Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et complétant la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.
- Dans le souci d'accélérer le cours des procédures contentieuses, le projet de loi permet notamment aux présidents de ces juridictions de statuer seuls, par ordonnance, pour donner acte de désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter certaines conclusions manifestement irrecevables.
- Dans le souci d'accélérer le cours des procédures contentieuses, le projet de loi permet notamment aux présidents de ces juridictions de statuer seuls, par ordonnance, pour donner acte de désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter certaines conclusions manifestement irrecevables.