Texte intégral
Le statut général de la fonction publique.
- Le Premier ministre, le ministre délégué chargé de la fonction publique et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ont présenté le projet de statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, constitué de trois projets de loi portant respectivement "droits et obligations des fonctionnaires", "dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat" et "dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale".
- Ce vaste dispositif législatif régira la carrière de plus de quatre millions de fonctionnaires. Les quatre orientations principales sont :
- Le choix d'un système de carrière fondé sur la distinction du grade et de l'emploi, la règle du concours et l'organisation en corps ; l'instauration d'un ensemble commun de droits fondamentaux et d'obligations de service public ; l'approfondissement et la généralisation des réformes statutaires réalisées depuis 21 mois ;
- la création d'une fonction publique territoriale à parité avec celle de l'Etat, concernant l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics qui les regroupent ou en dépendent.
- DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.
- Le titre I du statut général, commun à tous les fonctionnaires, réaffirme les garanties et les obligations déjà prévues par l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires. Il consacre l'existence de règles qui, telles que la liberté d'opinion ou le droit de grève, n'avaient jamais trouvé place dans les dispositions statutaires. il apporte enfin de profondes innovations comme l'habilitation des syndicats à négocier sur les rémunérations, l'organisation et les conditions de travail, la participation à la gestion de l'action sociale, le devoir d'informer le public, le droit à la formation continue.
- FONCTION PUBLIQUE D'ETAT.
- Le titre II, consacré à la carrière des fonctionnaires de l'Etat, réaffirme les principes posés par l'actuel statut général des fonctionnaires tout en leur apportant des améliorations : disparition des discriminations sexistes, ouverture de la 3ème voie d'accès à l'ENA, assouplissement du régime des positions statutaires, consécration du rôle des organismes de participation, emploi des handicapés, réforme de la procédure disciplinaire.
- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Le titre III marque une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la décentralisation. Il permettra aux élus de disposer de la collaboration de fonctionnaires dont les possibilités de mobilité et de promotion seront très largement accrues.
- La fonction publique territoriale offrira à tous ceux qui en font partie ou qui y seront titularisés des garanties statutaires et financières comparables à celles des fonctionnaires de l'Etat.
- Les élus garderont la pleine responsabilité des décisions essentielles concernant la carrière des fonctionnaires territoriaux, et notamment la nomination et l'avancement.
- L'unité et l'autonomie de la fonction publique territoriale seront consacrées par la création d'un Conseil supérieur paritaire de la fonction publique territoriale qui disposera d'un pouvoir de proposition en matière statutaire.
- Le Premier ministre, le ministre délégué chargé de la fonction publique et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ont présenté le projet de statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, constitué de trois projets de loi portant respectivement "droits et obligations des fonctionnaires", "dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat" et "dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale".
- Ce vaste dispositif législatif régira la carrière de plus de quatre millions de fonctionnaires. Les quatre orientations principales sont :
- Le choix d'un système de carrière fondé sur la distinction du grade et de l'emploi, la règle du concours et l'organisation en corps ; l'instauration d'un ensemble commun de droits fondamentaux et d'obligations de service public ; l'approfondissement et la généralisation des réformes statutaires réalisées depuis 21 mois ;
- la création d'une fonction publique territoriale à parité avec celle de l'Etat, concernant l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics qui les regroupent ou en dépendent.
- DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.
- Le titre I du statut général, commun à tous les fonctionnaires, réaffirme les garanties et les obligations déjà prévues par l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires. Il consacre l'existence de règles qui, telles que la liberté d'opinion ou le droit de grève, n'avaient jamais trouvé place dans les dispositions statutaires. il apporte enfin de profondes innovations comme l'habilitation des syndicats à négocier sur les rémunérations, l'organisation et les conditions de travail, la participation à la gestion de l'action sociale, le devoir d'informer le public, le droit à la formation continue.
- FONCTION PUBLIQUE D'ETAT.
- Le titre II, consacré à la carrière des fonctionnaires de l'Etat, réaffirme les principes posés par l'actuel statut général des fonctionnaires tout en leur apportant des améliorations : disparition des discriminations sexistes, ouverture de la 3ème voie d'accès à l'ENA, assouplissement du régime des positions statutaires, consécration du rôle des organismes de participation, emploi des handicapés, réforme de la procédure disciplinaire.
- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Le titre III marque une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la décentralisation. Il permettra aux élus de disposer de la collaboration de fonctionnaires dont les possibilités de mobilité et de promotion seront très largement accrues.
- La fonction publique territoriale offrira à tous ceux qui en font partie ou qui y seront titularisés des garanties statutaires et financières comparables à celles des fonctionnaires de l'Etat.
- Les élus garderont la pleine responsabilité des décisions essentielles concernant la carrière des fonctionnaires territoriaux, et notamment la nomination et l'avancement.
- L'unité et l'autonomie de la fonction publique territoriale seront consacrées par la création d'un Conseil supérieur paritaire de la fonction publique territoriale qui disposera d'un pouvoir de proposition en matière statutaire.