Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté cinq ordonnances actualisant et adaptant le droit applicable outre-mer.
Ces ordonnances, comme celles qui avaient été adoptées par le Conseil des ministres du 24 juin
1998, s'inscrivent dans le cadre de la loi du 6 mars 1998, laquelle a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements, collectivités et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Font ainsi l'objet d'une extension et d'une adaptation :
- dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;
- dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles relatives à l'organisation juridictionnelle ;
- dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, le droit électoral ;
- dans les départements et territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions relatives de la nationalité.aux affaires sanitaires et sociales ;
- à Mayotte, certaines dispositions relatives au droit de la nationalité.
Ces ordonnances, comme celles qui avaient été adoptées par le Conseil des ministres du 24 juin
1998, s'inscrivent dans le cadre de la loi du 6 mars 1998, laquelle a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements, collectivités et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Font ainsi l'objet d'une extension et d'une adaptation :
- dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;
- dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles relatives à l'organisation juridictionnelle ;
- dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, le droit électoral ;
- dans les départements et territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions relatives de la nationalité.aux affaires sanitaires et sociales ;
- à Mayotte, certaines dispositions relatives au droit de la nationalité.