Texte intégral
2) Le besoin de financement de la Sécurité sociale pour les exercices 1981 et 1982 s'élèvera à environ 36 milliards, soit 4 % des dépenses. Il est imputable pour les deux tiers à l'héritage du précédent gouvernement dont les décisions du début de l'année 1981 n'ont pas permis d'assurer à la Sécurité sociale les recettes qui lui étaient nécessaires. Le gouvernement a décidé les mesures nécessaires à la couverture de ce besoin de financement. La situation de l'assurance-maladie appelait le rétablissement d'un point supplémentaire de cotisation sur les salaires. Cette cotisation s'appliquera également aux salariés du secteur privé, aux bénéficiaires de revenus de remplacement supérieur au SMIC et aux fonctionnaires. De même le gouvernement à décidé d'une première étape d'alignement des cotisations des non-salariés sur celles du régime général en ce qui concerne les prestations familiales. Toutes les catégories d'assurés contribueront ainsi, pour 16,8 Mds, à l'effort de financement . Un apport du même ordre de grandeur, 15,6 Mds, provient des employeurs privés et publics. Le déplafonnement de trois points et demi de cotisation-maladie et le relèvement du plafond au 1er juillet 1982 rapportera 11,7 Mds. Des dispositions seront prises pour améliorer le recouvrement des dettes patronales, permettant d'escompter une rentrée supplémentaire de 3 Mds. L'effort demandé aux entreprises ménagera le plus possible en attendant une réforme de l'assiette, les industries de main-d'oeuvre. Par ailleurs, le montant de la taxe sur les assurances automobiles sera doublé, compte tenu du coût que font peser sur la Sécurité sociale les accidents de la circulation. Enfin, s'ajoutant aux charges qu'assume l'Etat au-titre des contrats de solidarité, de l'augmentation du minimum vieillesse et de l'assurance-chômage, une dotation de 2,5 Mds à la Sécurité sociale est incluse dans le projet de budget pour 1982.