Texte intégral
IV Modération fiscale.
- L'indexation stricte des tranches du barême et du plafond du quotient familial permettra d'éviter tout alourdissement de l'impôt sur le revenu pour la très grande majorité des constribuables. La majoration exceptionnelle de 7 % instituée en 1982 est remplacée par une majoration de 5 % pour les contribuables payant plus de 20 000 francs d'impôts sur le revenu et de 8 % pour ceux payant plus de 30 000 francs d'impôts sur le revenu. Elle touchera moins de de 10 % des foyers fiscaux (1,9 million sur 22 millions).
- Diverses mesures visent à prendre en compte des situations familiales et sociales particulièrement dignes d'intérêt : doublement du plafond de l'abattement de 10 % pour les titulaires de pensions de vieillesse ; la déduction pour frais de garde est portée de 3 000 à 4 000 F. et elle concernera la garde des enfants jusqu'à cinq ans ; la décote en faveur des contribuables célibataires est réévaluée de telle sorte que l'impôt soit allégé ou supprimé po ur tous les salariés gagnant moins des 1,3 fois le SMIC.
- V) Justice.
- Une nouvelle étape sur la voie de la réforme de notre système fiscal est engagée :
- Les taux des droits sur les donations et les successions en ligne directe seront majorés pour les seuls gros patrimoines. Ces taux, actuellement d'un niveau maximum de 20 %, seront portés à 30, 35 et 40 % pour les parts comprises entre 3,4 et 5,6, 5,6 et 11,2 et au delà de 11,2 millions de francs. A l'inverse, l'imposition des patrimoines modestes sera allégée : l'abattement à la base, déjà relevé en 1982, sera accru de 10 % et porté à 275 000 F. par part.
- Dans la ligne des travaux et consultations engagés depuis deux ans, un aménagement de la fiscalité agricole permettra d'aboutir à une meilleure connaissance des revenus et à un meilleur équilibre des charges entre producteurs. L'aide fiscale accordée aux nouveaux agriculteurs sera reconduite.
- Le plafond des déductions supplémentaires pour frais professionnels, dont bénéficient c ertaines catégories de contribuables sera réduit. Les intéressés pourront continuer à opter pour la déduction pour des frais professionnels réels.
- Dans un souci de justice et d'efficacité, les déductions du revenu concernant les intérêts d'emprunts relatifs à l'habitation principale, les primes d'assurances vie et les économies d'énergie seront transformées en réduction d'impôt.
- Le Gouvernement propose de mettre fin à l'exonération de 25 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont jouissent les immeubles construits entre 1947 et 1973, et qui introduit une discrimination anormale au profit de certains logements sur la base du seul critère de leur date de construction. L'exonération de 15 ans dont bénéficient les logements aidés construits depuis 1973 serait ramenée à 10 ans et rendue permanente. Ces exonérations seraient toutefois maintenues pour le parc locatif HLM.
- Au total, et à structure constante des recettes, c'est-à-dire sans tenir compte des transferts de compé tences et de ressources entre l'Etat et les collectivités locales, qui la ramèneront à 18,2 %, la pression fiscale d'Etat passerait de 18,4 du PIB en 1983 à 18,5 % en 1984.