Texte intégral
Projet de loi de finances pour 1989 (suite)
III - Le projet de loi de finances comporte un important dispositif d'allègements fiscaux :
- 1 - Pour renforcer la justice sociale et la solidarité, deux séries de dispositions sont prévues :
- La fiscalité indirecte pesant sur les ménages est allégée ;
- le taux de TVA de 7 %, applicable notamment à l'hôtellerie, aux cantines et au transport collectif, est ramené à 5,5 % ;
- tous les appareillages pour handicapés seront désormais soumis à un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 18,6 % ;
- le taux de TVA portant sur les abonnements de gaz et d'électricité est réduit de 18,6 % à 5,5 % ; celui qui est applicable aux supports du son et de l'image est abaissé de 33,3 % à 18,6 %. Ces deux mesures prendront effet rétroactivement le 1er novembre 1988.
- Le poids de l'impôt sur le revenu est stabilisé : le barême de l'impôt est intégralement indexé ; le régime des déductions pour les frais de garde, les frais d'aide à domicile et les dons aux associations d'aide alimentaire est amélioré ; les cotisations syndicales des salariés sont déductibles du revenu et le plafond d'exonération des titres-restaurant est relevé de 15 francs à 18 francs par titre.
- Un impôt de solidarité sur la fortune est instauré pour financer la mise en place du revenu minimum d'insertion.
- 2 - Plusieurs mesures fiscales sont d'autre part, destinées à favoriser le développement de l'emploi.
- L'exonération au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu est rétablie pour les entreprises nouvelles.
- Le barême de la taxe sur les salaires est indexé afin de stabiliser la charge fiscale qui pèse notamment sur les hôpitaux et les associations.
- Le crédit d'impôt formation en faveur des personnels les moins qualifiés est relevé de 25 % à 35 %.
- Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des mesures pour l'emploi et accompagnent l'allègement des charges sociales décidé par le conseil des ministres du 14 septembre 1988.
- 3 - Enfin le budget pour 1989 comporte des dispositions fiscales destinées à accroître la compétitivité de l'économie française et à préparer la mise en place du marché unique.
- Le taux de l'impôt sur les bénéfices non distribués des sociétés est ramené de 42 % à 39 % pour favoriser l'investissement.
- Les droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce sont réduits de 2,4 points afin de faciliter la transmission des entreprises et la mobilité du capital.
- La règle du coupon couru, instituée en juillet 1986 pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, est supprimée pour rapprocher la fiscalité de l'épargne des normes européennes.
- La fiscalité des banques et des assurances est également allégée pour préparer la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux : la taxe sur les encours bancaires est supprimée ; la fiscalité de certains contrats d'assurance souscrits par les entreprises est supprimée ou réduite.
- Le gouvernement continuera, au cours des prochaines années, à réduire régulièrement et progressivement le déficit budgétaire et les prélèvements obligatoires. Cette politique permettra de financer de manière saine les dépenses qui préparent l'avenir.