Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances, qui vise à préparer l'assurance française au marché unique européen.
- Conformément à la directive communautaire du 22 juin 1988, ce projet établit la libre prestation de services en France pour les assureurs de la CEE et dans la plupart des catégories d'assurance de dommage. La concurrence sera ainsi élargie et avivée.
- Les conditions d'activité des entreprises françaises seront modernisées :
- les dispositions concernant les organes sociaux des sociétés nationales d'assurance seront alignées sur le droit commun des sociétés commerciales du secteur public. Le projet de loi lève les restrictions aux possibilités de cession du capital des sociétés centrales d'assurance du secteur public tout en maintenant la limite de 25 % d'actions qui peuvent être mises sur le marché ;
- les sociétés d'assurance mutuelles auront la faculté de se grouper en unions.
- Dans le souci d'offrir un meilleur services aux assurés, certaines dispositions relatives au droit du contrat seront améliorées et clarifiées. Les contrats d'assurance de dommage pourront être libellés en devises.
- Enfin, le projet modernise les institutions du secteur de l'assurance, à l'exemple de ce qui a été fait dans le domaine bancaire. Une commission de contrôle des entreprises d'assurance, dotée de pouvoirs d'investigation et de contrôle étendu et d'une gamme de sanctions graduées, renforcera la crédibilité internationale de notre marché et la sécurité des contrats pour les assurés. Ainsi, toute situation mettant en péril la solvabilité d'une entreprise pourra être redressée en temps utile.
- Conformément à la directive communautaire du 22 juin 1988, ce projet établit la libre prestation de services en France pour les assureurs de la CEE et dans la plupart des catégories d'assurance de dommage. La concurrence sera ainsi élargie et avivée.
- Les conditions d'activité des entreprises françaises seront modernisées :
- les dispositions concernant les organes sociaux des sociétés nationales d'assurance seront alignées sur le droit commun des sociétés commerciales du secteur public. Le projet de loi lève les restrictions aux possibilités de cession du capital des sociétés centrales d'assurance du secteur public tout en maintenant la limite de 25 % d'actions qui peuvent être mises sur le marché ;
- les sociétés d'assurance mutuelles auront la faculté de se grouper en unions.
- Dans le souci d'offrir un meilleur services aux assurés, certaines dispositions relatives au droit du contrat seront améliorées et clarifiées. Les contrats d'assurance de dommage pourront être libellés en devises.
- Enfin, le projet modernise les institutions du secteur de l'assurance, à l'exemple de ce qui a été fait dans le domaine bancaire. Une commission de contrôle des entreprises d'assurance, dotée de pouvoirs d'investigation et de contrôle étendu et d'une gamme de sanctions graduées, renforcera la crédibilité internationale de notre marché et la sécurité des contrats pour les assurés. Ainsi, toute situation mettant en péril la solvabilité d'une entreprise pourra être redressée en temps utile.