Texte intégral
Projet de loi relatif à la Cour de Cassation.Ï Le conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif à la Cour de Cassation. Ce projet constitue un des éléments d'une réforme de cette juridiction, qui n'a pas été épargnée par le phénomène d'"explosion judiciaire" que la France connaît depuis quelques années. Le nombre des pourvois formés devant la Cour de Cassation augmente en effet d'environ 15 % chaque année. Ce projet de loi pris sur la suggestion du Premier président et des magistrats de la Cour de Cassation, et après consultation de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a, notamment, pour objet :Ï - de réduire de sept à cinq, à l'image des principales cours suprêmes d'Europe, le nombre des magistrats nécessaire pour rendre un arrêt ; - de permettre à des formations de trois magistrats de juger les affaires les plus simples.Ï Ces mesures auront pour effet un règlement plus rapide des pourvois.Ï En outre, le projet de loi supprime la consignatio n préalable d'une amende en-cas de recours en caassation en-matière pénale ; la chambre criminelle reçoit, en revanche, le pouvoir de prononcer les mêmes amendes que les autres formations de la Cour de Cassation, en-cas de recours abusif.