Texte intégral
L'extension du code pénal et du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer
- Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines autres dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
- Un précédent projet de loi, adopté par le Parlement en juin 1980, avait été déclaré non conforme à la Constitution.
- Le présent projet étend dans leur ensemble aux territoires d'outre-mer le code pénal, le code de procédure pénale et certaines lois particulières, telles que la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, et les principales dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Il ne reprend pas toutes les orientations du précédent projet, puis qu'il limite le recours au jugement par un juge unique et rétablit dans tous les cas le principe de la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.
- Les territoires d'outre-mer seront ainsi dotés d'une législation pénale moderne et protectrice des libertés individuelles.
- Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines autres dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
- Un précédent projet de loi, adopté par le Parlement en juin 1980, avait été déclaré non conforme à la Constitution.
- Le présent projet étend dans leur ensemble aux territoires d'outre-mer le code pénal, le code de procédure pénale et certaines lois particulières, telles que la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, et les principales dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Il ne reprend pas toutes les orientations du précédent projet, puis qu'il limite le recours au jugement par un juge unique et rétablit dans tous les cas le principe de la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.
- Les territoires d'outre-mer seront ainsi dotés d'une législation pénale moderne et protectrice des libertés individuelles.