Texte intégral
Projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures financières.
- En vue d'assurer la mise en oeuvre rapide du programme d'action pour le rétablissement des équilibres extérieurs de la France adopté par le Conseil des ministres du 25 mars, le gouvernement a décidé de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance conformément à l'article 38 de la Constitution, les mesures d'ordre législatif incluses dans ce programme :
- émission d'un emprunt obligatoire remboursable ;
- institution d'une contribution sur les revenus au profit des régimes de sécurité sociale ;
- modification du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et des dispositions relatives à la cotisation sur le tabac.
- Les ordonnances devront être prises dans le délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi.
- En vue d'assurer la mise en oeuvre rapide du programme d'action pour le rétablissement des équilibres extérieurs de la France adopté par le Conseil des ministres du 25 mars, le gouvernement a décidé de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance conformément à l'article 38 de la Constitution, les mesures d'ordre législatif incluses dans ce programme :
- émission d'un emprunt obligatoire remboursable ;
- institution d'une contribution sur les revenus au profit des régimes de sécurité sociale ;
- modification du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et des dispositions relatives à la cotisation sur le tabac.
- Les ordonnances devront être prises dans le délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi.