Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Comme Renaud Dutreil vous l'a dit, ce projet de loi d'habilitation répond à un objectif clair : simplifier la vie des Français tout en assurant leur sécurité juridique.
Il est évident qu'un tel projet nous amène à aborder un nombre considérable de domaines, tant la complexité est omniprésente dans notre édifice juridique, -tant elle a envahi la vie de nos concitoyens.
Aussi, comme pour la loi du 2 juillet 2003, dans un souci d'efficacité et de cohérence, le Gouvernement a estimé que la procédure prévue par l'article 38 de la constitution était la plus adapté pour agir vite et bien.
Cette procédure conserve néanmoins aux assemblées la prérogative éminente qui consiste à fixer les objectifs assignés à l'exécutif sans enliser le débat dans le détail de mesures techniques.
Les mesures proposées aujourd'hui sont, comme pour la première loi, de trois ordres.
o Le Gouvernement propose d'abord de procéder à la modernisation de certaines règles de portée générale, afin de mieux assurer la sécurité juridique et de lever certains obstacles législatifs à la dématérialisation des procédures.
o Ensuite, le Gouvernement souhaite alléger une série de procédures administratives dont la lourdeur n'est pas justifiée par des exigences d'intérêt général.
o Enfin, le Gouvernement entend poursuivre la politique de codification systématique que le Président de la République appelait de ses vux dès 1995.
La discussion des articles vous donnera l'occasion d'examiner en détail les mesures envisagées. A ce stade, je souhaite simplement appeler votre attention sur quelques exemples de mesures qui me semblent emblématiques de notre effort pour simplifier la vie des Français.
En s'attaquant à la complexité administrative et juridique, nous voulons d'abord réconcilier les Français avec leurs administrations. Pour cela, nous vous proposons de travailler dans trois directions :
o 1ère direction : Clarifier le droit, lorsqu'il est devenu incertain ou illisible, du fait de la stratification continue des lois et règlements. Le droit de l'urbanisme constitue un bon exemple en la matière.
Chaque année un million de Français effectuent une démarche liée à l'urbanisme, qu'il s'agisse de construction ou de rénovation. Avec le temps les légitimes préoccupations liées à l'aménagement de l'espace ont été obscurcies par de multiples réformes partielles et peu cohérentes entre elles. Le Gouvernement veut remettre à plat ce dispositif en réécrivant entièrement les livres du code de l'urbanisme consacrés au permis de construire et à la déclaration de travaux.
Dans le même esprit de clarification, nous vous proposerons également d'actualiser certaines règles d'urbanisme concernant le patrimoine culturel.
o 2ème direction : Abroger les procédures absurdes ou redondantes, relevant de préoccupations d'un autre âge et qui ont aujourd'hui perdu leur utilité. Je citerai par exemple la prestation de serment de certains fonctionnaires devant le préfet, ou bien certains paraphes et cotations de documents officiels, rendus totalement obsolètes par le développement de l'électronique.
o 3ème direction : Autoriser le recours, pour les relations entre l'administration et les usagers, aux outils de communication les plus modernes et notamment ceux qu'offrent les nouvelles technologies de l'information.
Vous le savez, les télé-procédures existantes ont été mises en uvre à chaque fois par des textes spécifiques. Nous voulons donc définir un cadre général unifié qui apporte aux autorités administratives et aux usagers une véritable sécurité juridique et technique, tout en étant compatible avec le respect du secret professionnel et la protection de la vie privée.
A côté de la modernisation de l'action de l'administration, le renforcement de la sécurité juridique des entreprises a constitué notre deuxième grande préoccupation.
Je citerai deux exemples illustrant notre démarche :
o 1er exemple : L'exemple le plus parlant reste sans aucun doute l'extension aux prélèvements douaniers et sociaux des procédures dites de " rescrit ".
Aujourd'hui, les URSSAF comme les douanes ne sont pas liées par les positions qu'elles prennent lorsqu'elles interprètent les textes relatifs aux prélèvements qu'ils recouvrent. De ce fait, une entreprise qui a fait la stricte application d'un texte émanant de l'administration peut néanmoins être condamné au motif que l'interprétation à laquelle elle faisait confiance n'était pas légale. Il y a là une atteinte à la confiance que l'usager place dans les services publics. Nous devons y mettre fin.
Je souligne que cette réforme est un des éléments du plan présenté par le Premier Ministre pour améliorer l'attractivité du territoire national pour les investisseurs étrangers.
o 2ème exemple : Le réexamen de l'utilité des autorisations administratives. On en compte plus de 4000. Je souhaite que nous réexaminions, un par un, chacun des régimes concernant les entreprises pour s'assurer de leur utilité. Si celle-ci n'est pas avérée, nous proposerons, soit leur remplacement par un régime déclaratif, soit, comme l'a souhaité votre commission des Lois, leur suppression pure et simple.
Enfin, simplifier, c'est aussi rationaliser le fonctionnement des pouvoirs publics.
Je citerai d'abord l'exemple des enquêtes publiques. Elles sont assurément un facteur nécessaire de transparence et de participation civique.
Mais aujourd'hui, la superposition de règles multiples a considérablement compliqué la conduite de ces enquêtes en entravant d'autant les bénéfices que peuvent en tirer les citoyens.
C'est ainsi que souvent les projets sont découpés en multiples tranches donnant lieu à autant d'enquêtes. Par exemple, six enquêtes distinctes ont été conduites pour le projet du stade de France ! Nul n'y gagne : ni les pouvoirs publics qui perdent du temps à chaque fois et doivent constituer des dossiers successifs, ni l'opinion qui n'est pas interrogée sur un projet présenté dans sa globalité.
Concernant l'efficacité de l'action publique, je voudrais pour finir souligner tout l'intérêt de l'amendement que nous vous proposerons et qui vise à renforcer les obligations du pouvoir exécutif relatives à la publication des textes d'application des lois.
Nous ne pouvons en effet admettre que les décisions du parlement restent inappliquées faute pour le gouvernement de prendre les décrets, arrêtés et autres circulations d'application dans des délais suffisants. Certes, à l'initiative du premier ministre des progrès substantiels ont été réalisés.
Il nous faut cependant consolider ce progrès. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que l'exécutif suive le chemin tracé par l'Assemblée, sur la proposition de M. Warsmann, en présentant un rapport aux commissions parlementaires six mois après l'entrée en vigueur de chaque loi. Cet amendement introduit une contrainte supplémentaire pour le Gouvernement : l'indication des motifs du retard pris pour l'application de certaines dispositions.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, l'utilité finale de la simplification juridique : renforcer l'efficacité de notre Etat, dans tous ses rouages, et donner ainsi à tous nos concitoyens de plus sûrs motifs d'apprécier le " modèle français ".
Je vous remercie.
(source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 5 juillet 2004)