Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier.
- Ce projet renforce les pouvoirs de la commission des opérations de bourse, en adaptant le contrôle exercé par celle-ci au développement récent des marchés financiers de Paris.Il modifie, sur plusieurs points, la loi sur les sociétés, afin d'améliorer la transparence des transactions boursières et de rétablir l'égalité entre les diverses catégories d'actionnaires.
- 1) L'autonomie de la commission des opérations de bourse est accrue et ses pouvoirs sont renforcés dans trois domaines :
- La COB pourra intervenir devant les juridictions civiles, pénales et administratives et y déposer toutes conclusions qu'elle jugera utiles ;
- dans le cadre de ses enquêtes et sous le contrôle du juge, la COB pourra perquisitionner et saisir des documents. Elle pourra demander au juge de mettre des biens sous séquestre, d'interdire temporairement l'exercice d'une activité professionnelle et de faire consigner des sommes d'argent ;
- La COB pourra réprimer elle-même les infractions à ses règlements par des sanctions pécuniaires.
- 2) La transparence des opérations sur le marché financier sera améliorée. Les franchissements de seuil devront être désormais déclarés en droits de vote. L'absence de déclaration sera réprimée par le gel des droits de vote pendant deux ans ; en outre, le juge pourra prononcer la suppression totale ou partielle des droits de vote attachés aux actionnaires.
- La définition légale de "l'action de concert" permettra à la COB et au conseil des bourses de valeurs de rétablir la réalité des opérations dissimulées et d'imposer, notamment en matière d'offres publiques d'achat, le respect de leurs règlements.
- Les sociétés faisant l'objet d'OPA pourront augmenter leur capital pendant la durée de l'opération, en sollicitant l'ensemble de leurs actionnaires afin de réunir les moyens de leur défense.
- Enfin, comme les OPA peuvent avoir des conséquences importantes pour les salariés, le projet de loi prévoit que le chef d'entreprise doit informer le comité d'entreprise dès qu'il a connaissance d'un projet d'OPA. Le comité peut, avec l'accord du chef d'entreprise, inviter l'auteur de l'offre afin qu'il expose son projet devant lui.
- Ce projet renforce les pouvoirs de la commission des opérations de bourse, en adaptant le contrôle exercé par celle-ci au développement récent des marchés financiers de Paris.Il modifie, sur plusieurs points, la loi sur les sociétés, afin d'améliorer la transparence des transactions boursières et de rétablir l'égalité entre les diverses catégories d'actionnaires.
- 1) L'autonomie de la commission des opérations de bourse est accrue et ses pouvoirs sont renforcés dans trois domaines :
- La COB pourra intervenir devant les juridictions civiles, pénales et administratives et y déposer toutes conclusions qu'elle jugera utiles ;
- dans le cadre de ses enquêtes et sous le contrôle du juge, la COB pourra perquisitionner et saisir des documents. Elle pourra demander au juge de mettre des biens sous séquestre, d'interdire temporairement l'exercice d'une activité professionnelle et de faire consigner des sommes d'argent ;
- La COB pourra réprimer elle-même les infractions à ses règlements par des sanctions pécuniaires.
- 2) La transparence des opérations sur le marché financier sera améliorée. Les franchissements de seuil devront être désormais déclarés en droits de vote. L'absence de déclaration sera réprimée par le gel des droits de vote pendant deux ans ; en outre, le juge pourra prononcer la suppression totale ou partielle des droits de vote attachés aux actionnaires.
- La définition légale de "l'action de concert" permettra à la COB et au conseil des bourses de valeurs de rétablir la réalité des opérations dissimulées et d'imposer, notamment en matière d'offres publiques d'achat, le respect de leurs règlements.
- Les sociétés faisant l'objet d'OPA pourront augmenter leur capital pendant la durée de l'opération, en sollicitant l'ensemble de leurs actionnaires afin de réunir les moyens de leur défense.
- Enfin, comme les OPA peuvent avoir des conséquences importantes pour les salariés, le projet de loi prévoit que le chef d'entreprise doit informer le comité d'entreprise dès qu'il a connaissance d'un projet d'OPA. Le comité peut, avec l'accord du chef d'entreprise, inviter l'auteur de l'offre afin qu'il expose son projet devant lui.