Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi relatif au développement de la coopération intercommunale.
- Chaque commune appartient aujourd'hui à au moins un des 19000 établissements publics de coopération intercommunale, dont la création s'est accélérée au cours des dernières années. Cette dynamique de coopération doit continuer à être encouragée. Il faut toutefois éviter que le nombre et la superposition des structures intercommunales ainsi que la multiplicité des règles applicables, ne deviennent des facteurs de complexité pour les élus comme pour les citoyens.
- Aussi, l'objet du projet de loi est-il de :
- réduire le nombre de catégories de groupements de coopération intercommunale à fiscalité propre - 5 à l'heure actuelle - et d'harmoniser leurs règles de fonctionnement ;
- favoriser l'unification des taux de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité ;
- assurer une meilleure répartition des ressources des groupements.
- 1 - La simplification institutionnelle
- Une catégorie unique se substituera aux districts, communautés de communes et communautés de villes.
- Elle sera créée pour l'essentiel à partir du régime des communautés de communes, tout en offrant de larges possibilités de choix et d'évolution (compétences, fiscalité...).
- La représentation des communes sera effectuée par des délégués désignés parmi les élus municipaux.
- Les règles concernant les conditions d'admission ou de retrait des communes, de dissolution, de délégation d'attribution au président ou au bureau seront harmonisées pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.
- 2 - L'encouragement à la taxe professionnelle d'agglomération
- L'objectif est d'harmoniser les taux grâce à la coopération intercommunale dans un même bassin d'activités économiques.
- Il passe par la levée des freins qui ne permettent pas aux groupements de disposer de ressources stables.
- 3 - La meilleure répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- La DGF sera mieux orientée vers les groupements exerçant de réelles compétences communautaires, par la constitution progressive d'une part supplémentaire à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF qui leur est réservée.
- Simplifiée et encouragée, la coopération intercommunale contribuera ainsi à améliorer la décentralisation et le fonctionnement du service public.
- Chaque commune appartient aujourd'hui à au moins un des 19000 établissements publics de coopération intercommunale, dont la création s'est accélérée au cours des dernières années. Cette dynamique de coopération doit continuer à être encouragée. Il faut toutefois éviter que le nombre et la superposition des structures intercommunales ainsi que la multiplicité des règles applicables, ne deviennent des facteurs de complexité pour les élus comme pour les citoyens.
- Aussi, l'objet du projet de loi est-il de :
- réduire le nombre de catégories de groupements de coopération intercommunale à fiscalité propre - 5 à l'heure actuelle - et d'harmoniser leurs règles de fonctionnement ;
- favoriser l'unification des taux de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité ;
- assurer une meilleure répartition des ressources des groupements.
- 1 - La simplification institutionnelle
- Une catégorie unique se substituera aux districts, communautés de communes et communautés de villes.
- Elle sera créée pour l'essentiel à partir du régime des communautés de communes, tout en offrant de larges possibilités de choix et d'évolution (compétences, fiscalité...).
- La représentation des communes sera effectuée par des délégués désignés parmi les élus municipaux.
- Les règles concernant les conditions d'admission ou de retrait des communes, de dissolution, de délégation d'attribution au président ou au bureau seront harmonisées pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.
- 2 - L'encouragement à la taxe professionnelle d'agglomération
- L'objectif est d'harmoniser les taux grâce à la coopération intercommunale dans un même bassin d'activités économiques.
- Il passe par la levée des freins qui ne permettent pas aux groupements de disposer de ressources stables.
- 3 - La meilleure répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- La DGF sera mieux orientée vers les groupements exerçant de réelles compétences communautaires, par la constitution progressive d'une part supplémentaire à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF qui leur est réservée.
- Simplifiée et encouragée, la coopération intercommunale contribuera ainsi à améliorer la décentralisation et le fonctionnement du service public.