme européen par rapport aux monnaies les plus crédibles du système. Cette stratégie nous a permis de maîtriser notre inflation (passée de 14 % en 1980 à moins de 1,7 % en 1995 en moyenne annuelle) et de réaliser d'importants gains de compétitivité. C'est également en stabilisant les anticipations des agents et en ne laissant planer aucun doute sur nos engagements en la matière que nous avons éliminé les primes de risques des marchés financiers français.
En assainissant nos finances publiques, en engageant résolument les réformes structurelles nécessaires, en maintenant une politique de change rigoureuse, la politique économique française s'inscrit résolument dans un cadre européen.
La France a fait le choix, avec l'ensemble de ses partenaires européens, de l'Union économique et Monétaire. La mise en place de la monnaie unique, au 1er janvier 1999, sera seule à même d'assurer la stabilité économique et monétaire nécessaire aux entreprises. Elle confortera ainsi l'Union européenne dans son rôle de grande puissance économique. L'examen pour le passage en phase III de l'UEM aura lieu au début de l'année 1998. Nous serons prêts.
Nos objectifs économiques et budgétaires sont en phase avec ce calendrier, notamment grâce à la détermination du gouvernement de maîtriser la dépense publique et de réduire les déficits.
Le désendettement de l'État conduira à une réorientation de l'épargne vers les secteurs productifs. Cette meilleure allocation des ressources financières domestiques doit permettre de financer les investissements indispensables à la réalisation des gains de productivité et au maintien de notre compétitivité.
Cette politique économique et budgétaire, qui est le soubassement nécessaire au développement du marché, s'est accompagnée d'un ensemble cohérent de textes et de décisions dont l'objectif majeur est la modernisation de la place financière de Paris.
La première manifestation de cette volonté de modernisation, c'est bien évidemment la transposition de la directive sur les services d'investissement. Elle a eu pour objectif de mettre la place de Paris en ordre de bataille afin d'affronter efficacement la concurrence internationale et européenne. La transposition à laquelle nous avons procédé ne s'est pas faite à minima. Elle nous a conduit à repenser profondément l'organisation de la place.
Là où nous étions organisés en statuts, la directive raisonne par métiers. Là où nous procédions par instauration de monopoles - monopole des sociétés de bourse, monopole des marchés réglementés - la directive prône la concurrence. Alors que nous séparions les marchés - d'actions ou d'obligations, au comptant ou à terme - nous devons désormais réfléchir en termes de marché unifié.
Le Conseil des marchés financiers, organisme professionnel, réunit les compétences du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil des marchés à terme ; la commission des opérations de bourse voit son autorité renforcée ; le contrôle prudentiel est unifié sous l'égide de la Commission bancaire.
Par cette réforme, j'ai voulu donner aux entreprises de marché plus de liberté pour pouvoir affronter la concurrence des autres places européennes mais aussi assurer l'égalité de celles-ci en soumettant les intervenants aux mêmes conditions d'agrément et de contrôle. Il s'agissait aussi d'unifier les marchés, d'améliorer la transparence et la sécurité, de renforcer les règles déontologiques, de donner aux professionnels plus de responsabilités dans la gestion des marchés mais en même temps d'affirmer la nécessité d'un contrôle public rénové garant de la protection des investisseurs.
Paris offre désormais à la fois un environnement réglementaire garantissant la sécurité et la transparence des marchés et des outils de négociation - entreprises de marché, conservateur central, systèmes de règlement livraison - dont l'efficacité et la compétitivité sont internationalement reconnues.
Si la loi de modernisation des activités financières qui vient d'être promulguée est fondamentale, l'action que nous menons ne se limite pas à elle seule. Elle est en effet complétée par d'autres textes ou d'autres réflexions qui poursuivent les mêmes objectifs : simplicité, sécurité et transparence.
Il en va ainsi notamment de la réforme du système français de normalisation comptable.
Force est de constater que sous la pression des entreprises, notamment des plus grandes d'entre elles, légitimement soucieuses d'avoir accès au marché financier international et notamment américain, la pratique a évolué plus vite que la réglementation comptable.
Depuis quelques années, nous assistons à une sorte de " vagabondage comptable ", auquel se livrent certaines entreprises au détriment de la transparence et de la sincérité des comptes. Disons clairement que cette situation aléatoire n'est pas acceptable. Elle est dangereuse pour le petit actionnaire comme pour l'ensemble des partenaires de l'entreprise, elle conduit à une interrogation sur la sincérité et nuit donc à la crédibilité des comptes des grandes entreprises françaises, elle place les commissaires aux comptes en porte-à-faux, elle altère la sécurité juridique des entreprises.
Cette réforme se traduira par la création d'un comité de la réglementation comptable dont j'assurerai la présidence. Il sera chargé d'élaborer les règles comptables applicables en France à l'ensemble des secteurs économiques c'est-à-dire y compris pour les établissements de crédit et pour les entreprises d'investissement. Ce comité aura en outre la faculté d'admettre en France l'application de règles comptables internationalement reconnues, de façon que les sociétés cotées qui font appel à l'épargne sur les marchés internationaux puissent s'y référer.
Par ailleurs, je prendrai connaissance dans les prochains jours d'un rapport sur le droit des sociétés et la situation de la France en matière de gouvernement des entreprises.
A la suite du rapport présenté par M. Marc Viénot, des progrès réels en matière de transparence et d'organisation des conseils d'administration sont d'ores et déjà perceptibles. Ils doivent être poursuivis en développant les règles de déontologie professionnelle nécessaires. Pour autant, le gouvernement ne peut s'affranchir d'une question aussi importante. C'est la raison pour laquelle il a nommé M. Marini parlementaire en mission sur cette question. A l'écoute des investisseurs notamment internationaux, les sociétés françaises doivent répondre aux souhaits de leurs actionnaires quant à leur organisation et à leur gestion.
Ces règles s'appliqueront également au secteur public. L'expérience des dernières années a montré que l'État était, à cet égard, loin d'être un actionnaire exemplaire. J'ai déjà engagé certaines réformes, notamment sur la gestion patrimoniale de ses participations par l'État. D'autres suivront dans le cadre du programme général de la réforme de l'État.
J'entends également mettre en oeuvre des mesures de clarification en matière de gestion collective et de démarchage financier. Europlace a créé un groupe de travail qui réunit des professionnels autour de M. Gérard de La Martinière. J'examinerai avec beaucoup d'attention le fruit de ses réflexions qui me sera communiqué à l'automne. Il me semble toutefois que quelques thèmes s'imposent naturellement. Faut-il ou non une obligation législative de filialisation des activités de gestion ? Quels sont les produits nouveaux dont la gestion a besoin pour son développement ? Faut-il que la gestion soit représentée par un véritable "conseil" comme il existe aujourd'hui un Conseil des marchés financiers ?
Comme l'a montré la transposition de la DSI, l'ouverture internationale et la libre concurrence constituent une ligne de force de l'action du gouvernement. Avec le vote, en février dernier, de la loi sur les investissements étrangers en France qui a procédé à leur libéralisation complète, la France a, en effet, fait le choix de l'ouverture la plus large de son marché financier aux opérateurs européens.
Des procédures simples de notification de libre prestation de services ou de liberté d'établissement vont être mises en place. Les délais administratifs seront les plus brefs possibles pour que tout opérateur dûment agréé en Europe, c'est à dire dont le siège se trouve dans un État ayant transposé la directive sur les services d'investissement mais aussi la directive sur l'adéquation des fonds propres puisse aisément opérer en France, devenir membre d'un marché français ou s'agissant d'un marché réglementé européen, installer ses écrans en France.
J'ai par ailleurs décidé de supprimer les restrictions apportées au " chef de filat " des émissions sur le marché de l'eurofranc.
Tout établissement implanté au sein de l'union européenne qui sera autorisé à diriger des émissions dans une devise de la communauté par son autorité d'origine, qu'il soit filiale ou succursale, pourra diriger des émissions dans toute autre devise de l'Union. Cet assouplissement, que tous les États membres n'ont pas encore décidé d'apporter , témoigne de notre confiance dans la Place de Paris. Il devrait permettre à ceux d'entre vous qui n'avaient pas accès à cette fonction d'accompagner de nouveaux emprunteurs sur le marché du franc, et d'accroître la liquidité et la profondeur du marché.
Un autre volet essentiel de notre politique d'ouverture consiste à offrir à ces investisseurs une fiscalité adaptée et favorable au développement des activités financières dans notre pays.
C'est pourquoi, j'ai décidé d'étendre les aménagements du régime des quartiers généraux récemment annoncé, au secteur bancaire et financier. En outre, la fiscalité des cadres étrangers installés en France bénéficiera d'une meilleure prise en compte de leur situation particulière.
Comme vous le savez, ce régime incitatif favorise l'implantation en France d'entreprises étrangères. Il vise, en effet, à simplifier et à sécuriser la fiscalité applicable à certaines activités de service exercées à l'intérieur d'un groupe au profit d'unités implantées dans différents États.
Il s'appliquera désormais aux entreprises du secteur bancaire et financier pour leurs activités relevant classiquement du régime des quartiers généraux, telles que les activités de coordination ou de gestion administrative.
Au mois d'avril dernier, J'avais décidé d'élargir le cadre des quartiers généraux en ne prévoyant pas de limite géographique à leur périmètre, et en l'étendant aux groupes français. Il en sera de même pour le secteur bancaire et financier.
De plus, à la suite d'un examen approfondi avec la profession, il a paru possible d'étendre ce régime à certaines fonctions propres au secteur bancaire et financier mais qui se situent très en amont de l'activité financière proprement dite et sont nettement individualisables
Ce sont les fonctions de back-office et d'analyse financière, dès lors qu'il s'agit d'analyses à caractère général, c'est-à-dire qui ne sont ni vendues, ni réalisées à l'appui d'un produit commercialisé ou d'une opération particulière. Ces mesures contribueront à renforcer l'attractivité de notre pays auprès des banques et des entreprises du secteur financier .
En ce qui concerne les personnels venant de l'étranger pour exercer des activités financières dans des entreprises françaises, ils bénéficieront de l'extension du régime des quartiers généraux. Les indemnités qui sont versées aux cadres par leur entreprise pour les frais résultant de la venue concomitante de leur famille en France n'entreront pas dans l'assiette de l'impôt. Il s'agit en particulier des frais de voyage annuels dans le pays d'origine, des frais de scolarité des enfants ou encore des cours de français pour le conjoint.
Au delà du régime des quartiers généraux, il m'a paru souhaitable d'améliorer la fiscalité applicable à l'ensemble des salariés étrangers qui viennent temporairement travailler dans notre pays. C'est pourquoi dorénavant certains frais strictement liés à l'installation en France seront pris en compte au titre des frais professionnels et exonérés d'impôt sur le revenu. Ces frais feront l'objet d'une liste détaillée qui sera diffusée auprès des investisseurs étrangers.
Enfin, à travers la loi d'orientation fiscale qui sera annoncée à l'automne, les cadres étrangers qui viennent travailler dans notre pays auront, comme nos concitoyens, une idée claire de l'évolution de notre fiscalité sur cinq ans, dans une perspective d'allégement et de simplification de l'impôt.
Cette réforme fiscale ambitieuse et nécessaire dessinera notre fiscalité de l'an 2000. Elle devrait permettre de placer la France dans une situation véritablement compétitive par rapport à ses principaux partenaires économiques.
C'est grâce à cette action résolue qui mêle réformes structurelles et réformes d'organisation que le Gouvernement contribue à la modernisation de la place financière de Paris pour la rendre plus attractive et plus compétitive.
Pour conclure, je voudrais vous parler du marché des actions qui constitue une évidente priorité. La bourse est le lieu naturel du financement des entreprises grâce aux fonds propres qu'elle leur apporte. C'est pourquoi par la poursuite des privatisations, la création du Nouveau Marché et l'arrivée prochaine de fonds de pension, le Gouvernement soutient le développement des marchés d'actions dont vous êtes - émetteurs, investisseurs ou intermédiaires - les acteurs essentiels.
Le programme de privatisation apporte une contribution importante à la valorisation de la Place de Paris. Depuis un an, ce sont ainsi près de 38 MdF qui ont été mis sur le marché, en incluant la cession de la quasi totalité de la participation résiduelle de l'État dans Total et la récente cession de titres Renault. Au total, plus de 150 MdF de participations de l'État ont été cédées au secteur privé depuis 1993.
Après la privatisation d'Usinor Sacilor en juillet dernier, le gouvernement a en effet privatisé avec succès Pechiney, en décembre 1995, puis les AGF, le mois dernier.
Très récemment, la privatisation de Renault par cession de gré à gré a témoigné de la volonté du Gouvernement de poursuivre le programme engagé en 1993. La préparation d'autres opérations de privatisation concernant par exemple la Société Marseillaise de crédit (SMC), la Compagnie Générale Maritime (CGM), l'ouverture du capital du Crédit Industriel et Commercial (CIC) ou la restructuration des industries de l'armement en sont d'autres signes. Je mentionnerai enfin l'introduction en bourse de France Télécom, dont le principe a été approuvé par le Parlement, et qui sera probablement l'une des opérations majeures de l'année à venir. Nous aurons à en reparler.
Vous savez que les acteurs étrangers sont naturellement bienvenus dans nos opérations, que ce soit les banques qui conseillent État et entreprises, que ce soit les investisseurs qui acquièrent des titres. Sur les trois dernières opérations, les investisseurs étrangers ont reçu une part tout à fait notable des titres alloués aux investisseurs institutionnels. Pour que cette ouverture soit parfaitement claire, et conforme avec la libéralisation des investissements étrangers en France déjà évoquée, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement en avril dernier une disposition qui supprime la limitation à 20 % de la part des investisseurs non communautaires dans les opérations de privatisation.
Notre volonté est donc clairement de poursuivre dans cette voie, en examinant toutes les opportunités et toutes les procédures qui paraissent le mieux répondre à l'attente des investisseurs.
La politique de privatisation ne constitue pas le seul élément dynamique des marchés d'actions à Paris. La Bourse de Paris a fait preuve d'une grande activité au premier semestre de cette année. Près d'une trentaine d'introductions ont été réalisées dont sept sur le " Nouveau Marché ". Le niveau des transactions a atteint une moyenne de 5,4 MdF.
D'importantes augmentations de capital ont été réalisées attestant ainsi du rôle de financement de la Bourse. Par ailleurs, la mobilité nécessaire du capital s'est traduite par des offres publiques qui animent la cote.
Les pouvoirs publics se sont particulièrement réjouis de la création du Nouveau Marché, destiné aux jeunes entreprises innovantes. Le gouvernement avait fait adopter par le Parlement à la fin de 1995 le cadre juridique et fiscal favorable à son développement.
Enfin, conformément aux engagements pris par le Premier ministre, je présenterai à l'automne un projet de loi sur l'épargne retraite. Il répond à trois attentes : celle des salariés souhaitant constituer une épargne complémentaire, celle des entreprises qui ont besoin d'une épargne longue investie dans leurs fonds propres et celle de la bourse de Paris qui a besoin de renforcer sa liquidité. Ces fonds de pension permettront d'orienter l'épargne abondante dont dispose la France vers le financement des fonds propres dont nos entreprises ont besoin.
Ce projet offrira une possibilité à tous les salariés dans le cadre collectif de l'entreprise ou de la branche mais elle restera facultative. Il s'agira d'un produit de retraite avec sortie en rente viagère qui bénéficiera d'un régime fiscal favorable.
Je suis convaincu que la création de l'épargne retraite en France permettra le développement du placement en actions. Les sociétés d'épargne retraite seront amenées à privilégier ce type de placement qui, sur une longue période a une rentabilité supérieure à celle des produits de taux.
Comme vous, Monsieur le Président, je crois que la création de fonds de pension permettra de renforcer la place financière de Paris. Le gouvernement aura tenu sa promesse.
Au terme de ce panorama, il me semble que les marchés financiers français constituent une opportunité d'investissement unique. Les mesures que je vous ai annoncées aujourd'hui confirment l'engagement des pouvoirs publics pour le développement de la place financière, qui passe par un accueil favorable aux opérateurs. Mais surtout notre place financière s'appuie sur une économie solide, fondamentalement engagée dans le processus d'union économique et monétaire. Elle dispose d'un marché financier moderne, liquide et transparent. Tous ces atouts sont pleinement valorisés par l'action des professionnels. La place de Paris me semble en ordre de bataille pour affronter la concurrence.
Je vous remercie.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 1 août 2002)
Permettez moi tout d'abord de me réjouir d'être parmi vous à l'occasion de ce déjeuner de l'association Paris-Europlace qui se consacre, sous la présidence d'Ernest Antoine Sellières à la promotion de la place financière de Paris. Cette manifestation démontre tout à la fois l'efficacité du travail de promotion que vous effectuez et l'attrait de l'économie et des marchés français. Je suis heureux de cette occasion de mettre en lumière la volonté de réforme qui m'anime, la volonté de promouvoir avec vous la place de Paris.
La première condition à remplir pour disposer d'une place financière forte consiste à créer un environnement économique porteur, à l'intérieur duquel les initiatives individuelles et collectives puissent se développer.
Notre priorité c'est bien évidemment l'assainissement des finances publiques. C'est ainsi que l'on contribuera à rétablir la confiance, premier moteur de l'économie. C'est en levant les inquiétudes sur l'évolution de nos finances publiques et sociales que l'on encouragera les entreprises à investir, à embaucher et les ménages à consommer. C'est en leur disant la vérité que l'on y parviendra. Cet effort de transparence est indispensable.
Tous nos efforts visent à ramener le déficit public à 4 % du PIB en 1996 et à 3 % en 1997. Je n'imagine à aucun moment que cet échéancier ne soit pas tenu. Le redressement de nos finances publiques est une nécessité impérieuse, en dehors même de nos engagements européens, car un pays ne peut vivre durablement à crédit sans mettre en danger sa prospérité. Et nous aurons l'Europe en prime.
Pour y parvenir, le choix du gouvernement est clair : c'est celui de la maîtrise des dépenses. Elle nous permettra à la fois de réduire notre déficit public et de financer une baisse progressive de la pression fiscale, en soutenant ainsi l'activité économique.
Nous avons aussi engagé l'hiver dernier une réforme profonde et courageuse de notre système de protection sociale. Il s'agit non pas d'un simple plan de rééquilibrage, mais d'un ensemble de changements institutionnels majeurs visant à restaurer une maîtrise durable des dépenses de santé.
Mais cette action résolue ne peut porter ses fruits que si, parallèlement, nous mettons en oeuvre des réformes structurelles fortes qui intègrent les effets de la mondialisation et rendent notre économie plus flexible.
Des réformes importantes ont été réalisées depuis 1993 pour améliorer le fonctionnement de notre marché du travail et alléger les charges qui pèsent sur le développement des emplois peu qualifiés. Cette politique commence à porter ses fruits même si ceux-ci sont encore masqués par les hésitations de la croissance.
L'adaptation structurelle de l'économie ne se limite pas au seul marché du travail. Elle s'accompagne d'un assouplissement des réglementations liées à la création et au financement du secteur productif, rendu nécessaire par les évolutions de nos économies.
Elle concerne également l'évolution du cadre institutionnel des anciens monopoles, tel FRANCE TÉLÉCOM, qui vise, tout en préservant et en améliorant leur qualité de service, à l'introduction d'une concurrence propre à renforcer l'efficacité du fonctionnement du marché européen dans un sens favorable à l'ensemble des citoyens.
L'assainissement de nos finances publiques et de notre économie profite de manière évidente aux marchés de capitaux. La bourse de Paris, qui avait enregistré des résultats modestes en 1994 et 1995, connaît en 1996 une évolution très favorable. Le marché obligataire du franc connaît une année aussi exceptionnelle qu'en 1993, démontrant ainsi sa capacité de rebond après deux années difficiles.
Le maintien du cap économique adopté a fortement contribué à la détente monétaire. Malgré le ralentissement de l'activité économique intervenu l'an passé dès le deuxième trimestre et les pertes de recettes fiscales qui en ont découlé, le gouvernement a respecté ses engagements pour 1995 en maintenant le déficit au niveau annoncé initialement. La même détermination s'appliquera au budget de 1996.
La Banque de France a pu ainsi baisser sensiblement les taux d'intérêt sans mettre en danger la stabilité de notre monnaie au sein du mécanisme de change européen.
Depuis le mois d'octobre 1995, le taux de l'argent au jour le jour a été ramené de 7 % à 3,75 %, soit une baisse de plus de trois points. Dans le même temps, les taux d'intérêt à long terme ont baissé de 1 point, profitant d'une disparition de la prime exigée par les investisseurs pour détenir des obligations françaises.
Cette détente des conditions monétaires et financières doit aussi beaucoup aux corrections importantes intervenues sur le marché des changes depuis l'été dernier. En mars 1995, le dollar a touché ses plus bas niveaux historiques face au yen et au deutschemark. Le processus de retournement ordonné initié par le communiqué du G7 d'avril 1995, conforté par les interventions concertées des banques centrales sur les marchés des changes, a permis au dollar de revenir à des niveaux plus acceptables. Mais il dispose encore d'un potentiel d'appréciation. Ces évolutions, dont je me suis entretenu à plusieurs reprises avec mes collègues du G7, ont largement contribué à l'apaisement des tensions apparues au sein du système monétaire européen.
Ces baisses de taux d'intérêt et ce rééquilibrage des taux de change devraient favoriser le raffermissement progressif de l'activité.
Il est vrai que la conjoncture française au premier semestre a encore été hésitante, même s'il convient de tenir compte des effets de calendrier parfois perturbants.
Trois facteurs principaux m'incitent à penser que l'activité devrait s'accélérer au deuxième semestre : les baisses de taux d'intérêt devraient commencer à produire leurs pleins effets tandis que les mouvements de stocks devraient cesser de peser sur la production ; enfin, la conjoncture chez nos principaux partenaires, et plus particulièrement en Allemagne, devrait être plus porteuse.
Au total, la reprise de l'activité économique devrait largement bénéficier du rééquilibrage des différents instruments de notre politique économique. Pour en prolonger les effets bénéfiques, notre politique de change s'inscrit dans le même cadre de stabilité et de lisibilité.
Depuis maintenant dix ans, elle vise à stabiliser notre taux de change au sein du mécanisme européen par rapport aux monnaies les plus crédibles du système. Cette stratégie nous a permis de maîtriser notre inflation (passée de 14 % en 1980 à moins de 1,7 % en 1995 en moyenne annuelle) et de réaliser d'importants gains de compétitivité. C'est également en stabilisant les anticipations des agents et en ne laissant planer aucun doute sur nos engagements en la matière que nous avons éliminé les primes de risques des marchés financiers français.
En assainissant nos finances publiques, en engageant résolument les réformes structurelles nécessaires, en maintenant une politique de change rigoureuse, la politique économique française s'inscrit résolument dans un cadre européen.
La France a fait le choix, avec l'ensemble de ses partenaires européens, de l'Union économique et Monétaire. La mise en place de la monnaie unique, au 1er janvier 1999, sera seule à même d'assurer la stabilité économique et monétaire nécessaire aux entreprises. Elle confortera ainsi l'Union européenne dans son rôle de grande puissance économique. L'examen pour le passage en phase III de l'UEM aura lieu au début de l'année 1998. Nous serons prêts.
Nos objectifs économiques et budgétaires sont en phase avec ce calendrier, notamment grâce à la détermination du gouvernement de maîtriser la dépense publique et de réduire les déficits.
Le désendettement de l'État conduira à une réorientation de l'épargne vers les secteurs productifs. Cette meilleure allocation des ressources financières domestiques doit permettre de financer les investissements indispensables à la réalisation des gains de productivité et au maintien de notre compétitivité.
Cette politique économique et budgétaire, qui est le soubassement nécessaire au développement du marché, s'est accompagnée d'un ensemble cohérent de textes et de décisions dont l'objectif majeur est la modernisation de la place financière de Paris.
La première manifestation de cette volonté de modernisation, c'est bien évidemment la transposition de la directive sur les services d'investissement. Elle a eu pour objectif de mettre la place de Paris en ordre de bataille afin d'affronter efficacement la concurrence internationale et européenne. La transposition à laquelle nous avons procédé ne s'est pas faite à minima. Elle nous a conduit à repenser profondément l'organisation de la place.
Là où nous étions organisés en statuts, la directive raisonne par métiers. Là où nous procédions par instauration de monopoles - monopole des sociétés de bourse, monopole des marchés réglementés - la directive prône la concurrence. Alors que nous séparions les marchés - d'actions ou d'obligations, au comptant ou à terme - nous devons désormais réfléchir en termes de marché unifié.
Le Conseil des marchés financiers, organisme professionnel, réunit les compétences du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil des marchés à terme ; la commission des opérations de bourse voit son autorité renforcée ; le contrôle prudentiel est unifié sous l'égide de la Commission bancaire.
Par cette réforme, j'ai voulu donner aux entreprises de marché plus de liberté pour pouvoir affronter la concurrence des autres places européennes mais aussi assurer l'égalité de celles-ci en soumettant les intervenants aux mêmes conditions d'agrément et de contrôle. Il s'agissait aussi d'unifier les marchés, d'améliorer la transparence et la sécurité, de renforcer les règles déontologiques, de donner aux professionnels plus de responsabilités dans la gestion des marchés mais en même temps d'affirmer la nécessité d'un contrôle public rénové garant de la protection des investisseurs.
Paris offre désormais à la fois un environnement réglementaire garantissant la sécurité et la transparence des marchés et des outils de négociation - entreprises de marché, conservateur central, systèmes de règlement livraison - dont l'efficacité et la compétitivité sont internationalement reconnues.
Si la loi de modernisation des activités financières qui vient d'être promulguée est fondamentale, l'action que nous menons ne se limite pas à elle seule. Elle est en effet complétée par d'autres textes ou d'autres réflexions qui poursuivent les mêmes objectifs : simplicité, sécurité et transparence.
Il en va ainsi notamment de la réforme du système français de normalisation comptable.
Force est de constater que sous la pression des entreprises, notamment des plus grandes d'entre elles, légitimement soucieuses d'avoir accès au marché financier international et notamment américain, la pratique a évolué plus vite que la réglementation comptable.
Depuis quelques années, nous assistons à une sorte de " vagabondage comptable ", auquel se livrent certaines entreprises au détriment de la transparence et de la sincérité des comptes. Disons clairement que cette situation aléatoire n'est pas acceptable. Elle est dangereuse pour le petit actionnaire comme pour l'ensemble des partenaires de l'entreprise, elle conduit à une interrogation sur la sincérité et nuit donc à la crédibilité des comptes des grandes entreprises françaises, elle place les commissaires aux comptes en porte-à-faux, elle altère la sécurité juridique des entreprises.
Cette réforme se traduira par la création d'un comité de la réglementation comptable dont j'assurerai la présidence. Il sera chargé d'élaborer les règles comptables applicables en France à l'ensemble des secteurs économiques c'est-à-dire y compris pour les établissements de crédit et pour les entreprises d'investissement. Ce comité aura en outre la faculté d'admettre en France l'application de règles comptables internationalement reconnues, de façon que les sociétés cotées qui font appel à l'épargne sur les marchés internationaux puissent s'y référer.
Par ailleurs, je prendrai connaissance dans les prochains jours d'un rapport sur le droit des sociétés et la situation de la France en matière de gouvernement des entreprises.
A la suite du rapport présenté par M. Marc Viénot, des progrès réels en matière de transparence et d'organisation des conseils d'administration sont d'ores et déjà perceptibles. Ils doivent être poursuivis en développant les règles de déontologie professionnelle nécessaires. Pour autant, le gouvernement ne peut s'affranchir d'une question aussi importante. C'est la raison pour laquelle il a nommé M. Marini parlementaire en mission sur cette question. A l'écoute des investisseurs notamment internationaux, les sociétés françaises doivent répondre aux souhaits de leurs actionnaires quant à leur organisation et à leur gestion.
Ces règles s'appliqueront également au secteur public. L'expérience des dernières années a montré que l'État était, à cet égard, loin d'être un actionnaire exemplaire. J'ai déjà engagé certaines réformes, notamment sur la gestion patrimoniale de ses participations par l'État. D'autres suivront dans le cadre du programme général de la réforme de l'État.
J'entends également mettre en oeuvre des mesures de clarification en matière de gestion collective et de démarchage financier. Europlace a créé un groupe de travail qui réunit des professionnels autour de M. Gérard de La Martinière. J'examinerai avec beaucoup d'attention le fruit de ses réflexions qui me sera communiqué à l'automne. Il me semble toutefois que quelques thèmes s'imposent naturellement. Faut-il ou non une obligation législative de filialisation des activités de gestion ? Quels sont les produits nouveaux dont la gestion a besoin pour son développement ? Faut-il que la gestion soit représentée par un véritable "conseil" comme il existe aujourd'hui un Conseil des marchés financiers ?
Comme l'a montré la transposition de la DSI, l'ouverture internationale et la libre concurrence constituent une ligne de force de l'action du gouvernement. Avec le vote, en février dernier, de la loi sur les investissements étrangers en France qui a procédé à leur libéralisation complète, la France a, en effet, fait le choix de l'ouverture la plus large de son marché financier aux opérateurs européens.
Des procédures simples de notification de libre prestation de services ou de liberté d'établissement vont être mises en place. Les délais administratifs seront les plus brefs possibles pour que tout opérateur dûment agréé en Europe, c'est à dire dont le siège se trouve dans un État ayant transposé la directive sur les services d'investissement mais aussi la directive sur l'adéquation des fonds propres puisse aisément opérer en France, devenir membre d'un marché français ou s'agissant d'un marché réglementé européen, installer ses écrans en France.
J'ai par ailleurs décidé de supprimer les restrictions apportées au " chef de filat " des émissions sur le marché de l'eurofranc.
Tout établissement implanté au sein de l'union européenne qui sera autorisé à diriger des émissions dans une devise de la communauté par son autorité d'origine, qu'il soit filiale ou succursale, pourra diriger des émissions dans toute autre devise de l'Union. Cet assouplissement, que tous les États membres n'ont pas encore décidé d'apporter , témoigne de notre confiance dans la Place de Paris. Il devrait permettre à ceux d'entre vous qui n'avaient pas accès à cette fonction d'accompagner de nouveaux emprunteurs sur le marché du franc, et d'accroître la liquidité et la profondeur du marché.
Un autre volet essentiel de notre politique d'ouverture consiste à offrir à ces investisseurs une fiscalité adaptée et favorable au développement des activités financières dans notre pays.
C'est pourquoi, j'ai décidé d'étendre les aménagements du régime des quartiers généraux récemment annoncé, au secteur bancaire et financier. En outre, la fiscalité des cadres étrangers installés en France bénéficiera d'une meilleure prise en compte de leur situation particulière.
Comme vous le savez, ce régime incitatif favorise l'implantation en France d'entreprises étrangères. Il vise, en effet, à simplifier et à sécuriser la fiscalité applicable à certaines activités de service exercées à l'intérieur d'un groupe au profit d'unités implantées dans différents États.
Il s'appliquera désormais aux entreprises du secteur bancaire et financier pour leurs activités relevant classiquement du régime des quartiers généraux, telles que les activités de coordination ou de gestion administrative.
Au mois d'avril dernier, J'avais décidé d'élargir le cadre des quartiers généraux en ne prévoyant pas de limite géographique à leur périmètre, et en l'étendant aux groupes français. Il en sera de même pour le secteur bancaire et financier.
De plus, à la suite d'un examen approfondi avec la profession, il a paru possible d'étendre ce régime à certaines fonctions propres au secteur bancaire et financier mais qui se situent très en amont de l'activité financière proprement dite et sont nettement individualisables
Ce sont les fonctions de back-office et d'analyse financière, dès lors qu'il s'agit d'analyses à caractère général, c'est-à-dire qui ne sont ni vendues, ni réalisées à l'appui d'un produit commercialisé ou d'une opération particulière. Ces mesures contribueront à renforcer l'attractivité de notre pays auprès des banques et des entreprises du secteur financier .
En ce qui concerne les personnels venant de l'étranger pour exercer des activités financières dans des entreprises françaises, ils bénéficieront de l'extension du régime des quartiers généraux. Les indemnités qui sont versées aux cadres par leur entreprise pour les frais résultant de la venue concomitante de leur famille en France n'entreront pas dans l'assiette de l'impôt. Il s'agit en particulier des frais de voyage annuels dans le pays d'origine, des frais de scolarité des enfants ou encore des cours de français pour le conjoint.
Au delà du régime des quartiers généraux, il m'a paru souhaitable d'améliorer la fiscalité applicable à l'ensemble des salariés étrangers qui viennent temporairement travailler dans notre pays. C'est pourquoi dorénavant certains frais strictement liés à l'installation en France seront pris en compte au titre des frais professionnels et exonérés d'impôt sur le revenu. Ces frais feront l'objet d'une liste détaillée qui sera diffusée auprès des investisseurs étrangers.
Enfin, à travers la loi d'orientation fiscale qui sera annoncée à l'automne, les cadres étrangers qui viennent travailler dans notre pays auront, comme nos concitoyens, une idée claire de l'évolution de notre fiscalité sur cinq ans, dans une perspective d'allégement et de simplification de l'impôt.
Cette réforme fiscale ambitieuse et nécessaire dessinera notre fiscalité de l'an 2000. Elle devrait permettre de placer la France dans une situation véritablement compétitive par rapport à ses principaux partenaires économiques.
C'est grâce à cette action résolue qui mêle réformes structurelles et réformes d'organisation que le Gouvernement contribue à la modernisation de la place financière de Paris pour la rendre plus attractive et plus compétitive.
Pour conclure, je voudrais vous parler du marché des actions qui constitue une évidente priorité. La bourse est le lieu naturel du financement des entreprises grâce aux fonds propres qu'elle leur apporte. C'est pourquoi par la poursuite des privatisations, la création du Nouveau Marché et l'arrivée prochaine de fonds de pension, le Gouvernement soutient le développement des marchés d'actions dont vous êtes - émetteurs, investisseurs ou intermédiaires - les acteurs essentiels.
Le programme de privatisation apporte une contribution importante à la valorisation de la Place de Paris. Depuis un an, ce sont ainsi près de 38 MdF qui ont été mis sur le marché, en incluant la cession de la quasi totalité de la participation résiduelle de l'État dans Total et la récente cession de titres Renault. Au total, plus de 150 MdF de participations de l'État ont été cédées au secteur privé depuis 1993.
Après la privatisation d'Usinor Sacilor en juillet dernier, le gouvernement a en effet privatisé avec succès Pechiney, en décembre 1995, puis les AGF, le mois dernier.
Très récemment, la privatisation de Renault par cession de gré à gré a témoigné de la volonté du Gouvernement de poursuivre le programme engagé en 1993. La préparation d'autres opérations de privatisation concernant par exemple la Société Marseillaise de crédit (SMC), la Compagnie Générale Maritime (CGM), l'ouverture du capital du Crédit Industriel et Commercial (CIC) ou la restructuration des industries de l'armement en sont d'autres signes. Je mentionnerai enfin l'introduction en bourse de France Télécom, dont le principe a été approuvé par le Parlement, et qui sera probablement l'une des opérations majeures de l'année à venir. Nous aurons à en reparler.
Vous savez que les acteurs étrangers sont naturellement bienvenus dans nos opérations, que ce soit les banques qui conseillent État et entreprises, que ce soit les investisseurs qui acquièrent des titres. Sur les trois dernières opérations, les investisseurs étrangers ont reçu une part tout à fait notable des titres alloués aux investisseurs institutionnels. Pour que cette ouverture soit parfaitement claire, et conforme avec la libéralisation des investissements étrangers en France déjà évoquée, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement en avril dernier une disposition qui supprime la limitation à 20 % de la part des investisseurs non communautaires dans les opérations de privatisation.
Notre volonté est donc clairement de poursuivre dans cette voie, en examinant toutes les opportunités et toutes les procédures qui paraissent le mieux répondre à l'attente des investisseurs.
La politique de privatisation ne constitue pas le seul élément dynamique des marchés d'actions à Paris. La Bourse de Paris a fait preuve d'une grande activité au premier semestre de cette année. Près d'une trentaine d'introductions ont été réalisées dont sept sur le " Nouveau Marché ". Le niveau des transactions a atteint une moyenne de 5,4 MdF.
D'importantes augmentations de capital ont été réalisées attestant ainsi du rôle de financement de la Bourse. Par ailleurs, la mobilité nécessaire du capital s'est traduite par des offres publiques qui animent la cote.
Les pouvoirs publics se sont particulièrement réjouis de la création du Nouveau Marché, destiné aux jeunes entreprises innovantes. Le gouvernement avait fait adopter par le Parlement à la fin de 1995 le cadre juridique et fiscal favorable à son développement.
Enfin, conformément aux engagements pris par le Premier ministre, je présenterai à l'automne un projet de loi sur l'épargne retraite. Il répond à trois attentes : celle des salariés souhaitant constituer une épargne complémentaire, celle des entreprises qui ont besoin d'une épargne longue investie dans leurs fonds propres et celle de la bourse de Paris qui a besoin de renforcer sa liquidité. Ces fonds de pension permettront d'orienter l'épargne abondante dont dispose la France vers le financement des fonds propres dont nos entreprises ont besoin.
Ce projet offrira une possibilité à tous les salariés dans le cadre collectif de l'entreprise ou de la branche mais elle restera facultative. Il s'agira d'un produit de retraite avec sortie en rente viagère qui bénéficiera d'un régime fiscal favorable.
Je suis convaincu que la création de l'épargne retraite en France permettra le développement du placement en actions. Les sociétés d'épargne retraite seront amenées à privilégier ce type de placement qui, sur une longue période a une rentabilité supérieure à celle des produits de taux.
Comme vous, Monsieur le Président, je crois que la création de fonds de pension permettra de renforcer la place financière de Paris. Le gouvernement aura tenu sa promesse.
Au terme de ce panorama, il me semble que les marchés financiers français constituent une opportunité d'investissement unique. Les mesures que je vous ai annoncées aujourd'hui confirment l'engagement des pouvoirs publics pour le développement de la place financière, qui passe par un accueil favorable aux opérateurs. Mais surtout notre place financière s'appuie sur une économie solide, fondamentalement engagée dans le processus d'union économique et monétaire. Elle dispose d'un marché financier moderne, liquide et transparent. Tous ces atouts sont pleinement valorisés par l'action des professionnels. La place de Paris me semble en ordre de bataille pour affronter la concurrence.
Je vous remercie.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 1 août 2002)