Texte intégral
La suppression des tribunaux permanents des forces armées.
- Sur la proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant par voie de conséquence le Code de procédure pénale et le Code de justice militaire.
- Le projet de loi s'inspire du principe qui a déjà reçu application lors de la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et selon lequel, il ne saurait y avoir, en matière répressive, de juridiction d'exception.
- Les infractions de la compétence des juridictions militaires seront désormais instruites et jugées par les juridictions de droit commun. Les infractions d'ordre militaire et les crimes et délits de trahison et d'espionnage relèveront, dans le ressort de chaque Cour d'appel, d'un tribunal de grande instance et d'une Cour d'assises spécialisés qui appliqueront également la procédure de droit commun.
- Sur la proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant par voie de conséquence le Code de procédure pénale et le Code de justice militaire.
- Le projet de loi s'inspire du principe qui a déjà reçu application lors de la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et selon lequel, il ne saurait y avoir, en matière répressive, de juridiction d'exception.
- Les infractions de la compétence des juridictions militaires seront désormais instruites et jugées par les juridictions de droit commun. Les infractions d'ordre militaire et les crimes et délits de trahison et d'espionnage relèveront, dans le ressort de chaque Cour d'appel, d'un tribunal de grande instance et d'une Cour d'assises spécialisés qui appliqueront également la procédure de droit commun.