Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SUR LA REFORME DE LA DETENTION PROVISOIRE.
- LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A RENDU COMPTE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DEPOSE PAR M. SAUVAIGO, DEPUTE DES ALPES-MARITIMES, PLACE EN MISSION AUPRES DE LUI POUR ETUDIER LES MOYENS D'AMELIORER LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA DETENTION PROVISOIRE.
- LE PARLEMENTAIRE EN MISSION A FORMULE DES PROPOSITIONS TENDANT A DIMINUER PARMI LES DETENUS LA PROPORTION DES PREVUNUS PAR-RAPPORT AUX CONDAMNES, EN REDUISANT, GRACE-A UNE JUSTICE PENALE PLUS RAPIDE ET PLUS EFFICACE, LA DUREE MOYENNE DE LA DETENTION PROVISOIRE, QUI DEMEURE BEAUCOUP PLUS ELEVEE EN FRANCE QUE DANS LA PLUPART DES AUTRES PAYS DEMOCRATIQUES.
- LES RECOMMANDATIONS QUI TENDENT A AMENAGER NOTRE PROCEDURE PENALE REJOIGNENT, POUR L'ESSENTIEL, LES DISPOSITIONS QUI FIGURENT DANS LE PROJET DU GOUVERNEMENT RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES ; IL EN EST AINSI, POUR LES DELITS, DE LA DELIVRANCE D'UN MANDAT DE DEPOT PAR UN JUGE, DANS-LE-CADRE DE LA SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ET, POUR LES CRIMES ELUCIDES, D'UN CIRCUIT ALLEGE PERMETTANT DE SAISIR SANS DELAI LA CHAMBRE D'ACCUSATION.
- LES AUTRES PROPOSITIONS, QUI CONCERNENT NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT DU CONTROLE JUDICIAIRE, L'INSTAURATION D'UN "JUGE DE L'INSTRUCTION", L'AMENAGEMENT D'ETABLISSEMENTS POUR CERTAINES CATEGORIES DE MINEURS DELINQUANTS ACTUELLEMENT EMPRISONNES, SERONT EXAMINEES DANS LE CADRE DES TRAVAUX QUI SE POURSUIVENT EN VUE DE LA REVISION DU CODE PENAL.
- LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A RENDU COMPTE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DEPOSE PAR M. SAUVAIGO, DEPUTE DES ALPES-MARITIMES, PLACE EN MISSION AUPRES DE LUI POUR ETUDIER LES MOYENS D'AMELIORER LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA DETENTION PROVISOIRE.
- LE PARLEMENTAIRE EN MISSION A FORMULE DES PROPOSITIONS TENDANT A DIMINUER PARMI LES DETENUS LA PROPORTION DES PREVUNUS PAR-RAPPORT AUX CONDAMNES, EN REDUISANT, GRACE-A UNE JUSTICE PENALE PLUS RAPIDE ET PLUS EFFICACE, LA DUREE MOYENNE DE LA DETENTION PROVISOIRE, QUI DEMEURE BEAUCOUP PLUS ELEVEE EN FRANCE QUE DANS LA PLUPART DES AUTRES PAYS DEMOCRATIQUES.
- LES RECOMMANDATIONS QUI TENDENT A AMENAGER NOTRE PROCEDURE PENALE REJOIGNENT, POUR L'ESSENTIEL, LES DISPOSITIONS QUI FIGURENT DANS LE PROJET DU GOUVERNEMENT RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES ; IL EN EST AINSI, POUR LES DELITS, DE LA DELIVRANCE D'UN MANDAT DE DEPOT PAR UN JUGE, DANS-LE-CADRE DE LA SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ET, POUR LES CRIMES ELUCIDES, D'UN CIRCUIT ALLEGE PERMETTANT DE SAISIR SANS DELAI LA CHAMBRE D'ACCUSATION.
- LES AUTRES PROPOSITIONS, QUI CONCERNENT NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT DU CONTROLE JUDICIAIRE, L'INSTAURATION D'UN "JUGE DE L'INSTRUCTION", L'AMENAGEMENT D'ETABLISSEMENTS POUR CERTAINES CATEGORIES DE MINEURS DELINQUANTS ACTUELLEMENT EMPRISONNES, SERONT EXAMINEES DANS LE CADRE DES TRAVAUX QUI SE POURSUIVENT EN VUE DE LA REVISION DU CODE PENAL.