Texte intégral
La réforme du statut des villes nouvelles.
- Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'urbanisme et du logement, le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles, dont les grandes lignes avaient été fixées lors du conseil des ministres du 21 juillet dernier.
- Le texte abroge la loi du 10 juillet 1970. Il lui substitue un nouveau régime tendant à assurer une gestion plus démocratique des agglomérations nouvelles et à ménager une transition vers le droit commun, c'est-à-dire la création de communes sur le territoire de ces agglomérations.
- Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'urbanisme et du logement, le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles, dont les grandes lignes avaient été fixées lors du conseil des ministres du 21 juillet dernier.
- Le texte abroge la loi du 10 juillet 1970. Il lui substitue un nouveau régime tendant à assurer une gestion plus démocratique des agglomérations nouvelles et à ménager une transition vers le droit commun, c'est-à-dire la création de communes sur le territoire de ces agglomérations.