Texte intégral
Conventions internationales
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi autorisant l'approbation de trois conventions internationales :
- 1) La convention franco - égyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en-matière civile et en-matière sociale, commerciale et administrative permet la reconnaissance réciproque et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des transactions entre la France et l'Egypte.
- 2) La convention franco - égyptienne du 15 mars 1982 de coopération judiciaire en-matière pénale établit un système d'entraide judiciaire pénale et pose les règles relatives à l'extradition entre les deux pays.
- Ces deux conventions permettront de simplifier et de consolider les liens d'ordre juridique entre la France et l'Egypte et contribueront par là au développement harmonieux des relations entre les deux pays.
- 3) La convention de Paris relative aux décisions de rectification d'actes de l'état -civil du 10 septembre 1964 a pour objet de simplifier et de faciliter les démarches visant à réparer une erreur contenue dans un acte de l'état-civil, quand la même erreur concernant la même personne ou ses descendants a été ultérieurement reproduite dans d'autres actes d'état-civil dressés à l'étranger.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi autorisant l'approbation de trois conventions internationales :
- 1) La convention franco - égyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en-matière civile et en-matière sociale, commerciale et administrative permet la reconnaissance réciproque et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des transactions entre la France et l'Egypte.
- 2) La convention franco - égyptienne du 15 mars 1982 de coopération judiciaire en-matière pénale établit un système d'entraide judiciaire pénale et pose les règles relatives à l'extradition entre les deux pays.
- Ces deux conventions permettront de simplifier et de consolider les liens d'ordre juridique entre la France et l'Egypte et contribueront par là au développement harmonieux des relations entre les deux pays.
- 3) La convention de Paris relative aux décisions de rectification d'actes de l'état -civil du 10 septembre 1964 a pour objet de simplifier et de faciliter les démarches visant à réparer une erreur contenue dans un acte de l'état-civil, quand la même erreur concernant la même personne ou ses descendants a été ultérieurement reproduite dans d'autres actes d'état-civil dressés à l'étranger.