Texte intégral
Monsieur le Président du Conseil Général,
Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi d'emblée de vous dire combien j'apprécie d'assister à la signature de la première convention de mise à disposition provisoire des personnels TOS ici dans cette préfecture de Moselle. Ces personnels qui sont indispensables à la vie quotidienne des collèges vont ainsi être mis à la disposition du Conseil général de façon officielle, c'est-à-dire dans le cadre juridique prévu par la loi du 13 août 2004.
Pour parvenir à la conclusion de cette convention, tout le monde a joué le jeu et je m'en félicite.
Que signifie concrètement cette mise à disposition ? Cela signifie que tous ces agents continueront à être rémunérés par l'Etat jusqu'à la publication du décret de transfert définitif de leurs services et jusqu'à ce qu'ils aient exercé leur droit d'option en faveur soit d'un détachement sans limitation de durée, soit d'une intégration au sein de la fonction publique territoriale.
Je voudrais, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet, mettre en avant le travail de concertation que vous avez engagé rapidement au niveau local. Ce travail a permis de recenser précisément quels étaient les moyens humains qui remplissent aujourd'hui les missions de maintenance et de conclure avant tout le monde cette convention.
Cette première convention concrétise en réalité l'une des dispositions majeures de l'acte II de la décentralisation. Elle concrétise aussi un état d'esprit positif, constructif qui montre qu'une décentralisation réussie passe par une gestion et des conventions locales plutôt que par des actes ministériels unilatéraux.
Contrairement à ce que l'on peut lire ou entendre ici ou là, la signature d'aujourd'hui en précède de nombreuses autres et je voudrais en profiter pour apporter de nouvelles précisions utiles à la bonne compréhension de cet exercice de transfert progressif d'une catégorie de personnels de l'Etat vers les collectivités locales (I).
1/ La première vocation des conventions de mise à disposition, c'est de constater la liste des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées à compter du 1er janvier 2005.
Elles en sont la photographie et ne préjugent pas du périmètre définitif des services qui seront transférés ni du volume des emplois correspondants.
2/ La deuxième idée forte à retenir est que les conventions n'ont pas à ce stade pour finalité d'évaluer le montant des compensations financières auxquelles les collectivités territoriales auront droit.
L'estimation des compensations à la charge de l'Etat sera établie sur des bases qui ne seront pas limitées au contenu des conventions. Ce sont les emplois pourvus au 31 décembre 2004, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002 qui vont servir de référence.
Il est donc essentiel de retenir, et permettez-moi d'insister sur ce point, que même si les conventions sont incomplètes aujourd'hui, le travail d'identification qui va se poursuivre au cours des prochains mois au niveau national avec la commission consultative sur l'évaluation des charges et au niveau local avec les commissions tripartites permettra d'élaborer les décrets de partage définitif.
II/ Je voudrais maintenant faire un point de situation plus général sur ces transferts et vous indiquer les prochaines étapes.
Sept mois se sont écoulés depuis le 13 août 2004 et croyez-moi, le gouvernement n'a pas chômé pour tenir ses engagements.
Nous avons, d'ores et déjà, mis en place les instruments indispensables à la mise en uvre de la loi de décentralisation, et ce, dès 2005.
Vous le savez, les premiers décrets relatifs à la commission d'évaluation des charges et aux conditions générales de transferts des personnels, ont déjà été publiés. La commission commune sur le suivi des transferts de personnels fonctionne, elle, depuis décembre dernier.
C'est donc dans ce cadre que la mise en uvre du transfert des personnels va se poursuivre en deux étapes.
1/ La 1ère étape, celle de la mise à disposition des personnels, s'achève dans quelques jours, le 6 avril prochain.
J'ai bon espoir, d'après les informations qui me sont parvenues, que de nombreuses autres conventions soient signées par les préfets et les Présidents de Conseils Généraux.
Vous le savez, la situation est plus compliquée avec la plupart des Conseils Régionaux qui cherchent à placer le débat sur un autre terrain davantage de portée de politique nationale.
Dans de tels cas, c'est par arrêté que je serai amenée à me substituer à ces collectivités qui n'auront pas signé de conventions à temps. Ces arrêtés, je les prendrai naturellement après l'avis motivé de la commission nationale de conciliation qui siégera dès le mois d'avril 2005, c'est-à-dire dans quelques jours.
Comprenez-moi bien. Je suis déterminée à ce que la loi s'applique, car c'est une exigence de clarté pour les collectivités qui sont en charge de cette compétence depuis le 1er janvier 2005 et, aussi et surtout, pour les agents concernés qui se sont préparés à cette échéance.
2/ La 2e étape de ce transfert des personnels, c'est la répartition définitive entre l'Etat et les collectivités locales.
C'est elle qui va donner lieu au transfert physique des agents qui pourront opter entre l'intégration dans la fonction publique territoriale ou le maintien d'un lien statutaire avec l'Etat sous la forme d'un détachement sans limitation de durée.
Les ministères concernés, je pense à l'Equipement et à l'Education, élaboreront en 2005 leurs décrets de partition définitive sur la base des informations fournies par les commissions locales tripartites (Etat-collectivités territoriales-Personnels).
Par ailleurs, les deux décrets nécessaires à l'exercice du droit d'option, sont en cours d'achèvement pour être publiés en 2005, le premier sur le détachement sans limitation de durée, le second sur l'intégration dans la Fonction Publique Territoriale.
Enfin, les trois décrets sur les cadres d'emploi des personnels TOS au sein de la fonction publique territoriale sont également en bonne voie avec pour objectif une publication en fin d'année 2005.
III/ Je voudrais, à ce point de mon discours, revenir sur un sujet qui continue, et c'est normal, à faire débat. C'est celui des compensations financières.
Vous le savez, la commission d'évaluation des charges, a été installée officiellement le 10 mars dernier. Elle a défini son programme de travail jusqu'à fin juin 2005.
Il ne fait pas de doute que son président, M. Jean-Pierre FOURCADE, saura mener, compte tenu de son expérience, ce chantier à bon port.
C'est cette commission qui définira précisément les modalités d'évaluation des accroissements et des diminutions de charges pour les collectivités, suite aux transferts de compétences de l'Etat.
C'est elle également que les ministres de l'Intérieur et du Budget consulteront obligatoirement en cas de réclamations éventuelles de la part des collectivités bénéficiaires;
C'est elle enfin qui sera chargée d'établir chaque année à l'intention du Parlement, un bilan financier de l'évolution des charges transférées au cours des 10 dernières années.
C'est pourquoi, je crois très sincèrement, que toutes les garanties existent pour que le suivi du transfert des personnels donne lieu à des compensations équitables et ce, sans perdre de temps, puisque la question du transfert des personnels TOS de l'éducation nationale sera examinée en séance plénière de la CCEC dès le mois de mai 2005.
Cet examen permettra d'aborder de façon sereine deux points sur lesquels les grandes associations d'élus que je rencontre très régulièrement ont appelé mon attention, je veux parler :
- de l'avenir des contrats de droit privé
- et du transfert des personnels "support".
Sur le premier point, il ne s'agit pas pour moi de nier ce qu'apportent ces personnels sous contrat de droit privé au bon fonctionnement des établissements publics d'enseignement.
Pour ces agents non titulaires, le gouvernement a décidé de reporter jusqu'en mai 2005, la possibilité de recourir à des contrats de type CES-CEC afin de préparer dans les meilleures conditions leur substitution par les nouveaux contrats aidés du plan de cohésion sociale. Vous savez que les décrets d'application concernant ces nouveaux contrats ont été publiés le 18 mars 2005. Le gouvernement attend beaucoup de leur montée en puissance.
Pour les personnels qui bénéficient actuellement d'un contrat aidé, ces derniers courront jusqu'à leur échéance légale. Pendant cette période, les collectivités qui les auront repris à leur compte, verront compenser leur part employeur. Cette compensation s'effectuera par un transfert de fiscalité et notamment pour les départements, par une part supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Quant au transfert des personnels "support" qui encadrent à l'heure actuelle les personnels TOS et qui n'exercent pas un temps complet, des instructions précises ont été données aux services des rectorats pour que ces missions soient précisément comptabilisées afin que le moment venu, et dans le cadre des partages définitifs, elles puissent être évaluées et compensées avec rigueur.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'éclairage que je souhaitais apporter sur ce sujet très important en vous remerciant une nouvelle fois de m'avoir permis d'être à vos côtés aujourd'hui pour démontrer que l'acte II de la décentralisation continue sa marche en avant.
Je vous remercie pour votre attention.
(Source http://wwww.interieur.gouv.fr, le 6 avril 2005)
Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi d'emblée de vous dire combien j'apprécie d'assister à la signature de la première convention de mise à disposition provisoire des personnels TOS ici dans cette préfecture de Moselle. Ces personnels qui sont indispensables à la vie quotidienne des collèges vont ainsi être mis à la disposition du Conseil général de façon officielle, c'est-à-dire dans le cadre juridique prévu par la loi du 13 août 2004.
Pour parvenir à la conclusion de cette convention, tout le monde a joué le jeu et je m'en félicite.
Que signifie concrètement cette mise à disposition ? Cela signifie que tous ces agents continueront à être rémunérés par l'Etat jusqu'à la publication du décret de transfert définitif de leurs services et jusqu'à ce qu'ils aient exercé leur droit d'option en faveur soit d'un détachement sans limitation de durée, soit d'une intégration au sein de la fonction publique territoriale.
Je voudrais, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet, mettre en avant le travail de concertation que vous avez engagé rapidement au niveau local. Ce travail a permis de recenser précisément quels étaient les moyens humains qui remplissent aujourd'hui les missions de maintenance et de conclure avant tout le monde cette convention.
Cette première convention concrétise en réalité l'une des dispositions majeures de l'acte II de la décentralisation. Elle concrétise aussi un état d'esprit positif, constructif qui montre qu'une décentralisation réussie passe par une gestion et des conventions locales plutôt que par des actes ministériels unilatéraux.
Contrairement à ce que l'on peut lire ou entendre ici ou là, la signature d'aujourd'hui en précède de nombreuses autres et je voudrais en profiter pour apporter de nouvelles précisions utiles à la bonne compréhension de cet exercice de transfert progressif d'une catégorie de personnels de l'Etat vers les collectivités locales (I).
1/ La première vocation des conventions de mise à disposition, c'est de constater la liste des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées à compter du 1er janvier 2005.
Elles en sont la photographie et ne préjugent pas du périmètre définitif des services qui seront transférés ni du volume des emplois correspondants.
2/ La deuxième idée forte à retenir est que les conventions n'ont pas à ce stade pour finalité d'évaluer le montant des compensations financières auxquelles les collectivités territoriales auront droit.
L'estimation des compensations à la charge de l'Etat sera établie sur des bases qui ne seront pas limitées au contenu des conventions. Ce sont les emplois pourvus au 31 décembre 2004, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002 qui vont servir de référence.
Il est donc essentiel de retenir, et permettez-moi d'insister sur ce point, que même si les conventions sont incomplètes aujourd'hui, le travail d'identification qui va se poursuivre au cours des prochains mois au niveau national avec la commission consultative sur l'évaluation des charges et au niveau local avec les commissions tripartites permettra d'élaborer les décrets de partage définitif.
II/ Je voudrais maintenant faire un point de situation plus général sur ces transferts et vous indiquer les prochaines étapes.
Sept mois se sont écoulés depuis le 13 août 2004 et croyez-moi, le gouvernement n'a pas chômé pour tenir ses engagements.
Nous avons, d'ores et déjà, mis en place les instruments indispensables à la mise en uvre de la loi de décentralisation, et ce, dès 2005.
Vous le savez, les premiers décrets relatifs à la commission d'évaluation des charges et aux conditions générales de transferts des personnels, ont déjà été publiés. La commission commune sur le suivi des transferts de personnels fonctionne, elle, depuis décembre dernier.
C'est donc dans ce cadre que la mise en uvre du transfert des personnels va se poursuivre en deux étapes.
1/ La 1ère étape, celle de la mise à disposition des personnels, s'achève dans quelques jours, le 6 avril prochain.
J'ai bon espoir, d'après les informations qui me sont parvenues, que de nombreuses autres conventions soient signées par les préfets et les Présidents de Conseils Généraux.
Vous le savez, la situation est plus compliquée avec la plupart des Conseils Régionaux qui cherchent à placer le débat sur un autre terrain davantage de portée de politique nationale.
Dans de tels cas, c'est par arrêté que je serai amenée à me substituer à ces collectivités qui n'auront pas signé de conventions à temps. Ces arrêtés, je les prendrai naturellement après l'avis motivé de la commission nationale de conciliation qui siégera dès le mois d'avril 2005, c'est-à-dire dans quelques jours.
Comprenez-moi bien. Je suis déterminée à ce que la loi s'applique, car c'est une exigence de clarté pour les collectivités qui sont en charge de cette compétence depuis le 1er janvier 2005 et, aussi et surtout, pour les agents concernés qui se sont préparés à cette échéance.
2/ La 2e étape de ce transfert des personnels, c'est la répartition définitive entre l'Etat et les collectivités locales.
C'est elle qui va donner lieu au transfert physique des agents qui pourront opter entre l'intégration dans la fonction publique territoriale ou le maintien d'un lien statutaire avec l'Etat sous la forme d'un détachement sans limitation de durée.
Les ministères concernés, je pense à l'Equipement et à l'Education, élaboreront en 2005 leurs décrets de partition définitive sur la base des informations fournies par les commissions locales tripartites (Etat-collectivités territoriales-Personnels).
Par ailleurs, les deux décrets nécessaires à l'exercice du droit d'option, sont en cours d'achèvement pour être publiés en 2005, le premier sur le détachement sans limitation de durée, le second sur l'intégration dans la Fonction Publique Territoriale.
Enfin, les trois décrets sur les cadres d'emploi des personnels TOS au sein de la fonction publique territoriale sont également en bonne voie avec pour objectif une publication en fin d'année 2005.
III/ Je voudrais, à ce point de mon discours, revenir sur un sujet qui continue, et c'est normal, à faire débat. C'est celui des compensations financières.
Vous le savez, la commission d'évaluation des charges, a été installée officiellement le 10 mars dernier. Elle a défini son programme de travail jusqu'à fin juin 2005.
Il ne fait pas de doute que son président, M. Jean-Pierre FOURCADE, saura mener, compte tenu de son expérience, ce chantier à bon port.
C'est cette commission qui définira précisément les modalités d'évaluation des accroissements et des diminutions de charges pour les collectivités, suite aux transferts de compétences de l'Etat.
C'est elle également que les ministres de l'Intérieur et du Budget consulteront obligatoirement en cas de réclamations éventuelles de la part des collectivités bénéficiaires;
C'est elle enfin qui sera chargée d'établir chaque année à l'intention du Parlement, un bilan financier de l'évolution des charges transférées au cours des 10 dernières années.
C'est pourquoi, je crois très sincèrement, que toutes les garanties existent pour que le suivi du transfert des personnels donne lieu à des compensations équitables et ce, sans perdre de temps, puisque la question du transfert des personnels TOS de l'éducation nationale sera examinée en séance plénière de la CCEC dès le mois de mai 2005.
Cet examen permettra d'aborder de façon sereine deux points sur lesquels les grandes associations d'élus que je rencontre très régulièrement ont appelé mon attention, je veux parler :
- de l'avenir des contrats de droit privé
- et du transfert des personnels "support".
Sur le premier point, il ne s'agit pas pour moi de nier ce qu'apportent ces personnels sous contrat de droit privé au bon fonctionnement des établissements publics d'enseignement.
Pour ces agents non titulaires, le gouvernement a décidé de reporter jusqu'en mai 2005, la possibilité de recourir à des contrats de type CES-CEC afin de préparer dans les meilleures conditions leur substitution par les nouveaux contrats aidés du plan de cohésion sociale. Vous savez que les décrets d'application concernant ces nouveaux contrats ont été publiés le 18 mars 2005. Le gouvernement attend beaucoup de leur montée en puissance.
Pour les personnels qui bénéficient actuellement d'un contrat aidé, ces derniers courront jusqu'à leur échéance légale. Pendant cette période, les collectivités qui les auront repris à leur compte, verront compenser leur part employeur. Cette compensation s'effectuera par un transfert de fiscalité et notamment pour les départements, par une part supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Quant au transfert des personnels "support" qui encadrent à l'heure actuelle les personnels TOS et qui n'exercent pas un temps complet, des instructions précises ont été données aux services des rectorats pour que ces missions soient précisément comptabilisées afin que le moment venu, et dans le cadre des partages définitifs, elles puissent être évaluées et compensées avec rigueur.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'éclairage que je souhaitais apporter sur ce sujet très important en vous remerciant une nouvelle fois de m'avoir permis d'être à vos côtés aujourd'hui pour démontrer que l'acte II de la décentralisation continue sa marche en avant.
Je vous remercie pour votre attention.
(Source http://wwww.interieur.gouv.fr, le 6 avril 2005)