Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
- Plusieurs directives communautaires ont été adoptées à partir de 1988 pour ouvrir les marchés publics à la concurrence communautaire, dans la perspective de la mise en place du grand marché intérieur au 1er janvier 1993. Cette ouverture est une chance pour les entreprises françaises, à l'exportation, et pour les collectivités locales.
- Une directive du 17 septembre 1990 complète ce dispositif en ce qui concerne les marchés publics passés dans les domaines de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
- Le projet de loi transpose cette directive en droit interne pour les marchés des personnes privées dépendant d'une personne publique. Pour les marchés des personnes publiques elles-mêmes, la transposition nécessaire sera faite par décret.
- Ces personnes devront respecter certaines obligations de publicité et de mise en concurrence, lorsque le montant du marché dépasse un seuil fixé à 0,4 et à 5 millions d'écus respectivement pour les fournitures et les travaux.
- Plusieurs directives communautaires ont été adoptées à partir de 1988 pour ouvrir les marchés publics à la concurrence communautaire, dans la perspective de la mise en place du grand marché intérieur au 1er janvier 1993. Cette ouverture est une chance pour les entreprises françaises, à l'exportation, et pour les collectivités locales.
- Une directive du 17 septembre 1990 complète ce dispositif en ce qui concerne les marchés publics passés dans les domaines de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
- Le projet de loi transpose cette directive en droit interne pour les marchés des personnes privées dépendant d'une personne publique. Pour les marchés des personnes publiques elles-mêmes, la transposition nécessaire sera faite par décret.
- Ces personnes devront respecter certaines obligations de publicité et de mise en concurrence, lorsque le montant du marché dépasse un seuil fixé à 0,4 et à 5 millions d'écus respectivement pour les fournitures et les travaux.