Texte intégral
Messieurs les présidents,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames, messieurs,
Je suis très heureux de participer à votre convention qui réunit pendant deux jours tous les spécialistes de l'intercommunalité pour débattre de la loi du 12 juillet 1999.
Votre association a beaucoup contribué au développement de l'intercommunalité de projet Elle fête cette année son dixième anniversaire. C'est bien le signe que l'intercommunalité sort de l'enfance et va s'engager vers l'âge adulte, en utilisant les nouveaux outils offerts aux élus par la loi du 12 juillet.
Vous savez que la longueur et la qualité du débat parlementaire ont permis d'arriver à un consensus. Mesurez le chemin parcouru en vous rappelant que la loi du 6 février 1992 n'a été adoptée qu'à une voix de majorité !
Ce consensus augure bien de l'application de la loi. D'après les informations qui me reviennent c'est 25 à 30 communautés d'agglomération qui pourraient se créer d'ici juin 2000. On peut aussi compter sur un grand nombre de communautés de communes à taxe professionnelle unique, et, peut-être sur deux nouvelles communautés urbaines.
La démarche doit être engagée sans délai, avant d'entrer à l'été 2000 dans la campagne précédant les élections municipales, période davantage propice aux débats qu'à la réalisation d'un projet de coopération. Mais, en 2001, le mouvement repartira s'il peut s'appuyer sur de nombreux exemples significatifs.
Encore faut-il que nous maintenions dans l'application de la loi le niveau d'exigence qu'elle comporte. Et quand je dis nous, j'implique tout autant l'Etat que les élus municipaux.
C'est pourquoi, sans revenir en détail sur les dispositions de la Ioi du 12 juillet dernier, je tiens à en rappeler les deux principales ambitions :
1/ Approfondir la décentralisation au bénéfice des communes.
2/ Contribuer à l'aménagement du territoire.
1/ Approfondir la décentralisation au bénéfice des communes.
La coopération intercommunale n'est évidemment pas tournée contre les communes, mais constitue au contraire un outil incontournable pour renforcer cet échelon de proximité. Nous ne pouvons pas continuer à laisser coexister 36500 communes en France, soit presque autant que dans les 14 autres Etats membres de l'Union européenne réunis, sans leur donner les moyens de faire face aux charges croissantes auxquelles elles sont confrontées.
La loi offre aux élus une boîte à outils pour leur permettre de développer des projets en commun. Si elle accorde à l'Etat un pouvoir d'initiative ou de décision, la loi laisse aux élus le soin d'autoriser ou de refuser la création d'une structure de coopération intercommunale.
La volonté du gouvernement a été de corriger les inégalités inhérentes à la notion même de décentralisation. Vous savez que la décentralisation peut être, comme la langue d'Esope, la pire ou la meilleure des choses. La décentralisation peut tout simplement, si l'on n'y prend garde, accroître les inégalités entre riches et pauvres, entre urbains et ruraux.
Le gouvernement a estimé indispensable de corriger certaines des dérives qu'il constatait dans le développement local. La loi sur l'intercommunalité est d'abord destinée à soutenir le formidable effort que nous devons accomplir dans nos villes et à l'intérieur de nos régions. Notre pays enregistre des écarts de richesse plus importants au sein des régions qu'entre régions. C'est donc aux inégalités internes aux régions qu'il faut s'attaquer.
Et les enjeux sont considérables : les dangers que recèle l'apartheid social, dans nos agglomérations, et les risques du déclin dans les zones rurales fragiles. Nous ne pouvions pas sans réagir laisser des communes entières s'enfoncer dans leurs difficultés sociales et financières, alors que leurs voisines riches et biens portantes disposent des ressources suffisantes pour maintenir des services publics de qualité.
C'est d'abord pour lutter contre ces tendances destructrices de notre société que nous avons voulu donner à la décentralisation une nouvelle force.
Des outils puissants sont mis à disposition des communes mais ne pourront en aucune manière être utilisés contre leur volonté majoritaire. Les règles de majorité qualifiée permettent de surmonter le blocage éventuel d'une petite minorité au sein des périmètres de coopération, dans le but de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers.
S'il appartient au représentant de l'Etat de préserver une vision d'ensemble de la coopération intercommunale dans un département, il ne peut bien évidemment pas le faire sans les élus. Non seulement parce qu'il risque alors de rencontrer l'opposition de la commission départementale de la coopération intercommunale, mais aussi parce que cette coopération est d'abord l'affaire des élus. Pour être réussie, l'intercommunalité passe par la conviction plus que par la contrainte.
2/ L'intercommunalité est un outil de l'aménagement du territoire.
Des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes, tels sont les outils, puissants et adaptés à chaque situation, d'une véritable solidarité territoriale.
Des compétences fortes, une taxe professionnelle unique, une aide puissante de l'Etat à travers la DGF, voilà qui rend possible une mutualisation des charges et des ressources. Cela doit permettre de développer et de financer une véritable politique de développement économique et social à la bonne échelle.
La mutualisation des charges, c'est le transfert des compétences dont l'exercice solitaire est infructueux, voire contreproductif. Je pense notamment à la concurrence stérile entre les communes pour le développement économique ou encore à la polityique de mixité de l'habitat.
Je n'insiste pas sur la palette des compétences qui combine des obligations sur les orientations stratégiques et des options sur les compétences de gestion.
Nous avons introduit la notion d'intérêt communautaire qui autorise une certaine souplesse d'adaptation et ménage des rythmes différents d'intégration. Liberté est ainsi laissée aux élus, au moment de la création, de décider de la consistance du projet commun et de l'accroître dans l'avenir. Et nous n'avons pas à craindre le retour à une intercommunalité d'aubaine, puisqu'une intégration faible sera sanctionnée par une DGF par habitant très inférieure à la moyenne...
La mutualisation des ressources, c'est la taxe professionnelle unique. Elle doit mettre fin aux concurrences territoriales qui ne sont bien souvent que la manifestation d'un égoïsme communal de courte vue. Pouvant aller jusqu'à 12 ans, le délai d'harmonisation doit dissiper les craintes de délocalisation des entreprises vers des périphéries à taux bas. En outre, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle facilite l'unification des taux.
Vous êtes des observateurs aguerris et il ne vous a pas échappé que la loi constitue la deuxième phase de la réforme de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle unique n'est pas seulement un instrument d'équité fiscale entre les entreprises. Elle permet également de rationaliser les choix d'aménagement, de planifier les équipements et d'organiser les services. Elle dégage enfin des moyens de solidarité entre les communes pauvres, notamment dans les agglomérations.
Et elle permet, grâce à la déliaison à la baisse entre les taux du groupement et ceux des communes, d'envisager un allégement des taxes sur les ménages. Cette disposition n'a pas encore suffisamment attiré l'attention des élus. Pourtant, si la croissance conserve son niveau actuel, il y a des marges de baisse des impôts ménage sans craindre une perte de ressources pour le groupement.
Vous avez compris que le loi pérennise la taxe professionnelle car j'ai bon espoir que la taxe professionnelle unique soit rapidement généralisée, coupant court ainsi à toute tentation de la supprimer.
Mais c'est dire alors l'importance des périmètres des projets. Vous savez que la loi n'a pas supprimé les enclaves pour les groupements existants et qu'elle a partagé entre les communes et l'Etat le pouvoir d'initiative sur des périmètres plus rationnels, à l'occasion des transformations ou des créations ex nihilo.
C'est à mes yeux un point essentiel. Dans les agglomérations, je ne crois pas qu'il faille se limiter à la continuité du bâti actuel : les communes rurales de la périphérie urbaine sont l'espace de développement de demain. Si on les exclut, elles seront victimes d'un aménagement sauvage et désordonné que l'intercommunalité vise précisément à éviter.
En zone rurale, la création de communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF bonifiée doit permettre de réviser la carte bâtie en 1992. C'est d'ailleurs à quoi invite la mise en place des contrats de pays, telle qu'elle est prévue par la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire.
Compte tenu des délais, il est naturel que la transformation en cours se fasse à périmètre constant. Mais je vais recommander aux préfets d'utiliser dans les six mois qui viennent les possibilités offertes par la loi en matière d'extension des périmètres, en étroite concertation avec les élus.
Les élus disposent ainsi d'outils décentralisés pour l'aménagement du territoire. Qu'ils s'en saisissent. Les citoyens, la Nation toute entière ne peuvent qu'y gagner.
Les communes doivent rester l'échelon de base de la démocratie mais leur avenir est dans l'intercommunalité. La démarche engagée se veut une combinaison de l'autonomie communale et de l'efficacité économique et sociale.
A mes yeux, cette rationnalisation de l'action communale contribue à ce que la décentralisation soit plus efficace, plus solidaire et plus légitime.
D'autres chantiers doivent être ouverts. La commission pour la décentralisation que préside Pierre Mauroy et dans laquelle votre président Marc Censi représente votre association va y contribuer. Le Gouvernement travaille aux indispensables mises à jour des dispositions sur l'urbanisme et les transports dans le cadre du projet de loi préparé par mes collègues, Jean-Claude Gayssot et Louis Besson. L'intercommunalité y figure à la place qui doit être la sienne car elle fait maintenant partie du paysage de la décentralisation.
Je suis convaincu qu'une application dynamique et intelligente de la loi du 12 juillet 1999 aura un effet durable sur notre organisation locale.
(Source : http://www.intercommunalites.com/them/document598.htm, le 7 novembre 2000)
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames, messieurs,
Je suis très heureux de participer à votre convention qui réunit pendant deux jours tous les spécialistes de l'intercommunalité pour débattre de la loi du 12 juillet 1999.
Votre association a beaucoup contribué au développement de l'intercommunalité de projet Elle fête cette année son dixième anniversaire. C'est bien le signe que l'intercommunalité sort de l'enfance et va s'engager vers l'âge adulte, en utilisant les nouveaux outils offerts aux élus par la loi du 12 juillet.
Vous savez que la longueur et la qualité du débat parlementaire ont permis d'arriver à un consensus. Mesurez le chemin parcouru en vous rappelant que la loi du 6 février 1992 n'a été adoptée qu'à une voix de majorité !
Ce consensus augure bien de l'application de la loi. D'après les informations qui me reviennent c'est 25 à 30 communautés d'agglomération qui pourraient se créer d'ici juin 2000. On peut aussi compter sur un grand nombre de communautés de communes à taxe professionnelle unique, et, peut-être sur deux nouvelles communautés urbaines.
La démarche doit être engagée sans délai, avant d'entrer à l'été 2000 dans la campagne précédant les élections municipales, période davantage propice aux débats qu'à la réalisation d'un projet de coopération. Mais, en 2001, le mouvement repartira s'il peut s'appuyer sur de nombreux exemples significatifs.
Encore faut-il que nous maintenions dans l'application de la loi le niveau d'exigence qu'elle comporte. Et quand je dis nous, j'implique tout autant l'Etat que les élus municipaux.
C'est pourquoi, sans revenir en détail sur les dispositions de la Ioi du 12 juillet dernier, je tiens à en rappeler les deux principales ambitions :
1/ Approfondir la décentralisation au bénéfice des communes.
2/ Contribuer à l'aménagement du territoire.
1/ Approfondir la décentralisation au bénéfice des communes.
La coopération intercommunale n'est évidemment pas tournée contre les communes, mais constitue au contraire un outil incontournable pour renforcer cet échelon de proximité. Nous ne pouvons pas continuer à laisser coexister 36500 communes en France, soit presque autant que dans les 14 autres Etats membres de l'Union européenne réunis, sans leur donner les moyens de faire face aux charges croissantes auxquelles elles sont confrontées.
La loi offre aux élus une boîte à outils pour leur permettre de développer des projets en commun. Si elle accorde à l'Etat un pouvoir d'initiative ou de décision, la loi laisse aux élus le soin d'autoriser ou de refuser la création d'une structure de coopération intercommunale.
La volonté du gouvernement a été de corriger les inégalités inhérentes à la notion même de décentralisation. Vous savez que la décentralisation peut être, comme la langue d'Esope, la pire ou la meilleure des choses. La décentralisation peut tout simplement, si l'on n'y prend garde, accroître les inégalités entre riches et pauvres, entre urbains et ruraux.
Le gouvernement a estimé indispensable de corriger certaines des dérives qu'il constatait dans le développement local. La loi sur l'intercommunalité est d'abord destinée à soutenir le formidable effort que nous devons accomplir dans nos villes et à l'intérieur de nos régions. Notre pays enregistre des écarts de richesse plus importants au sein des régions qu'entre régions. C'est donc aux inégalités internes aux régions qu'il faut s'attaquer.
Et les enjeux sont considérables : les dangers que recèle l'apartheid social, dans nos agglomérations, et les risques du déclin dans les zones rurales fragiles. Nous ne pouvions pas sans réagir laisser des communes entières s'enfoncer dans leurs difficultés sociales et financières, alors que leurs voisines riches et biens portantes disposent des ressources suffisantes pour maintenir des services publics de qualité.
C'est d'abord pour lutter contre ces tendances destructrices de notre société que nous avons voulu donner à la décentralisation une nouvelle force.
Des outils puissants sont mis à disposition des communes mais ne pourront en aucune manière être utilisés contre leur volonté majoritaire. Les règles de majorité qualifiée permettent de surmonter le blocage éventuel d'une petite minorité au sein des périmètres de coopération, dans le but de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers.
S'il appartient au représentant de l'Etat de préserver une vision d'ensemble de la coopération intercommunale dans un département, il ne peut bien évidemment pas le faire sans les élus. Non seulement parce qu'il risque alors de rencontrer l'opposition de la commission départementale de la coopération intercommunale, mais aussi parce que cette coopération est d'abord l'affaire des élus. Pour être réussie, l'intercommunalité passe par la conviction plus que par la contrainte.
2/ L'intercommunalité est un outil de l'aménagement du territoire.
Des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes, tels sont les outils, puissants et adaptés à chaque situation, d'une véritable solidarité territoriale.
Des compétences fortes, une taxe professionnelle unique, une aide puissante de l'Etat à travers la DGF, voilà qui rend possible une mutualisation des charges et des ressources. Cela doit permettre de développer et de financer une véritable politique de développement économique et social à la bonne échelle.
La mutualisation des charges, c'est le transfert des compétences dont l'exercice solitaire est infructueux, voire contreproductif. Je pense notamment à la concurrence stérile entre les communes pour le développement économique ou encore à la polityique de mixité de l'habitat.
Je n'insiste pas sur la palette des compétences qui combine des obligations sur les orientations stratégiques et des options sur les compétences de gestion.
Nous avons introduit la notion d'intérêt communautaire qui autorise une certaine souplesse d'adaptation et ménage des rythmes différents d'intégration. Liberté est ainsi laissée aux élus, au moment de la création, de décider de la consistance du projet commun et de l'accroître dans l'avenir. Et nous n'avons pas à craindre le retour à une intercommunalité d'aubaine, puisqu'une intégration faible sera sanctionnée par une DGF par habitant très inférieure à la moyenne...
La mutualisation des ressources, c'est la taxe professionnelle unique. Elle doit mettre fin aux concurrences territoriales qui ne sont bien souvent que la manifestation d'un égoïsme communal de courte vue. Pouvant aller jusqu'à 12 ans, le délai d'harmonisation doit dissiper les craintes de délocalisation des entreprises vers des périphéries à taux bas. En outre, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle facilite l'unification des taux.
Vous êtes des observateurs aguerris et il ne vous a pas échappé que la loi constitue la deuxième phase de la réforme de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle unique n'est pas seulement un instrument d'équité fiscale entre les entreprises. Elle permet également de rationaliser les choix d'aménagement, de planifier les équipements et d'organiser les services. Elle dégage enfin des moyens de solidarité entre les communes pauvres, notamment dans les agglomérations.
Et elle permet, grâce à la déliaison à la baisse entre les taux du groupement et ceux des communes, d'envisager un allégement des taxes sur les ménages. Cette disposition n'a pas encore suffisamment attiré l'attention des élus. Pourtant, si la croissance conserve son niveau actuel, il y a des marges de baisse des impôts ménage sans craindre une perte de ressources pour le groupement.
Vous avez compris que le loi pérennise la taxe professionnelle car j'ai bon espoir que la taxe professionnelle unique soit rapidement généralisée, coupant court ainsi à toute tentation de la supprimer.
Mais c'est dire alors l'importance des périmètres des projets. Vous savez que la loi n'a pas supprimé les enclaves pour les groupements existants et qu'elle a partagé entre les communes et l'Etat le pouvoir d'initiative sur des périmètres plus rationnels, à l'occasion des transformations ou des créations ex nihilo.
C'est à mes yeux un point essentiel. Dans les agglomérations, je ne crois pas qu'il faille se limiter à la continuité du bâti actuel : les communes rurales de la périphérie urbaine sont l'espace de développement de demain. Si on les exclut, elles seront victimes d'un aménagement sauvage et désordonné que l'intercommunalité vise précisément à éviter.
En zone rurale, la création de communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF bonifiée doit permettre de réviser la carte bâtie en 1992. C'est d'ailleurs à quoi invite la mise en place des contrats de pays, telle qu'elle est prévue par la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire.
Compte tenu des délais, il est naturel que la transformation en cours se fasse à périmètre constant. Mais je vais recommander aux préfets d'utiliser dans les six mois qui viennent les possibilités offertes par la loi en matière d'extension des périmètres, en étroite concertation avec les élus.
Les élus disposent ainsi d'outils décentralisés pour l'aménagement du territoire. Qu'ils s'en saisissent. Les citoyens, la Nation toute entière ne peuvent qu'y gagner.
Les communes doivent rester l'échelon de base de la démocratie mais leur avenir est dans l'intercommunalité. La démarche engagée se veut une combinaison de l'autonomie communale et de l'efficacité économique et sociale.
A mes yeux, cette rationnalisation de l'action communale contribue à ce que la décentralisation soit plus efficace, plus solidaire et plus légitime.
D'autres chantiers doivent être ouverts. La commission pour la décentralisation que préside Pierre Mauroy et dans laquelle votre président Marc Censi représente votre association va y contribuer. Le Gouvernement travaille aux indispensables mises à jour des dispositions sur l'urbanisme et les transports dans le cadre du projet de loi préparé par mes collègues, Jean-Claude Gayssot et Louis Besson. L'intercommunalité y figure à la place qui doit être la sienne car elle fait maintenant partie du paysage de la décentralisation.
Je suis convaincu qu'une application dynamique et intelligente de la loi du 12 juillet 1999 aura un effet durable sur notre organisation locale.
(Source : http://www.intercommunalites.com/them/document598.htm, le 7 novembre 2000)