Texte intégral
Aide de l'Etat aux employeurs embauchant comme membre du personnel d'encadrement certains salariés privés d'emploi.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant prise en charge par l'Etat de la moitié des cotisations sociales incombant aux employeurs embauchant comme membre du personnel d'encadrement certains salariés privés d'emploi.
- Cette mesure concerne :
- - les entreprises engageant comme membre du personnel d'encadrement un salariés âgé au moins de 45 ans ; et en chômage depuis plus d'un an.
- Elles seront exonérées pendant un an de la moitié des charges sociales patronales de Sécurité sociale.
- L'Etat prendra à sa charge le coût de la mesure dont l'application est prévue pendant la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1983.
- Ce projet de loi, qui sera déposé dans les prochains jours au Parlement, manifeste ainsi la solidarité nationale à l'égard d'une catégorie sociale qui connaît des difficultés particulières en-cas-de chômage.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant prise en charge par l'Etat de la moitié des cotisations sociales incombant aux employeurs embauchant comme membre du personnel d'encadrement certains salariés privés d'emploi.
- Cette mesure concerne :
- - les entreprises engageant comme membre du personnel d'encadrement un salariés âgé au moins de 45 ans ; et en chômage depuis plus d'un an.
- Elles seront exonérées pendant un an de la moitié des charges sociales patronales de Sécurité sociale.
- L'Etat prendra à sa charge le coût de la mesure dont l'application est prévue pendant la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1983.
- Ce projet de loi, qui sera déposé dans les prochains jours au Parlement, manifeste ainsi la solidarité nationale à l'égard d'une catégorie sociale qui connaît des difficultés particulières en-cas-de chômage.