Texte intégral
Conventions internationales.
- Le conseil des ministres a adopté cinq projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification de cinq conventions internationales :
- la convention consulaire franco - vietnamienne du 21 décembre 1982 a pour objet de définir les conditions d'exercice des fonctions consulaires entre les deux pays et notamment le statut du consulat général de France à Ho-Chi-Minh-Ville ;
- l'accord du 3 mars 1982 entre la France et la Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements a pour objet de promouvoir les relations économiques entre les deux pays, conformément aux règles établies par l'OCDE ;
- l'accord complémentaire conclu le 9 juin 1980 entre la France et l'Autriche a pour objet d'actualiser la convention générale franco - autrichienne de sécurité sociale, compte-tenu des modifications intervenues depuis la signature de celle-ci dans les législations de chacun des deux Etats ;
- l'accord instituant une Fondation européenne, c onclu le 29 mars 1982 entre les dix Etats membres de la Communauté européenne, apporte une suite concrète à l'une des décisions prises par le Conseil européen en faveur d'une relance de la construction européenne. Chargée de "promouvoir une meilleure connaissance du patrimoine culturel européen dans sa riche diversité et dans son unité", la Fondation aura son siège à Paris ;
- le sixième accord international sur l'étain vise à permettre à la coopération internationale qui s'est établie depuis vingt-cinq ans en ce domaine entre pays consommateurs et pays producteurs, de se poursuivre, jouant ainsi un rôle exemplaire pour le progrès du dialogue Nord-Sud auquel la France demeure fermement attachée.
- Le conseil des ministres a adopté cinq projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification de cinq conventions internationales :
- la convention consulaire franco - vietnamienne du 21 décembre 1982 a pour objet de définir les conditions d'exercice des fonctions consulaires entre les deux pays et notamment le statut du consulat général de France à Ho-Chi-Minh-Ville ;
- l'accord du 3 mars 1982 entre la France et la Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements a pour objet de promouvoir les relations économiques entre les deux pays, conformément aux règles établies par l'OCDE ;
- l'accord complémentaire conclu le 9 juin 1980 entre la France et l'Autriche a pour objet d'actualiser la convention générale franco - autrichienne de sécurité sociale, compte-tenu des modifications intervenues depuis la signature de celle-ci dans les législations de chacun des deux Etats ;
- l'accord instituant une Fondation européenne, c onclu le 29 mars 1982 entre les dix Etats membres de la Communauté européenne, apporte une suite concrète à l'une des décisions prises par le Conseil européen en faveur d'une relance de la construction européenne. Chargée de "promouvoir une meilleure connaissance du patrimoine culturel européen dans sa riche diversité et dans son unité", la Fondation aura son siège à Paris ;
- le sixième accord international sur l'étain vise à permettre à la coopération internationale qui s'est établie depuis vingt-cinq ans en ce domaine entre pays consommateurs et pays producteurs, de se poursuivre, jouant ainsi un rôle exemplaire pour le progrès du dialogue Nord-Sud auquel la France demeure fermement attachée.