Texte intégral
Bilan et perspectives de l'application de la loi sur la communication audiovisuelle.
- Un cadre juridique plus libéral qui permettra le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services de communication audiovisuelle.
- Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres le bilan de l'application de la loi du 29 juillet 1982 et tracé les perspectives d'une politique d'ensemble dans le domaine de la communication audiovisuelle.
- I - La loi du 29 juillet 1982 a créé un cadre juridique adapté aux besoins de communication d'un pays moderne. Cette loi a maintenant reçu l'essentiel de son application :
- plus de 60 textes réglementaires, sur les 77 qu'elle prévoit, ont été pris ; les nouvelles structures du service public ont été mises en place ;
- la Haute autorité et le Conseil national de la communication audiovisuelle exercent les missions qui leur ont été dévolues et garantissent la liberté de l'inform ation ;
- les droits des personnels ont été améliorés (décrets sur la mobilité et sur le droit de grève, conventions collectives) ;
- le droit de réponse est désormais reconnu dans des conditions comparables à celles offertes par la loi de juillet 1881 sur la presse.
- II - Le budget de 1984 permettra de poursuivre la rénovation du service public dans quatre directions :
- la création audiovisuelle sera encouragée : 230 millions de francs de mesures nouvelles sont prévues à cet effet dans le budget des sociétés de programme ;
- l'action internationale se poursuivra dans le cadre du plan quinquennal de Radio France International ; les heures de diffusion seront augmentées ; les zones couvertes seront élargies par la mise en place en 1984 du centre émetteur ondes courtes de Guyane ;
- un pas en avant important a été accompli dans la direction de la décentralisation du service public le 5 septembre dernier par le lancement sur FR3 de trois heures de tranches régionales de programmes ;
- un effo rt de rigueur et de transparence sera demandé au service public dans la présentation et l'exécution de ses budgets et de ses comptes.
- III - Au cours des prochaines années, des possibilités nouvelles et importantes apparaîtront en matière de communication. L'industrie et la création culturelles françaises devront être à même de les utiliser. Le service public ne doit pas rester à l'écart. Pour ces raisons, le gouvernement a décidé trois séries de mesures :
- les disponibilités existant dans les réseaux hertziens seront utilisées des 1984, d'une part avec la mise en oeuvre du projet de télévision par abonnement (4ème chaîne), d'autre part par l'affectation des espaces hertziens restant libres à la communication institutionnelle et sociale ;
- le plan de câblage du territoire qui s'inscrit dans une logique à long terme de développement des services interactifs permettra des expérimentations de nouveaux programmes et services sur des réseaux existants, à l'initiative de la mission int erministérielle pour la télédistribution ;
- un effort particulier sera accompli en faveur de la production publique et privée de programmes, grâce à la mise en place du Fonds de soutien aux industries de programme.
- Un cadre juridique plus libéral qui permettra le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services de communication audiovisuelle.
- Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres le bilan de l'application de la loi du 29 juillet 1982 et tracé les perspectives d'une politique d'ensemble dans le domaine de la communication audiovisuelle.
- I - La loi du 29 juillet 1982 a créé un cadre juridique adapté aux besoins de communication d'un pays moderne. Cette loi a maintenant reçu l'essentiel de son application :
- plus de 60 textes réglementaires, sur les 77 qu'elle prévoit, ont été pris ; les nouvelles structures du service public ont été mises en place ;
- la Haute autorité et le Conseil national de la communication audiovisuelle exercent les missions qui leur ont été dévolues et garantissent la liberté de l'inform ation ;
- les droits des personnels ont été améliorés (décrets sur la mobilité et sur le droit de grève, conventions collectives) ;
- le droit de réponse est désormais reconnu dans des conditions comparables à celles offertes par la loi de juillet 1881 sur la presse.
- II - Le budget de 1984 permettra de poursuivre la rénovation du service public dans quatre directions :
- la création audiovisuelle sera encouragée : 230 millions de francs de mesures nouvelles sont prévues à cet effet dans le budget des sociétés de programme ;
- l'action internationale se poursuivra dans le cadre du plan quinquennal de Radio France International ; les heures de diffusion seront augmentées ; les zones couvertes seront élargies par la mise en place en 1984 du centre émetteur ondes courtes de Guyane ;
- un pas en avant important a été accompli dans la direction de la décentralisation du service public le 5 septembre dernier par le lancement sur FR3 de trois heures de tranches régionales de programmes ;
- un effo rt de rigueur et de transparence sera demandé au service public dans la présentation et l'exécution de ses budgets et de ses comptes.
- III - Au cours des prochaines années, des possibilités nouvelles et importantes apparaîtront en matière de communication. L'industrie et la création culturelles françaises devront être à même de les utiliser. Le service public ne doit pas rester à l'écart. Pour ces raisons, le gouvernement a décidé trois séries de mesures :
- les disponibilités existant dans les réseaux hertziens seront utilisées des 1984, d'une part avec la mise en oeuvre du projet de télévision par abonnement (4ème chaîne), d'autre part par l'affectation des espaces hertziens restant libres à la communication institutionnelle et sociale ;
- le plan de câblage du territoire qui s'inscrit dans une logique à long terme de développement des services interactifs permettra des expérimentations de nouveaux programmes et services sur des réseaux existants, à l'initiative de la mission int erministérielle pour la télédistribution ;
- un effort particulier sera accompli en faveur de la production publique et privée de programmes, grâce à la mise en place du Fonds de soutien aux industries de programme.