Texte intégral
Le ministre délégué chargé du logement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi visant la mise en oeuvre du droit au logement.
- Ce projet est la traduction législative des décisions adoptées par le Conseil des ministres du 20 septembre dernier en faveur du logement des plus démunis.
- Dans chaque département, le préfet et le président du conseil général établiront en commun un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ce plan comprendra les mesures favorisant l'accès de ces personnes à un logement ou leur maintien sur place, grâce à un fonds départemental de solidarité pour le logement financé à parts égales par l'Etat et les départements. Ce fonds accordera des prêts, des subventions ou des garanties et prendra en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires.
- L'offre de logement en faveur des personnes défavorisées sera accrue. Les revenus tirés de la location de logements en faveur de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion seront exonérés de l'impôt sur le revenu pendant trois ans. Les organismes de logement social auront la faculté de réhabiliter des logements privés pour les louer à des personnes défavorisées.
- Les modalités d'attribution des logements sociaux seront précisées afin de mieux garantir leur affectation aux personnes prioritaires. A cette fin, des protocoles d'occupation du patrimoine social seront conclus entre l'Etat et les partenaires intéressés. En cas d'absence ou d'inobservation de ces protocoles, le préfet pourra procéder lui-même à la désignation des locataires, dans la limite de 30 % des logements disponibles.
- Enfin, les règles d'attribution des aides personnelles au logement seront adaptées. En particulier, le champ d'application des aides sera étendu aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion et aux résidents des foyers de jeunes travailleurs.
- Ce projet est la traduction législative des décisions adoptées par le Conseil des ministres du 20 septembre dernier en faveur du logement des plus démunis.
- Dans chaque département, le préfet et le président du conseil général établiront en commun un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ce plan comprendra les mesures favorisant l'accès de ces personnes à un logement ou leur maintien sur place, grâce à un fonds départemental de solidarité pour le logement financé à parts égales par l'Etat et les départements. Ce fonds accordera des prêts, des subventions ou des garanties et prendra en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires.
- L'offre de logement en faveur des personnes défavorisées sera accrue. Les revenus tirés de la location de logements en faveur de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion seront exonérés de l'impôt sur le revenu pendant trois ans. Les organismes de logement social auront la faculté de réhabiliter des logements privés pour les louer à des personnes défavorisées.
- Les modalités d'attribution des logements sociaux seront précisées afin de mieux garantir leur affectation aux personnes prioritaires. A cette fin, des protocoles d'occupation du patrimoine social seront conclus entre l'Etat et les partenaires intéressés. En cas d'absence ou d'inobservation de ces protocoles, le préfet pourra procéder lui-même à la désignation des locataires, dans la limite de 30 % des logements disponibles.
- Enfin, les règles d'attribution des aides personnelles au logement seront adaptées. En particulier, le champ d'application des aides sera étendu aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion et aux résidents des foyers de jeunes travailleurs.