Texte intégral
L'impôt sur les grandes fortunes : l'exonération de l'outil de travail
- Le Conseil des ministres a entendu une communication du ministre délégué, chargé du budget sur l'application en 1982 de l'impôt sur les grandes fortunes.
- Conformément à l'engagement pris d'exonérer l'outil de travail, le Président de la République avait annoncé le 24 septembre 1981 que les redevables pourraient déduire de l'impôt les sommes réinvesties dans l'entreprise. En application de cette orientation et du vote du Parlement, le système mis en place prévoit une réduction d'impôt égale à l'accroissement des investissements réalisés au cours de l'année précédant la déclatation. Lorsque ce crédit d'impôt est supérieur à l'impôt d !, l'excédent est reportable pendant 4 ans.
- Ce mécanisme permettra d'exonérer totalement les actifs professionnels puisqu'il suffit d'avoir effectué un programme d'investissement une année pour n'être plus imposable, à concurrence de cet investissement, pendant les 5 ans qui sui vront.
- La difficulté à laquelle on pouvait être confronté cette année provient du caractère irrégulier du cycle d'investissement.
- C'est pourquoi, lorsque la déduction résultant des investissements de 1981 reste insuffisante, le paiement de l'impôt dû au titre des actifs professionnels pourra être différé pendant 3 ans pour que les investissements réalisés en 1982, 1983, ou 1984 puissent constituer des crédits d'impôts. Il s'agit là d'une puissante incitation à l'investissement en même temps que du respect de l'engagement d'exonérer l'outil de travail.
- Le Conseil des ministres a entendu une communication du ministre délégué, chargé du budget sur l'application en 1982 de l'impôt sur les grandes fortunes.
- Conformément à l'engagement pris d'exonérer l'outil de travail, le Président de la République avait annoncé le 24 septembre 1981 que les redevables pourraient déduire de l'impôt les sommes réinvesties dans l'entreprise. En application de cette orientation et du vote du Parlement, le système mis en place prévoit une réduction d'impôt égale à l'accroissement des investissements réalisés au cours de l'année précédant la déclatation. Lorsque ce crédit d'impôt est supérieur à l'impôt d !, l'excédent est reportable pendant 4 ans.
- Ce mécanisme permettra d'exonérer totalement les actifs professionnels puisqu'il suffit d'avoir effectué un programme d'investissement une année pour n'être plus imposable, à concurrence de cet investissement, pendant les 5 ans qui sui vront.
- La difficulté à laquelle on pouvait être confronté cette année provient du caractère irrégulier du cycle d'investissement.
- C'est pourquoi, lorsque la déduction résultant des investissements de 1981 reste insuffisante, le paiement de l'impôt dû au titre des actifs professionnels pourra être différé pendant 3 ans pour que les investissements réalisés en 1982, 1983, ou 1984 puissent constituer des crédits d'impôts. Il s'agit là d'une puissante incitation à l'investissement en même temps que du respect de l'engagement d'exonérer l'outil de travail.