Texte intégral

3. Les contrôles juridiques et comptables.
- La décentralisation a multiplié les centres de décisions locaux. Les contrôles exercés par l'Etat doivent être mieux adaptés à cette évolution.
- Le contrôle administratif exercé par les préfets sera mieux organisé et rendu plus vigoureux. La possibilité reconnue aux ordonnateurs des collectivités locales de réquisitionner le comptable sera limitée. Les compétences des juridictions financières seront étendues ; la cour de discipline budgétaire et financière aura désormais compétence à l'égard de tous les ordonnateurs, y compris les élus locaux.
- Les associations bénéficiant d'un financement public important devront produire des comptes certifiés.

4. L'élaboration de codes de déontologie.
- Les codes de déontologie permettent à chacun d'être fixé sur la conduite à tenir dans des situations où les textes législatifs et réglementaires et la jurisprudence n'apportent pas une réponse suffisante.
- Pour l'ensemble de la fonction publique, un code général sera mis au point, en concertation avec les organisations syndicales. Ce code sera complété par des codes particuliers à chaque branche de la fonction publique et à chaque ministère.
- Pour les entreprises traitant avec les personnes publiques, le conseil économique et social sera chargé de faire des propositions.
- Les organisations professionnelles des experts-comptables et celles des commissaires aux comptes seront invitées à élaborer des codes similaires pour ce qui les concerne.
- Les projets de lois nécessaires seront adoptés lors de la session d'automne. La proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine et du revenu des élus et des candidats aux élections législatives sera également examinée. Une réforme des juridictions financières spécialisées sera aussi soumise au Parlement, pour les rendre compétentes en matière de corruption, de trafic d'influence et de blanchiment des capitaux.
- D'autres mesures pourront compléter ce dispositif ultérieurement, notamment au vu des conclusions définitives de la commission de prévention de la corruption.