Texte intégral
Le 23 mai dernier, dans ma déclaration de politique générale, j'ai fixé l'objectif de l'action gouvernementale : l'emploi, et mon calendrier de travail : mesures d'urgence avant fin juin. Nous y sommes.
Mon premier souci a été de faire le point exact des comptes publics. Je suis aujourd'hui en mesure d'établir le diagnostic : la situation est bien plus grave que ce qui apparaissait jusqu'ici.
Déficit inscrit en loi de finances initiale : 275 mds F (auxquels il convient d'ajouter les 47 milliards de recettes de privatisation qui ne peuvent être pris en compte dans l'équilibre général du budget si l'on veut respecter les règles de l'Union Européenne, soit 322 mds F).
Dérive calculée d'ici la fin de l'année si l'on ne fait rien : 371 mds F.
Différence : les recettes de l'État sont rentrées moins vite que prévu; des insuffisances de crédit sont apparues; des engagements nouveaux ont été pris qui n'étaient pas financés :
ex.: + 11,7 mds F sur la dette
+ 7,1 mds F sur les interventions en faveur de I'emploi (C.E.S., primes à l'embauche des jeunes en apprentissage ou en alternance...)
+ 4,6 mds F sur le RMI ou l'allocation aux adultes handicapés
+ 0,9 md F financement de la prime à la casse des automobiles de plus de 10 ans jusqu'au 30 juin 1995
+ 0,5 md F : décision non financée du gouvernement précédent de maintenir le triplement des aides à l'apprentissage dans les entreprises de moins de 10 salariés
Aucun gouvernement responsable ne peut accepter la perspective d'une telle dérive du déficit. Je ne l'accepte pas. Le moment est venu de briser la spirale déficit-endettement que nous avions arrêtée entre 1986 et 1988 mais qui s'est relancée depuis 1989.
J'ai donc décidé de contenir le déficit à 322 mds F, ce qui va exiger un immense effort. Je vais indiquer dans un instant les moyens que je propose pour y parvenir.
J'ai beaucoup entendu dire, depuis un mois, que, confronté à cette détérioration sans précédent des finances publiques, mon gouvernement ne disposait d'aucune marge de manoeuvre pour mener la bataille de I'emploi.
C'est le dilemme où le conformisme ambiant nous enferme depuis des années :
"Toute action ambitieuse pour I'emploi, nous dit-on, creuse les déficits ; il faut donc commencer par une purge drastique; l'emploi viendra plus tard, de surcroît".
Le moment est venu de sortir de ce dilemme et de renverser le raisonnement : c'est en commençant par agir pour I'emploi qu'on se donne le plus de chance de réduire durablement le déficit ; ce qui ne veut pas dire qu'il faille commencer par le laisser filer...
Ma politique sera donc de mener de front la bataille pour l'emploi et la bataille contre les déficits.
Un dispositif simple : pas de contingentement en fonction des effectifs de l'entreprise, pas de modulation de l'aide en fonction de l'ancienneté dans le chômage.
Afin de prévenir les effets de substitution :
- interdiction de recourir au CIE pour toute entreprise ayant licencié depuis moins de six mois,
- information périodique du comité d'entreprise ou du délégué du personnel,
- bilan périodique en comité départemental de I'emploi et de la formation professionnelle.
2) L'accès des jeunes à l'emploi
Les partenaires sociaux ont fait des propositions et demandé l'aide de l'État pour leur financement. J'en reprendrai largement les termes.
Pour les jeunes en difficulté le gouvernement mettra en place un complément d'accès à I'emploi.
- ce complément consistera en une prime de 2 000 F par mois versée pour toute embauche en CDI ou en CDD d'au moins douze mois, pour tous les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à I'emploi.
I - Et d'abord, mon plan d'urgence pour I'emploi.
Trois volets :
- l'allégement du coût du travail
- l'appui aux P.M.E.
- la relance du logement
a) Allégement du coût du travail
1 - Le contrat initiative-emploi
Pour toute embauche, sur un contrat de plus d'un an, d'un chômeur de longue durée, d'un RMlste ou d'un handicapé
Exonération totale des charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire inférieure au SMIC et prime de 2 000 F par mois pendant deux ans.
Soit un allégement du coût du travail de 40 % pour un emploi rémunéré au SMIC.
Objectif : 350 000 embauches en CIE par an.
Coût brut pour l'État : 22 mds F en année pleine, ramené à 14 mds F en coût net grâce aux économies réalisées sur le CRE, le RMI et l'allocation de solidarité spécifique.
- II accompagnera la mobilisation au plan local des partenaires sociaux pour l'accès à I'emploi des jeunes en difficulté. Des instructions seront données en ce sens aux services départementaux de I'emploi.
Pour l'apprentissage, la demande des partenaires sociaux est de porter les primes versées à 15 000 F ou 30 000 F suivant les bénéficiaires. J'ai décidé de prolonger au-delà du 30 juin 1995 la prime forfaitaire de l'État et de la porter de 7 000 à 10 000 F.
Parallèlement, M. BARROT organisera dans les plus brefs délais une table ronde, de façon à redéfinir les modalités de financement de l'apprentissage et des contrats en alternance afin de déboucher sur un projet de loi à l'automne.
Ce projet de loi devra simplifier les incitations actuelles au développement de l'apprentissage et permettre aux Centres de Formation d'apprentis (CFA) de bénéficier plus largement du produit de la taxe d'apprentissage.
Pour les jeunes diplômés, le gouvernement a décidé de modifier le régime de l'aide au premier emploi des jeunes (APEJ) de la manière suivante, pour toute embauche en CDI ou en CDD d'au moins 18 mois :
- Doublement, soit 2 000 F par mois pendant 9 mois pour les jeunes diplômés au chômage depuis moins de 3 mois. La limite de 6 mois proposée par les partenaires sociaux risque en effet d'avoir des effets pervers en créant un délai d'attente pour ces jeunes diplômés.
- Triplement, soit 3 000 F par mois pendant 9 mois pour les jeunes recrutés pour travailler à l'étranger.
J'ai pris acte, bien entendu, de l'objectif global des partenaires sociaux de l'insertion de 150 000 jeunes supplémentaires d'ici à janvier 1997 grâce à ces mesures.
Coût de la mesure en 1995 : 2,4 mds F
3) Allégement des charges sociales sur les bas salaires
J'ai fait le choir d'une mesure très forte et très simple :
Pour tous les emplois rémunérés entre 1 et 1,2 SMIC, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité .
Une exonération, totale au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,2 SMIC, correspondant à un allégement de 10 % du coût total pour l'employeur d'un emploi rémunéré au SMIC. L'État compensera le manque à gagner pour la sécurité sociale.
Coût de la mesure pour l'État : 19 mds F
Nombre de personnes concernées : 3 millions et demi de salariés
Compte tenu de la force de l'engagement de l'État, je souhaite bien entendu être dans la logique du donnant-donnant. Le gouvernement demandera à chaque branche de mettre en oeuvre une charte de développement de I'emploi comprenant :
- la définition d'un objectif emploi dans la branche ;
- la mise en place d'un observatoire pour mesurer l'évolution de l'activité de la branche ;
- l'identification des paramètres et des indicateurs pertinents pour pouvoir apprécier les effets emplois de la baisse des charges ;
- des engagements d'efforts supplémentaires en formation
Un rendez-vous d'évaluation sera prévu dans un an.
4) L'activation des dépenses d'indemnisation du chômage
Objectif : remettre au travail les personnes privées d'emploi en utilisant les indemnités qui leur sont versées pour leur donner accès à I'emploi.
Les partenaires sociaux gestionnaires de I'UNEDIC viennent de marquer leur volonté de progresser dans cette voie et, à la demande du ministre du travail, vont engager sans délai les discussions nécessaires.
Je souhaite que ces discussions aboutissent dès cet été et permettent d'augmenter très fortement l'aide au retour des salariés en entreprise.
b) L'appui aux petites et moyennes entreprises
1) L'allégement des charges sociales sur les bas salaires .
Détaillé à l'instant. C'est une mesure particulièrement favorable aux P.M.E. car elles emploient une proportion de salariés peu qualifiés plus importante que la moyenne des entreprises.
2) La simplification des formalités administratives
J'assigne aux services publics concernés une obligation de résultat pour la mise en oeuvre, le 1er janvier 1996 au plus tard, de trois simplifications majeures :
- la déclaration sociale unique, qui regroupera en une seule déclaration l'ensemble des formalités déclaratives liées aux prélèvements assis sur les salaires ;
- la déclaration d'embauche unique, qui remplacera les 11 formulaires actuellement requis pour embaucher un salarié ;
- le contrat d'apprentissage unique, qui se substituera aux 3 liasses de 11 exemplaires à répartir entre 8 destinataires actuellement en vigueur.
3) L'accès au crédit
II existe aujourd'hui beaucoup de P.M.E. viables mais exclues des circuits bancaires parce qu'elles se trouvent dans une phase critique de leur développement (création, innovation par exemple). Je souhaite que soient mieux mobilisés en leur faveur les fonds CODEVI d'une part, qui permettent de financer des prêts à taux favorables, et les interventions de la SOFARIS d'autre part, qui garantissent des prêts et apports en fonds propres faits aux P.M.E.
J'ai ainsi décidé, pour application immédiate :
- l'extension du champ d'application des prêts CODEVI et de la garantie SOFARIS aux entreprises de services, aux particuliers et au petit commerce ;
- l'amélioration des conditions d'intervention de la SOFARIS : relèvement de la quotité garantie, diminution du coût de la commission, délégation de la procédure d'attribution de la garantie aux très petites entreprises.
- l'affectation d'une partie des fonds CODEVI, assortie de taux particulièrement favorables, au financement de projets fortement créateurs d'emplois.
- la mise au point d'un mécanisme de refinancement, afin que le surplus des dépôts CODEVI non utilisés par les établissements collecteurs puisse être exploité par les
établissements non collecteurs.
Coût pour l'État : dotation supplémentaire de 250 millions de francs à la SOFARIS. Réforme à enveloppe constante pour les CODEVI.
4) Le renforcement des fonds propres
Je proposerai au Parlement deux mesures fiscales incitant les particuliers à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises :
- les intérêts produits par les sommes placées sur des comptes bloqués d'associés bénéficieront d'un abattement de 8 000 F (16 000 F pour un couple) au titre de l'impôt sur le revenu. Coût pour l'État : 80 M F.
- le plafond de déductibilité fiscale de l'épargne investie dans une société non cotée sera portée de 50 000 à 75 000 F pour un couple jusqu'au 31 décembre 1996. Coût pour l'État : 110M F.
c) La relance du logement.
II s'agit à la fois d'offrir un toit à chaque Français et d'apporter à un secteur de main d'oeuvre l'encouragement dont il a besoin pour créer à nouveau des emplois.
1 - Le logement d'urgence
800 M F pour l'aménagement de 10 000 logements d'extrême urgence et 500 M F pour la création de 10 000 logements d'insertion.
Accompagnement social des personnes accueillies dans ces logements.
Le succès de l'opération dépend de l'engagement de tous : collectivités locales, opérateurs publics et privés du logement social, associations qui oeuvrent en ce domaine. J'appelle à la mobilisation de chacun sur le terrain.
2) Le recentrage du parc HLM sur les familles modestes
Lancement de 20 000 logements intermédiaires (PLI) financés par la Caisse des dépôts et consignations.
Objectif : désengorger le parc HLM en offrant une alternative aux familles qui y sont actuellement logées, et dont les revenus sont trop élevés pour justifier un logement social mais pas assez pour accéder aux logements locatifs à prix de marché.
3) Un nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété
II sera défini et mis en oeuvre d'ici octobre prochain. II sera financé en 1995 par la mobilisation d'1 md F prélevé sur la participation des employeurs à l'effort de construction, et par une dotation budgétaire de 700 M F.
Dans l'intervalle, un complément de 400 M F pour assurer le financement de 5 000 prêts aidés d'accession à la propriété, annoncés dans la loi de finances initiale, mais non couverts par les crédits correspondants.
4) L'encouragement à l'investissement locatif privé
Relèvement de 10 à 13 % de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, qui sera applicable dès les revenus de 1995. Coût pour l'État : 930 M F.
Réduction des droits d'enregistrement sur les transactions immobilières : il s'agira d'une baisse immédiate de 30 %, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996. Coût nul a priori, car la diminution des taux devrait être compensée par le surcroît de transactions qu'elle favorise.
L'ensemble de ces mesures, compte tenu des engagements pris par les partenaires sociaux, permettra l'embauche de 700 000 personnes d'ici fin 1996 :
CIE 350 000
Jeunes 150 000
10 % 150 000
Accord UNEDIC et autres mesures 50 000
Au total les mesures directes pour I'emploi (CIE, accès des jeunes à I'emploi, allégement pour les emplois peu qualifiés) ont un coût de 11 mds F en 1995 et de 46 mds F en année pleine 1996.
Je rappelle que le coût global d'un chômeur étant évalué à 120 000 F, la création de 700 000 emplois représente un gain global pour la Nation plus de 80 mds F.
II - Faut-il, pour autant, attendre avant de marquer un coup d'arrêt au dérapage des déficits publics ? Ma réponse est clairement non.
J'ai donné pour instruction au ministre de l'Économie et des Finances de maintenir le déficit 1995 dans la limite autorisée par la loi de finances initiale, c'est-à-dire 322 mds F hors recettes de privatisation.
- Pour atteindre cet objectif, il nous faut un immense effort de la communauté internationale toute entière.
D'abord de l'État
19 milliards F de crédits seront annulés sur les 6 derniers mois de l'année 1995.
Tous les ministères seront concernés sauf la Culture et la Justice.
Au premier rang des annulations, 8,4 mds F de crédits au ministère de la Défense. En application des orientations fixées par le Président de la République, j'ai demandé au ministre de la Défense de préparer dès maintenant l'adaptation des composantes de la force de dissuasion (fermeture du plateau d'Albion) et des programmes d'équipement des Armées.
Ensuite les bénéfices des entreprises
Le montant de l'impôt sur les sociétés fera l'objet d'une majoration de 10 % dès 1995.
Les redevables de I'I.S.F. qui sera majoré de 10 % (soit une recette supplémentaire de 900 MF).
Enfin le taux normal de la TVA sera temporairement relevé de 18,6 à 20,6 % à compter du début août.
- Cet effort demandé à tous ne doit pas pénaliser les moins favorisés.
A ce titre, j'ai pris 4 décisions :
- revalorisation du SMIC de 4 % au 1er juillet (le double de l'augmentation légale aurait conduit à 3,5 %)
- minimum vieillesse : + 2,8 % au 1er juillet (soit 4 % sur l'année 1995 compte tenu du relèvement de 1,2 % déjà décidé)
- pensions de retraite : + 0,5 %
- prime de rentrée scolaire : 1 500 F (triplement).
III - La volonté de maîtriser l'exécution budgétaire 1995 en dépit des dérives constatées n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'un effort de longue haleine, un effort qui porte sur les finances de l'État comme sur les finances sociales et qui permette à la France de respecter ses engagements européens en temps utile.
J'y insiste une nouvelle fois : c'est là notre dernière chance d'être en mesure de participer à la monnaie unique européenne dès sa création, au plus tard le 1er janvier 1999. Il y va de notre rôle politique en Europe et dans le monde. II y va également de notre crédibilité économique.
1/ Pour ce qui est des finances de l'État
a/ La préparation de la loi de finances pour 1996.
Des directives très strictes ont été données aux ministres dans les lettres de cadrage budgétaire,
Le PLF 1996 sera accompagné d'un schéma triennal précisant les étapes du redressement des finances publiques qui nous permettront de respecter nos engagements européens.
b/ Un réexamen en profondeur de la dépense publique.
Des instruments et des méthodes nouveaux
- un commissariat à la modernisation de l'administration : il regroupera les structures existantes, dont l'éclatement limite aujourd'hui l'efficacité,
- des mécanismes d'intéressement des administrations aux économies budgétaires qu'elles auront accomplies,
- l'instauration d'une direction du patrimoine public, qui serait chargée d'une gestion dynamique des actifs de l'État, notamment des actifs immobiliers.
Des objectifs globaux d'économie assignés à chaque ministre
- aller au bout de la déconcentration et diminuer ainsi les effectifs des administrations centrales de 10 % d'ici la fin de 1996, avec l'objectif de redéployer ces effectifs sur le terrain, notamment dans les quartiers en difficulté, où la présence des administrations et services publics doit être accrue.
Rationaliser l'implantation territoriale de l'État, dans un souci d'économie mais aussi d'aménagement du territoire.
- rapprocher les directions départementales des ministères techniques,
- organiser la polyvalence des réseaux de service public en milieu rural, notamment par un rapprochement du Trésor public et de la Poste,
- réviser la carte judiciaire,
- rationaliser nos implantations à l'étranger, notamment en éliminant les doublons d'ici la fin 1997.
Plusieurs grandes réformes de structure, par exemple :
- le réexamen des dépenses militaires,
- la mise à plat des dispositifs d'aide à I'emploi,
- la clarification de la décentralisation.
2/ L'effort d'économie devra aussi porter sur les comptes sociaux.
Notre objectif doit être de rétablir une gestion équilibrée de la sécurité sociale d'ici 1998, à partir d'une situation où le déficit d'exploitation s'établit autour de 60 milliards de francs par an. Ce redressement devrait s'opérer en trois tiers :
a/ Un tiers du chemin sera parcouru grâce à l'amélioration de la situation de I'emploi. Moins de chômage, c'est davantage de recettes et moins de dépenses. Toutes les mesures que nous avons prises et que nous prendrons en faveur de I'emploi constituent donc la première partie du plan de redressement.
b/ Le deuxième tiers de l'effort consistera en des réformes de structure de la gestion du secteur sanitaire et social.
- accomplir la réforme hospitalière, dont j'ai donné le coup d'envoi en installant le Haut Conseil qui sera chargé de la piloter,
- parachever la maîtrise médicalisée des dépenses de médecine ambulatoire,
- une fois accompli le partage entre les dépenses d'assurance et les dépenses de solidarité, responsabiliser les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance.
c/ Le dernier tiers de l'effort, enfin, consistera inévitablement à rechercher des recettes nouvelles.
- la remise de 42 francs sur les cotisations vieillesse instaurée en 1991 sera supprimée dès le collectif
- le taux de la cotisation sociale de solidarité sur les salaires, acquittée par les sociétés en proportion de leur chiffre d'affaires, sera porté de 0,10 à 0,15 % et étendu aux sociétés en nom collectif : ce surcroît de recettes permettra le redressement des comptes des régimes de retraites des non salariés non agricoles.
CONCLUSION
L'économie française est aujourd'hui minée par le chômage et les déficits publics. Mais elle a des atouts considérables : la croissance, l'absence d'inflation, la vigueur des exportations, la reprise de l'investissement.
Avec de l'audace et un esprit offensif, nous allons gagner notre pari, à condition de changer vraiment les comportements :
L'État doit changer face à l'argent public : du "toujours plus", il doit passer au "toujours mieux". Une refonte des procédures et des dotations budgétaires est nécessaire ; elle débouche sur de profondes réformes de structures auxquelles le gouvernement s'attaque (politique du logement, politique de la formation professionnelle, moyens de la défense).
Les entreprises doivent changer face à l'acte d'embaucher.
L'entreprise citoyenne ne doit pas se comporter comme si toute difficulté dans son plan de charge devait immédiatement et automatiquement se traduire en licenciement.
II y a d'autres ajustements possibles. II faut être plus audacieux, notamment sur le temps de travail.
L'État qui propose un allégement massif du coût du travail s'attend à un "retour" rapide, faute de quoi le dispositif devrait être réévaluer.
Nous devons enfin tous changer face au travail, en retrouvant l'ardeur, la mobilité, le goût de la formation, la préférence pour l'insertion et le refus de l'assistance.
La bataille pour I'emploi est maintenant engagée.
(Source http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr, le 15 mai 2002)
Mon premier souci a été de faire le point exact des comptes publics. Je suis aujourd'hui en mesure d'établir le diagnostic : la situation est bien plus grave que ce qui apparaissait jusqu'ici.
Déficit inscrit en loi de finances initiale : 275 mds F (auxquels il convient d'ajouter les 47 milliards de recettes de privatisation qui ne peuvent être pris en compte dans l'équilibre général du budget si l'on veut respecter les règles de l'Union Européenne, soit 322 mds F).
Dérive calculée d'ici la fin de l'année si l'on ne fait rien : 371 mds F.
Différence : les recettes de l'État sont rentrées moins vite que prévu; des insuffisances de crédit sont apparues; des engagements nouveaux ont été pris qui n'étaient pas financés :
ex.: + 11,7 mds F sur la dette
+ 7,1 mds F sur les interventions en faveur de I'emploi (C.E.S., primes à l'embauche des jeunes en apprentissage ou en alternance...)
+ 4,6 mds F sur le RMI ou l'allocation aux adultes handicapés
+ 0,9 md F financement de la prime à la casse des automobiles de plus de 10 ans jusqu'au 30 juin 1995
+ 0,5 md F : décision non financée du gouvernement précédent de maintenir le triplement des aides à l'apprentissage dans les entreprises de moins de 10 salariés
Aucun gouvernement responsable ne peut accepter la perspective d'une telle dérive du déficit. Je ne l'accepte pas. Le moment est venu de briser la spirale déficit-endettement que nous avions arrêtée entre 1986 et 1988 mais qui s'est relancée depuis 1989.
J'ai donc décidé de contenir le déficit à 322 mds F, ce qui va exiger un immense effort. Je vais indiquer dans un instant les moyens que je propose pour y parvenir.
J'ai beaucoup entendu dire, depuis un mois, que, confronté à cette détérioration sans précédent des finances publiques, mon gouvernement ne disposait d'aucune marge de manoeuvre pour mener la bataille de I'emploi.
C'est le dilemme où le conformisme ambiant nous enferme depuis des années :
"Toute action ambitieuse pour I'emploi, nous dit-on, creuse les déficits ; il faut donc commencer par une purge drastique; l'emploi viendra plus tard, de surcroît".
Le moment est venu de sortir de ce dilemme et de renverser le raisonnement : c'est en commençant par agir pour I'emploi qu'on se donne le plus de chance de réduire durablement le déficit ; ce qui ne veut pas dire qu'il faille commencer par le laisser filer...
Ma politique sera donc de mener de front la bataille pour l'emploi et la bataille contre les déficits.
Un dispositif simple : pas de contingentement en fonction des effectifs de l'entreprise, pas de modulation de l'aide en fonction de l'ancienneté dans le chômage.
Afin de prévenir les effets de substitution :
- interdiction de recourir au CIE pour toute entreprise ayant licencié depuis moins de six mois,
- information périodique du comité d'entreprise ou du délégué du personnel,
- bilan périodique en comité départemental de I'emploi et de la formation professionnelle.
2) L'accès des jeunes à l'emploi
Les partenaires sociaux ont fait des propositions et demandé l'aide de l'État pour leur financement. J'en reprendrai largement les termes.
Pour les jeunes en difficulté le gouvernement mettra en place un complément d'accès à I'emploi.
- ce complément consistera en une prime de 2 000 F par mois versée pour toute embauche en CDI ou en CDD d'au moins douze mois, pour tous les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à I'emploi.
I - Et d'abord, mon plan d'urgence pour I'emploi.
Trois volets :
- l'allégement du coût du travail
- l'appui aux P.M.E.
- la relance du logement
a) Allégement du coût du travail
1 - Le contrat initiative-emploi
Pour toute embauche, sur un contrat de plus d'un an, d'un chômeur de longue durée, d'un RMlste ou d'un handicapé
Exonération totale des charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire inférieure au SMIC et prime de 2 000 F par mois pendant deux ans.
Soit un allégement du coût du travail de 40 % pour un emploi rémunéré au SMIC.
Objectif : 350 000 embauches en CIE par an.
Coût brut pour l'État : 22 mds F en année pleine, ramené à 14 mds F en coût net grâce aux économies réalisées sur le CRE, le RMI et l'allocation de solidarité spécifique.
- II accompagnera la mobilisation au plan local des partenaires sociaux pour l'accès à I'emploi des jeunes en difficulté. Des instructions seront données en ce sens aux services départementaux de I'emploi.
Pour l'apprentissage, la demande des partenaires sociaux est de porter les primes versées à 15 000 F ou 30 000 F suivant les bénéficiaires. J'ai décidé de prolonger au-delà du 30 juin 1995 la prime forfaitaire de l'État et de la porter de 7 000 à 10 000 F.
Parallèlement, M. BARROT organisera dans les plus brefs délais une table ronde, de façon à redéfinir les modalités de financement de l'apprentissage et des contrats en alternance afin de déboucher sur un projet de loi à l'automne.
Ce projet de loi devra simplifier les incitations actuelles au développement de l'apprentissage et permettre aux Centres de Formation d'apprentis (CFA) de bénéficier plus largement du produit de la taxe d'apprentissage.
Pour les jeunes diplômés, le gouvernement a décidé de modifier le régime de l'aide au premier emploi des jeunes (APEJ) de la manière suivante, pour toute embauche en CDI ou en CDD d'au moins 18 mois :
- Doublement, soit 2 000 F par mois pendant 9 mois pour les jeunes diplômés au chômage depuis moins de 3 mois. La limite de 6 mois proposée par les partenaires sociaux risque en effet d'avoir des effets pervers en créant un délai d'attente pour ces jeunes diplômés.
- Triplement, soit 3 000 F par mois pendant 9 mois pour les jeunes recrutés pour travailler à l'étranger.
J'ai pris acte, bien entendu, de l'objectif global des partenaires sociaux de l'insertion de 150 000 jeunes supplémentaires d'ici à janvier 1997 grâce à ces mesures.
Coût de la mesure en 1995 : 2,4 mds F
3) Allégement des charges sociales sur les bas salaires
J'ai fait le choir d'une mesure très forte et très simple :
Pour tous les emplois rémunérés entre 1 et 1,2 SMIC, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité .
Une exonération, totale au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,2 SMIC, correspondant à un allégement de 10 % du coût total pour l'employeur d'un emploi rémunéré au SMIC. L'État compensera le manque à gagner pour la sécurité sociale.
Coût de la mesure pour l'État : 19 mds F
Nombre de personnes concernées : 3 millions et demi de salariés
Compte tenu de la force de l'engagement de l'État, je souhaite bien entendu être dans la logique du donnant-donnant. Le gouvernement demandera à chaque branche de mettre en oeuvre une charte de développement de I'emploi comprenant :
- la définition d'un objectif emploi dans la branche ;
- la mise en place d'un observatoire pour mesurer l'évolution de l'activité de la branche ;
- l'identification des paramètres et des indicateurs pertinents pour pouvoir apprécier les effets emplois de la baisse des charges ;
- des engagements d'efforts supplémentaires en formation
Un rendez-vous d'évaluation sera prévu dans un an.
4) L'activation des dépenses d'indemnisation du chômage
Objectif : remettre au travail les personnes privées d'emploi en utilisant les indemnités qui leur sont versées pour leur donner accès à I'emploi.
Les partenaires sociaux gestionnaires de I'UNEDIC viennent de marquer leur volonté de progresser dans cette voie et, à la demande du ministre du travail, vont engager sans délai les discussions nécessaires.
Je souhaite que ces discussions aboutissent dès cet été et permettent d'augmenter très fortement l'aide au retour des salariés en entreprise.
b) L'appui aux petites et moyennes entreprises
1) L'allégement des charges sociales sur les bas salaires .
Détaillé à l'instant. C'est une mesure particulièrement favorable aux P.M.E. car elles emploient une proportion de salariés peu qualifiés plus importante que la moyenne des entreprises.
2) La simplification des formalités administratives
J'assigne aux services publics concernés une obligation de résultat pour la mise en oeuvre, le 1er janvier 1996 au plus tard, de trois simplifications majeures :
- la déclaration sociale unique, qui regroupera en une seule déclaration l'ensemble des formalités déclaratives liées aux prélèvements assis sur les salaires ;
- la déclaration d'embauche unique, qui remplacera les 11 formulaires actuellement requis pour embaucher un salarié ;
- le contrat d'apprentissage unique, qui se substituera aux 3 liasses de 11 exemplaires à répartir entre 8 destinataires actuellement en vigueur.
3) L'accès au crédit
II existe aujourd'hui beaucoup de P.M.E. viables mais exclues des circuits bancaires parce qu'elles se trouvent dans une phase critique de leur développement (création, innovation par exemple). Je souhaite que soient mieux mobilisés en leur faveur les fonds CODEVI d'une part, qui permettent de financer des prêts à taux favorables, et les interventions de la SOFARIS d'autre part, qui garantissent des prêts et apports en fonds propres faits aux P.M.E.
J'ai ainsi décidé, pour application immédiate :
- l'extension du champ d'application des prêts CODEVI et de la garantie SOFARIS aux entreprises de services, aux particuliers et au petit commerce ;
- l'amélioration des conditions d'intervention de la SOFARIS : relèvement de la quotité garantie, diminution du coût de la commission, délégation de la procédure d'attribution de la garantie aux très petites entreprises.
- l'affectation d'une partie des fonds CODEVI, assortie de taux particulièrement favorables, au financement de projets fortement créateurs d'emplois.
- la mise au point d'un mécanisme de refinancement, afin que le surplus des dépôts CODEVI non utilisés par les établissements collecteurs puisse être exploité par les
établissements non collecteurs.
Coût pour l'État : dotation supplémentaire de 250 millions de francs à la SOFARIS. Réforme à enveloppe constante pour les CODEVI.
4) Le renforcement des fonds propres
Je proposerai au Parlement deux mesures fiscales incitant les particuliers à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises :
- les intérêts produits par les sommes placées sur des comptes bloqués d'associés bénéficieront d'un abattement de 8 000 F (16 000 F pour un couple) au titre de l'impôt sur le revenu. Coût pour l'État : 80 M F.
- le plafond de déductibilité fiscale de l'épargne investie dans une société non cotée sera portée de 50 000 à 75 000 F pour un couple jusqu'au 31 décembre 1996. Coût pour l'État : 110M F.
c) La relance du logement.
II s'agit à la fois d'offrir un toit à chaque Français et d'apporter à un secteur de main d'oeuvre l'encouragement dont il a besoin pour créer à nouveau des emplois.
1 - Le logement d'urgence
800 M F pour l'aménagement de 10 000 logements d'extrême urgence et 500 M F pour la création de 10 000 logements d'insertion.
Accompagnement social des personnes accueillies dans ces logements.
Le succès de l'opération dépend de l'engagement de tous : collectivités locales, opérateurs publics et privés du logement social, associations qui oeuvrent en ce domaine. J'appelle à la mobilisation de chacun sur le terrain.
2) Le recentrage du parc HLM sur les familles modestes
Lancement de 20 000 logements intermédiaires (PLI) financés par la Caisse des dépôts et consignations.
Objectif : désengorger le parc HLM en offrant une alternative aux familles qui y sont actuellement logées, et dont les revenus sont trop élevés pour justifier un logement social mais pas assez pour accéder aux logements locatifs à prix de marché.
3) Un nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété
II sera défini et mis en oeuvre d'ici octobre prochain. II sera financé en 1995 par la mobilisation d'1 md F prélevé sur la participation des employeurs à l'effort de construction, et par une dotation budgétaire de 700 M F.
Dans l'intervalle, un complément de 400 M F pour assurer le financement de 5 000 prêts aidés d'accession à la propriété, annoncés dans la loi de finances initiale, mais non couverts par les crédits correspondants.
4) L'encouragement à l'investissement locatif privé
Relèvement de 10 à 13 % de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, qui sera applicable dès les revenus de 1995. Coût pour l'État : 930 M F.
Réduction des droits d'enregistrement sur les transactions immobilières : il s'agira d'une baisse immédiate de 30 %, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996. Coût nul a priori, car la diminution des taux devrait être compensée par le surcroît de transactions qu'elle favorise.
L'ensemble de ces mesures, compte tenu des engagements pris par les partenaires sociaux, permettra l'embauche de 700 000 personnes d'ici fin 1996 :
CIE 350 000
Jeunes 150 000
10 % 150 000
Accord UNEDIC et autres mesures 50 000
Au total les mesures directes pour I'emploi (CIE, accès des jeunes à I'emploi, allégement pour les emplois peu qualifiés) ont un coût de 11 mds F en 1995 et de 46 mds F en année pleine 1996.
Je rappelle que le coût global d'un chômeur étant évalué à 120 000 F, la création de 700 000 emplois représente un gain global pour la Nation plus de 80 mds F.
II - Faut-il, pour autant, attendre avant de marquer un coup d'arrêt au dérapage des déficits publics ? Ma réponse est clairement non.
J'ai donné pour instruction au ministre de l'Économie et des Finances de maintenir le déficit 1995 dans la limite autorisée par la loi de finances initiale, c'est-à-dire 322 mds F hors recettes de privatisation.
- Pour atteindre cet objectif, il nous faut un immense effort de la communauté internationale toute entière.
D'abord de l'État
19 milliards F de crédits seront annulés sur les 6 derniers mois de l'année 1995.
Tous les ministères seront concernés sauf la Culture et la Justice.
Au premier rang des annulations, 8,4 mds F de crédits au ministère de la Défense. En application des orientations fixées par le Président de la République, j'ai demandé au ministre de la Défense de préparer dès maintenant l'adaptation des composantes de la force de dissuasion (fermeture du plateau d'Albion) et des programmes d'équipement des Armées.
Ensuite les bénéfices des entreprises
Le montant de l'impôt sur les sociétés fera l'objet d'une majoration de 10 % dès 1995.
Les redevables de I'I.S.F. qui sera majoré de 10 % (soit une recette supplémentaire de 900 MF).
Enfin le taux normal de la TVA sera temporairement relevé de 18,6 à 20,6 % à compter du début août.
- Cet effort demandé à tous ne doit pas pénaliser les moins favorisés.
A ce titre, j'ai pris 4 décisions :
- revalorisation du SMIC de 4 % au 1er juillet (le double de l'augmentation légale aurait conduit à 3,5 %)
- minimum vieillesse : + 2,8 % au 1er juillet (soit 4 % sur l'année 1995 compte tenu du relèvement de 1,2 % déjà décidé)
- pensions de retraite : + 0,5 %
- prime de rentrée scolaire : 1 500 F (triplement).
III - La volonté de maîtriser l'exécution budgétaire 1995 en dépit des dérives constatées n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'un effort de longue haleine, un effort qui porte sur les finances de l'État comme sur les finances sociales et qui permette à la France de respecter ses engagements européens en temps utile.
J'y insiste une nouvelle fois : c'est là notre dernière chance d'être en mesure de participer à la monnaie unique européenne dès sa création, au plus tard le 1er janvier 1999. Il y va de notre rôle politique en Europe et dans le monde. II y va également de notre crédibilité économique.
1/ Pour ce qui est des finances de l'État
a/ La préparation de la loi de finances pour 1996.
Des directives très strictes ont été données aux ministres dans les lettres de cadrage budgétaire,
Le PLF 1996 sera accompagné d'un schéma triennal précisant les étapes du redressement des finances publiques qui nous permettront de respecter nos engagements européens.
b/ Un réexamen en profondeur de la dépense publique.
Des instruments et des méthodes nouveaux
- un commissariat à la modernisation de l'administration : il regroupera les structures existantes, dont l'éclatement limite aujourd'hui l'efficacité,
- des mécanismes d'intéressement des administrations aux économies budgétaires qu'elles auront accomplies,
- l'instauration d'une direction du patrimoine public, qui serait chargée d'une gestion dynamique des actifs de l'État, notamment des actifs immobiliers.
Des objectifs globaux d'économie assignés à chaque ministre
- aller au bout de la déconcentration et diminuer ainsi les effectifs des administrations centrales de 10 % d'ici la fin de 1996, avec l'objectif de redéployer ces effectifs sur le terrain, notamment dans les quartiers en difficulté, où la présence des administrations et services publics doit être accrue.
Rationaliser l'implantation territoriale de l'État, dans un souci d'économie mais aussi d'aménagement du territoire.
- rapprocher les directions départementales des ministères techniques,
- organiser la polyvalence des réseaux de service public en milieu rural, notamment par un rapprochement du Trésor public et de la Poste,
- réviser la carte judiciaire,
- rationaliser nos implantations à l'étranger, notamment en éliminant les doublons d'ici la fin 1997.
Plusieurs grandes réformes de structure, par exemple :
- le réexamen des dépenses militaires,
- la mise à plat des dispositifs d'aide à I'emploi,
- la clarification de la décentralisation.
2/ L'effort d'économie devra aussi porter sur les comptes sociaux.
Notre objectif doit être de rétablir une gestion équilibrée de la sécurité sociale d'ici 1998, à partir d'une situation où le déficit d'exploitation s'établit autour de 60 milliards de francs par an. Ce redressement devrait s'opérer en trois tiers :
a/ Un tiers du chemin sera parcouru grâce à l'amélioration de la situation de I'emploi. Moins de chômage, c'est davantage de recettes et moins de dépenses. Toutes les mesures que nous avons prises et que nous prendrons en faveur de I'emploi constituent donc la première partie du plan de redressement.
b/ Le deuxième tiers de l'effort consistera en des réformes de structure de la gestion du secteur sanitaire et social.
- accomplir la réforme hospitalière, dont j'ai donné le coup d'envoi en installant le Haut Conseil qui sera chargé de la piloter,
- parachever la maîtrise médicalisée des dépenses de médecine ambulatoire,
- une fois accompli le partage entre les dépenses d'assurance et les dépenses de solidarité, responsabiliser les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance.
c/ Le dernier tiers de l'effort, enfin, consistera inévitablement à rechercher des recettes nouvelles.
- la remise de 42 francs sur les cotisations vieillesse instaurée en 1991 sera supprimée dès le collectif
- le taux de la cotisation sociale de solidarité sur les salaires, acquittée par les sociétés en proportion de leur chiffre d'affaires, sera porté de 0,10 à 0,15 % et étendu aux sociétés en nom collectif : ce surcroît de recettes permettra le redressement des comptes des régimes de retraites des non salariés non agricoles.
CONCLUSION
L'économie française est aujourd'hui minée par le chômage et les déficits publics. Mais elle a des atouts considérables : la croissance, l'absence d'inflation, la vigueur des exportations, la reprise de l'investissement.
Avec de l'audace et un esprit offensif, nous allons gagner notre pari, à condition de changer vraiment les comportements :
L'État doit changer face à l'argent public : du "toujours plus", il doit passer au "toujours mieux". Une refonte des procédures et des dotations budgétaires est nécessaire ; elle débouche sur de profondes réformes de structures auxquelles le gouvernement s'attaque (politique du logement, politique de la formation professionnelle, moyens de la défense).
Les entreprises doivent changer face à l'acte d'embaucher.
L'entreprise citoyenne ne doit pas se comporter comme si toute difficulté dans son plan de charge devait immédiatement et automatiquement se traduire en licenciement.
II y a d'autres ajustements possibles. II faut être plus audacieux, notamment sur le temps de travail.
L'État qui propose un allégement massif du coût du travail s'attend à un "retour" rapide, faute de quoi le dispositif devrait être réévaluer.
Nous devons enfin tous changer face au travail, en retrouvant l'ardeur, la mobilité, le goût de la formation, la préférence pour l'insertion et le refus de l'assistance.
La bataille pour I'emploi est maintenant engagée.
(Source http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr, le 15 mai 2002)