Texte intégral
Les compétences de la région de Corse.
- La loi du 2 mars 1982 a défini le statut particulier et l'organisation administrative propres à la région de Corse. L'élection de l'assemblée délibérante de la région au suffrage universel aura lieu le 8 août prochain. Elle fera de la région de Corse une collectivité territoriale.
- Conformément aux décisions qu'il avait prises le 23 décembre 1981, le Conseil des ministres a adopté sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation le projet de loi qui fixe les compétences particulières de la région de Corse.
- Ces attributions nouvelles vont au-delà de celles dont disposent aujourd'hui les autres régions françaises, et de celles que le projet de loi relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prévoit de leur transférer.
- Elles ont pour objet de prendre en-compte l'identité culturelle de la région de Corse, notamment dans les domaines de l'éducation et de la communication, et de lui donner les moyens de maîtriser son développement économique et social afin de compenser les handicaps résultant de l'insularité. La région définira le schéma directeur de l'aménagement régional et pourra s'appuyer sur plusieurs offices spécialisés : tranports, développement industriel, artisanal et commercial, équipement et développement touristique, urbanisme, développement agricole et rural, équipement hydraulique.
- Cette réforme ne porte pas atteinte aux attributions des communes et des départements de Corse, ni à l'unité de la République, dont la Corse est partie intégrante.