Texte intégral
Les rapports entre bailleurs et locataires.
- Le conseil des ministres a examiné un projet de loi relatif aux conditions de location des logements à usage d'habitation et aux rapports entre propriétaires et locataires.
- Depuis 1974, à l'initiative des pouvoirs publics, l'amélioration des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers, a été recherchée en commun par les associations qu'ils représentent; Il en est résulté des accords qui traduisent une conception nouvelle des relations entre locataires et propriétaires visant à clarifier leurs rapports et à compléter l'équilibre économique et juridique du contrat. En particulier, les locataires bénéficieront de garanties juridiques accrues.
- Il est apparu nécessaire de préciser et d'adapter le contenu de ces accords dans un projet de loi.
- Ses principales dispositions concernent :
- - le contrat de location qui devra notamment être conclu pour une durée minimum de trois ans et être accompagné d'un état des lieux ;
- - le dépôt de garantie, qui ne pourra être révisé ;
- - les charges récupérables dont une définition est donnée.
- Le conseil des ministres a examiné un projet de loi relatif aux conditions de location des logements à usage d'habitation et aux rapports entre propriétaires et locataires.
- Depuis 1974, à l'initiative des pouvoirs publics, l'amélioration des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers, a été recherchée en commun par les associations qu'ils représentent; Il en est résulté des accords qui traduisent une conception nouvelle des relations entre locataires et propriétaires visant à clarifier leurs rapports et à compléter l'équilibre économique et juridique du contrat. En particulier, les locataires bénéficieront de garanties juridiques accrues.
- Il est apparu nécessaire de préciser et d'adapter le contenu de ces accords dans un projet de loi.
- Ses principales dispositions concernent :
- - le contrat de location qui devra notamment être conclu pour une durée minimum de trois ans et être accompagné d'un état des lieux ;
- - le dépôt de garantie, qui ne pourra être révisé ;
- - les charges récupérables dont une définition est donnée.