Texte intégral
Mise en oeuvre de la loi organique sur le statut de la magistrature.
- (Garde des Sceaux, ministre de la Justice).
- A la suite du vote de la loi organique du 29 octobre 1980 réformant le statut de la magistrature, plusieurs mesures d'application ont été prises :
- - la nouvelle commission d'avancement, qui a été récemment installée et qui comporte une représentation accrue des membres élus par les magistrats des cours et tribunaux, a dressé le tableau d'avancement et arrêté la liste d'aptitude pour 1981 ;
- - les mesures nécessaires à l'organisation de concours exceptionnels de recrutement de magistrats prévus par cette loi ont été prises : les épreuves des premiers concours exceptionnels se sont déroulées dans les premiers jours de février 1981. 150 places y étaient offertes. Plus de 1 100 candidatures ont été recensées et 836 candidats ont concouru ;
- - enfin, les derniers décrets seront publiés avant le 15 mars 1981, notamment ceux qui permettront la mise en place de magistrats cha rgés d'assurer le remplacement temporaire de leurs collègues absents pour différentes causes (maladies, stages de formation, maternités, etc...).
- (Garde des Sceaux, ministre de la Justice).
- A la suite du vote de la loi organique du 29 octobre 1980 réformant le statut de la magistrature, plusieurs mesures d'application ont été prises :
- - la nouvelle commission d'avancement, qui a été récemment installée et qui comporte une représentation accrue des membres élus par les magistrats des cours et tribunaux, a dressé le tableau d'avancement et arrêté la liste d'aptitude pour 1981 ;
- - les mesures nécessaires à l'organisation de concours exceptionnels de recrutement de magistrats prévus par cette loi ont été prises : les épreuves des premiers concours exceptionnels se sont déroulées dans les premiers jours de février 1981. 150 places y étaient offertes. Plus de 1 100 candidatures ont été recensées et 836 candidats ont concouru ;
- - enfin, les derniers décrets seront publiés avant le 15 mars 1981, notamment ceux qui permettront la mise en place de magistrats cha rgés d'assurer le remplacement temporaire de leurs collègues absents pour différentes causes (maladies, stages de formation, maternités, etc...).