Texte intégral
Les droits des travailleurs.
- Le ministre du travail a présenté son rapport sur les droits des travailleurs. Le conseil des ministres en a adopté les principes et les orientations. Il a vivement souhaité que les transformations dans les relations du travail résultent du dialogue social, plutôt que des procédures règlementaires. Il a été demandé au ministre du travail de préparer, en concertation avec les organisations patronales et syndicales, des projets de loi modifiant le code du travail dans quatre directions : la situation de l'emploi impose que soit limité le recours aux formes d'emplois précaires par une réglementation plus stricte du travail temporaire ainsi que des contrats à durée déterminée. Une réforme parallèle de la législation sur le travail à temps partiel doit en faire un véritable travail à temps choisi.
- Les travailleurs doivent disposer d'un véritable droit d'expression sur les conditions d'exercice de leur emploi. La loi en arrêtera les principes, les modal ités étant déterminées par la négociation. La loi précisera aussi les modalités d'exercice du pouvoir disciplinaire ainsi que le contenu et les procédures d'élaboration du règlement intérieur.
- Les instances de représentation du personnel seront renforcées, mais en évitant l'excès de réglementation des rapports sociaux ; en-particulier les possibilités données au comité d'entreprise pour suivre l'évolution économique de l'entreprise seront accrues.
- La négociation doit devenir le mode normal des relations sociales dans notre pays. A cette fin, le droit des conventions collectives sera revu et une procédure de négociation annuelle entre organosations syndicales et directions des entreprises sera mise au-point.
- Cet ensemble de textes sera adopté par le conseil des ministres avant la fin de l'année, après consultation des partenaires sociaux, pour être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la fin de la présente session.
- Pour ce qui concerne les travailleurs à statut sp écial qui ne sont pas concernés par tout ou partie du code du travail, les ministres compétents (fonctions publique, intérieur et décentralisation, agriculture, défense), prépareront, en concertation avec les organisations syndicales, les mesures nécessaires pour suivre les orientations du rapport du ministre du travail, tout en respectant les spécificités de ces catégories de travailleurs.
- Le ministre du travail a présenté son rapport sur les droits des travailleurs. Le conseil des ministres en a adopté les principes et les orientations. Il a vivement souhaité que les transformations dans les relations du travail résultent du dialogue social, plutôt que des procédures règlementaires. Il a été demandé au ministre du travail de préparer, en concertation avec les organisations patronales et syndicales, des projets de loi modifiant le code du travail dans quatre directions : la situation de l'emploi impose que soit limité le recours aux formes d'emplois précaires par une réglementation plus stricte du travail temporaire ainsi que des contrats à durée déterminée. Une réforme parallèle de la législation sur le travail à temps partiel doit en faire un véritable travail à temps choisi.
- Les travailleurs doivent disposer d'un véritable droit d'expression sur les conditions d'exercice de leur emploi. La loi en arrêtera les principes, les modal ités étant déterminées par la négociation. La loi précisera aussi les modalités d'exercice du pouvoir disciplinaire ainsi que le contenu et les procédures d'élaboration du règlement intérieur.
- Les instances de représentation du personnel seront renforcées, mais en évitant l'excès de réglementation des rapports sociaux ; en-particulier les possibilités données au comité d'entreprise pour suivre l'évolution économique de l'entreprise seront accrues.
- La négociation doit devenir le mode normal des relations sociales dans notre pays. A cette fin, le droit des conventions collectives sera revu et une procédure de négociation annuelle entre organosations syndicales et directions des entreprises sera mise au-point.
- Cet ensemble de textes sera adopté par le conseil des ministres avant la fin de l'année, après consultation des partenaires sociaux, pour être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la fin de la présente session.
- Pour ce qui concerne les travailleurs à statut sp écial qui ne sont pas concernés par tout ou partie du code du travail, les ministres compétents (fonctions publique, intérieur et décentralisation, agriculture, défense), prépareront, en concertation avec les organisations syndicales, les mesures nécessaires pour suivre les orientations du rapport du ministre du travail, tout en respectant les spécificités de ces catégories de travailleurs.