Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles ont été adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001 et signés par la France le 14 mars 2002.
Ces accords se placent dans la logique de coopération culturelle du Conseil de l'Europe qui, dès ses débuts, a fait du cinéma un de ses domaines d'intervention majeure au travers de plusieurs recommandations et résolutions. Ces réflexions ont conduit à l'adoption de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine immatériel et de son Protocole sur la protection des productions télévisuelles, premiers instruments internationaux contraignants en la matière.
Le patrimoine audiovisuel visé par la présente Convention comprend exclusivement les uvres cinématographiques, définies comme étant "des images en mouvement de toute durée, en particulier les oeuvres cinématographiques de fiction, d'animation, et les documentaires, destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique".
Afin de pouvoir préserver et conserver ce patrimoine, la Convention instaure un système de dépôt légal. Il s'agit, pour les Etats, de faire déposer les images en mouvement, faisant partie de son patrimoine audiovisuel, produites ou coproduites sur son territoire, auprès d'un organisme d'archives qui doit en assurer la conservation, la documentation, la restauration et la mise à disposition à des fins de consultation. A ces obligations s'ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques, culturelles ou de recherche, tout en respectant les législations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.
Par ailleurs, la Convention prévoit que les modalités d'application du dépôt légal aux images en mouvement autres que les uvres cinématographiques seront précisées dans des protocoles.
C'est ainsi que le Protocole sur la protection des productions télévisuelles a pour objectif de faire appliquer aux productions télévisuelles les principes de la Convention en instaurant un système de dépôt légal obligatoire auprès d'un organisme dépositaire, pour les productions télévisuelles faisant partie du patrimoine audiovisuel d'un Etat, après l'entrée en vigueur de ce Protocole.
La France, pionnière en matière de dépôt légal, ne pouvait que soutenir cette initiative de coopération entre Etats, susceptible de donner corps à la notion de patrimoine audiovisuel européen. Dès le début des années 1990, la législation et la gestion du dépôt légal se sont organisées en France dans un double souci de sauvegarder le patrimoine audiovisuel national et de le mettre à disposition du public. C'est ainsi que la loi relative au dépôt légal a été adoptée le 20 juin 1992. Le Centre national de la Cinématographie est responsable de la collecte et de la conservation des oeuvres cinématographiques. La Bibliothèque Nationale de France a été créée avec la volonté d'être présente dans le milieu audiovisuel, tandis que l'Institut National de l'Audiovisuel formalise la mise en place du dépôt légal pour les oeuvres télévisuelles.
En outre, depuis les années 2000, ces institutions travaillent sur les aspects de numérisation et de valorisation de ce patrimoine.
Telles sont, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, les principales dispositions de la Convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 juin 2005)