Texte intégral
Conventions internationales.
- Le Conseil des ministres a adopté trois projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- la convention relative à l'importation, à l'exportation et au transfert de propriété illicites de bien culturels, vise à organiser une coopération internationale pour s'opposer au pillage des richesses culturelles, mieux assurer la protection des patrimoines nationaux et moraliser le commerce international des oeuvres d'art ;
- les conventions franco - tunisiennes concernent l'une l'entraide judiciaire en-matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligation alimentaire, l'autre les obligations de service national en-cas-de double nationalité pour les personnes qui possèdent à la fois la nationalité française et la nationalité tunisienne ;
- le dernier texte permet l'adhésion de la France à la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, créée dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
- Le Conseil des ministres a adopté trois projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- la convention relative à l'importation, à l'exportation et au transfert de propriété illicites de bien culturels, vise à organiser une coopération internationale pour s'opposer au pillage des richesses culturelles, mieux assurer la protection des patrimoines nationaux et moraliser le commerce international des oeuvres d'art ;
- les conventions franco - tunisiennes concernent l'une l'entraide judiciaire en-matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligation alimentaire, l'autre les obligations de service national en-cas-de double nationalité pour les personnes qui possèdent à la fois la nationalité française et la nationalité tunisienne ;
- le dernier texte permet l'adhésion de la France à la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, créée dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.