Texte intégral
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réforme dans le secteur des télécommunications.
- Les principales mesures nécessaires à la mise en place de la réforme du secteur des télécommunications issue des lois du 26 juillet 1996 ont été prises :
- les statuts et le cahier des charges de France Télécom, société anonyme depuis le 31 décembre dernier, ont été approuvés et publiés ;
- l'Autorité de Régulation des Télécommunications a été installée hier et dispose des services techniques nécessaires à son fonctionnement ;
- l'Agence Nationale des Fréquences est également opérationnelle, elle regroupe des moyens et des missions précédemment dispersés entre tous les utilisateurs de fréquence, le CSA et le comité de coordination des télécommunications ;
- les écoles de formation supérieure dans le domaine des télécommunications, séparées de France Télécom, sont placées sous le contrôle de l'Etat ;
- l'administration centrale a été réorganisée et allégée.
- Dans les mois qui viennent, les autres mesures d'application seront prises :
- définition du service universel du téléphone accessible sur tout le territoire et comprenant des dispositions particulières pour les personnes défavorisées en raison de leur situation de revenu ou leur handicap physique ; d'ores et déjà France Télécom propose des tarifs réduits et l'ensemble des usagers bénéficie d'une réduction de l'écard de prix entre les communications longue distance et les communications locales ;
- conditions techniques et économiques d'utilisation du réseau de France Télécom par les opérateurs concurrents, avec les règles sur l'interconnexion ;
- ouverture du capital de France Télécom avec la mise en vente de 20 % des actions à partir d'avril.
- Des efforts particuliers seront menés pour apporter aux entreprises de ce secteur l'aide de l'Etat dans les domaines de la recherche, du développement international et des autoroutes de l'information.
- Le 1er janvier 1998 la libéralisation de notre marché intérieur des télécommunications sera complète. A cette date, la France aura parachevé une réforme conciliant maintien du service public et ouverture à la concurrence au bénéfice des particuliers et des entreprises.
- Les principales mesures nécessaires à la mise en place de la réforme du secteur des télécommunications issue des lois du 26 juillet 1996 ont été prises :
- les statuts et le cahier des charges de France Télécom, société anonyme depuis le 31 décembre dernier, ont été approuvés et publiés ;
- l'Autorité de Régulation des Télécommunications a été installée hier et dispose des services techniques nécessaires à son fonctionnement ;
- l'Agence Nationale des Fréquences est également opérationnelle, elle regroupe des moyens et des missions précédemment dispersés entre tous les utilisateurs de fréquence, le CSA et le comité de coordination des télécommunications ;
- les écoles de formation supérieure dans le domaine des télécommunications, séparées de France Télécom, sont placées sous le contrôle de l'Etat ;
- l'administration centrale a été réorganisée et allégée.
- Dans les mois qui viennent, les autres mesures d'application seront prises :
- définition du service universel du téléphone accessible sur tout le territoire et comprenant des dispositions particulières pour les personnes défavorisées en raison de leur situation de revenu ou leur handicap physique ; d'ores et déjà France Télécom propose des tarifs réduits et l'ensemble des usagers bénéficie d'une réduction de l'écard de prix entre les communications longue distance et les communications locales ;
- conditions techniques et économiques d'utilisation du réseau de France Télécom par les opérateurs concurrents, avec les règles sur l'interconnexion ;
- ouverture du capital de France Télécom avec la mise en vente de 20 % des actions à partir d'avril.
- Des efforts particuliers seront menés pour apporter aux entreprises de ce secteur l'aide de l'Etat dans les domaines de la recherche, du développement international et des autoroutes de l'information.
- Le 1er janvier 1998 la libéralisation de notre marché intérieur des télécommunications sera complète. A cette date, la France aura parachevé une réforme conciliant maintien du service public et ouverture à la concurrence au bénéfice des particuliers et des entreprises.