Texte intégral
L'application dans les TOM de certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.
- Harmonisation des législations pénales applicables en métropole et dans les TOM.
- Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des minstres un projet de loi visant à rendre applicables dans les territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dépendances, îles Wallis et Futuna) :
- la loi du 21 juillet 1982 qui a supprimé les tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifié de Code de procédure pénale et le Code de justice militaire ;
- le loi du 4 août 1982 qui a abrogé le 2ème alinéa de l'article 331 du Code pénal relatif à l'outrage public à la pudeur ;
- la loi du 10 juin 1983 qui aabrogé ou révisé certaines dispositions de la loi du 2 février 1981 dite loi "sécurité et liberté" et introduit de nouvelles peines de substitution aux courtes peines d'emprisonnement .
- la loi du 8 juillet 1982 qui a renforcé la protection des vict imes d'infractions.
- Ce texte, qui complète la loi du 27 juin 1982, assurera l'harmonisation des législations pénales applicables en métropole et dans les territoires d'outre-mer. Il permettra à ceux-ci de bénéficier des réformes récemment intervenuees en faveur des libertés individuelles et des droits des victimes d'infractions.
- Conformément aux dispositions de l'article 74 de la Constitution, le projet de loi a été soumis à l'avis des Assemblées territoriales.
- Harmonisation des législations pénales applicables en métropole et dans les TOM.
- Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des minstres un projet de loi visant à rendre applicables dans les territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dépendances, îles Wallis et Futuna) :
- la loi du 21 juillet 1982 qui a supprimé les tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifié de Code de procédure pénale et le Code de justice militaire ;
- le loi du 4 août 1982 qui a abrogé le 2ème alinéa de l'article 331 du Code pénal relatif à l'outrage public à la pudeur ;
- la loi du 10 juin 1983 qui aabrogé ou révisé certaines dispositions de la loi du 2 février 1981 dite loi "sécurité et liberté" et introduit de nouvelles peines de substitution aux courtes peines d'emprisonnement .
- la loi du 8 juillet 1982 qui a renforcé la protection des vict imes d'infractions.
- Ce texte, qui complète la loi du 27 juin 1982, assurera l'harmonisation des législations pénales applicables en métropole et dans les territoires d'outre-mer. Il permettra à ceux-ci de bénéficier des réformes récemment intervenuees en faveur des libertés individuelles et des droits des victimes d'infractions.
- Conformément aux dispositions de l'article 74 de la Constitution, le projet de loi a été soumis à l'avis des Assemblées territoriales.