Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LA MISE EN PLACE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
- LE GARDE DES SCEAUX A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES. LA REFORME, OPEREE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 A ETENDU LA COMPETENCE DES PRUD'HOMMES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET PERMIS UNE AMELIORATION IMPORTANTE DE LEURS MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE FORMATION.
- L'ELECTION DU 12 DECEMBRE 1979, GRACE-A L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DU NOMBRE DES INSCRITS ET DE LA PARTICIPATION, A POUR EFFET DE RENFORCER L'AUTORITE DES NOUVEAUX CONSEILLERS.
- LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DONT 41 ONT ETE CREES ET 29 SUPPRIMES, SERONT AU NOMBRE DE 267 ET COMPRENDRONT 13.572 CONSEILLERS AU LIEU DE 5.000 ENVIRON AUPARAVANT. UNE ENVELOPPE BUDGETAIRE DE 187 MILLIONS F LEUR SERA CONSACREE EN 1980 DONT 163 EN VACATIONS ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET 24 EN CREDITS D'EQUIPEMENT. 1.200 FONCTIONNAIRES, QUI VIENDRONT S'AJOUTER AU 600 EXISTANTS, DEVRONT ETRE RECRUTES AU-COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980.
- EN V ERTU DE LA LOI DU 5 JANVIER 1980, L'INSTALLATION EFFECTIVE DES NOUVEAUX CONSEILS S'EFFECTUERA DU 15 JANVIER DERNIER AU 15 JUILLET PROCHAIN SELON LES POSSIBILITES MATERIELLES EN LOCAUX ET EN PERSONNELS. MAIS LES NOUVEAUX CONSEILLERS PRETERONT SERMENT DES LE MOIS DE JANVIER ET ELIRONT LEUR PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT EN FEVRIER. PENDANT CETTE PERIODE TRANSITOIRE, QUI PRENDRA FIN LE 15 JUILLET 1980, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LES ANCIENS CONSEILS DE PRU'HOMMES CONTINUERONT LE CAS ECHEANT A TRAITER LE CONTENTIEUX PRUD'HOMAL.
- LA REFORME DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONSTITUE UN EVENEMENT IMPORTANT DANS L'HISTOIRE JURICIAIRE DE LA FRANCE ET CONSACRE UNE AMELIORATION SENSIBLE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE DANS LE DOMAINE SOCIAL.
- LE GARDE DES SCEAUX A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES. LA REFORME, OPEREE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 A ETENDU LA COMPETENCE DES PRUD'HOMMES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET PERMIS UNE AMELIORATION IMPORTANTE DE LEURS MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE FORMATION.
- L'ELECTION DU 12 DECEMBRE 1979, GRACE-A L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DU NOMBRE DES INSCRITS ET DE LA PARTICIPATION, A POUR EFFET DE RENFORCER L'AUTORITE DES NOUVEAUX CONSEILLERS.
- LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DONT 41 ONT ETE CREES ET 29 SUPPRIMES, SERONT AU NOMBRE DE 267 ET COMPRENDRONT 13.572 CONSEILLERS AU LIEU DE 5.000 ENVIRON AUPARAVANT. UNE ENVELOPPE BUDGETAIRE DE 187 MILLIONS F LEUR SERA CONSACREE EN 1980 DONT 163 EN VACATIONS ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET 24 EN CREDITS D'EQUIPEMENT. 1.200 FONCTIONNAIRES, QUI VIENDRONT S'AJOUTER AU 600 EXISTANTS, DEVRONT ETRE RECRUTES AU-COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980.
- EN V ERTU DE LA LOI DU 5 JANVIER 1980, L'INSTALLATION EFFECTIVE DES NOUVEAUX CONSEILS S'EFFECTUERA DU 15 JANVIER DERNIER AU 15 JUILLET PROCHAIN SELON LES POSSIBILITES MATERIELLES EN LOCAUX ET EN PERSONNELS. MAIS LES NOUVEAUX CONSEILLERS PRETERONT SERMENT DES LE MOIS DE JANVIER ET ELIRONT LEUR PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT EN FEVRIER. PENDANT CETTE PERIODE TRANSITOIRE, QUI PRENDRA FIN LE 15 JUILLET 1980, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LES ANCIENS CONSEILS DE PRU'HOMMES CONTINUERONT LE CAS ECHEANT A TRAITER LE CONTENTIEUX PRUD'HOMAL.
- LA REFORME DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONSTITUE UN EVENEMENT IMPORTANT DANS L'HISTOIRE JURICIAIRE DE LA FRANCE ET CONSACRE UNE AMELIORATION SENSIBLE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE DANS LE DOMAINE SOCIAL.