Texte intégral
La réforme de l'audiovisuel.
- Le conseil des ministres a adopté le projet de loi sur la communication audiovisuelle, présenté par le ministre de la communication.
- Il s'agit essentiellement :
- d'adapter et de moderniser le service public pour permettre le développement des techniques nouvelles de communication ;
- d'instituer une Haute Autorité chargée de veiller à l'autonomie, au pluralisme et au respect des missions du service public.
- La Haute Autorité sera composée de 9 membres, désignés à raison de 3 par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l'Assemblée nationale. Son Président sera désigné par le Président de la République parmi ses membres. Les membres de la Haute Autorité seront nommés pour 6 ans.
- De promouvoir une plus large diffusion des oeuvres, et organiser la formation, l'enseignement, la recherche et la conservation des archives de l'audiovisuel ; ce rôle sera notamment assuré par l'Institut national de la Communication ;
- de corriger les effets de la nécessaire concurrence au-sein du service public par d'indispensables mesures d'harmonisation, de coordination et de régulation, notamment en ce qui concerne les programmes.
- Le pluralisme s'exprimera plus largement sur le plan national comme sur le plan local à travers d'une part, la concession de service public et les régimes d'autorisation et de déclaration préalable, d'autre part, la décentralisation qui interviendra progressivement notamment au-sein de FR 3 et de Radio-France et qui contribuera au développement des programmes locaux et régionaux au-sein de sociétés régionales ouvertes aux collectivités territoriales.
- Les trois sociétés de télévision participeront au capital de la Société Française de Production dont l'équilibre financier sera ainsi mieux assuré.
- Une société spécialisée assurera la présence des productions audiovisuelles françaises dans le monde, qu'elle aura la charge de commercialiser et de distribuer, tandis qu'une autre société sera responsable de l'action radiophonique internationale.
- Enfin, les règles applicables aux personnels seront unifiées ; les personnels techniques et administratifs dépendront de la même convention collective tandis que les journalistes de l'audiovisuel bénéficieront de la convention collective de la presse écrite. En outre, les dispositions les plus rigoureuses intéressant le service minimum seront supprimées.
- Un Conseil national de la Communication Audiovisuelle, placé auprès de la Haute Autorité et rassemblant les représentants de l'ensemble des professions de ce secteur et des forces vives de la Nation, sera chargé d'une mission permanente de proposition et de consultation.
- Dans le cadre de cette nouvelle législation, et avec le concours du Parlement, et notamment de la Délégation parlementaire, le Gouvernement veillera à la mise en place de procèdures assurant une gestion rigoureuse de l'ensemble des organismes publics de l'audiovisuel.
- Le conseil des ministres a adopté le projet de loi sur la communication audiovisuelle, présenté par le ministre de la communication.
- Il s'agit essentiellement :
- d'adapter et de moderniser le service public pour permettre le développement des techniques nouvelles de communication ;
- d'instituer une Haute Autorité chargée de veiller à l'autonomie, au pluralisme et au respect des missions du service public.
- La Haute Autorité sera composée de 9 membres, désignés à raison de 3 par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l'Assemblée nationale. Son Président sera désigné par le Président de la République parmi ses membres. Les membres de la Haute Autorité seront nommés pour 6 ans.
- De promouvoir une plus large diffusion des oeuvres, et organiser la formation, l'enseignement, la recherche et la conservation des archives de l'audiovisuel ; ce rôle sera notamment assuré par l'Institut national de la Communication ;
- de corriger les effets de la nécessaire concurrence au-sein du service public par d'indispensables mesures d'harmonisation, de coordination et de régulation, notamment en ce qui concerne les programmes.
- Le pluralisme s'exprimera plus largement sur le plan national comme sur le plan local à travers d'une part, la concession de service public et les régimes d'autorisation et de déclaration préalable, d'autre part, la décentralisation qui interviendra progressivement notamment au-sein de FR 3 et de Radio-France et qui contribuera au développement des programmes locaux et régionaux au-sein de sociétés régionales ouvertes aux collectivités territoriales.
- Les trois sociétés de télévision participeront au capital de la Société Française de Production dont l'équilibre financier sera ainsi mieux assuré.
- Une société spécialisée assurera la présence des productions audiovisuelles françaises dans le monde, qu'elle aura la charge de commercialiser et de distribuer, tandis qu'une autre société sera responsable de l'action radiophonique internationale.
- Enfin, les règles applicables aux personnels seront unifiées ; les personnels techniques et administratifs dépendront de la même convention collective tandis que les journalistes de l'audiovisuel bénéficieront de la convention collective de la presse écrite. En outre, les dispositions les plus rigoureuses intéressant le service minimum seront supprimées.
- Un Conseil national de la Communication Audiovisuelle, placé auprès de la Haute Autorité et rassemblant les représentants de l'ensemble des professions de ce secteur et des forces vives de la Nation, sera chargé d'une mission permanente de proposition et de consultation.
- Dans le cadre de cette nouvelle législation, et avec le concours du Parlement, et notamment de la Délégation parlementaire, le Gouvernement veillera à la mise en place de procèdures assurant une gestion rigoureuse de l'ensemble des organismes publics de l'audiovisuel.