Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local.
- La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a conféré aux collectivités territoriales des pouvoirs importants en matière d'action économique.
- Ce projet de loi tend à adapter ce dispositif à l'évolution récente des réalités locales et aux nouvelles exigences de la lutte pour l'emploi, en autorisant une participation accrue des régions, des départements et des communes à la vie économique.
- A cette fin, le projet de loi poursuit quatre objectifs :
- 1 - Adapter et diversifier le régime des aides directes des collectivités territoriales aux entreprises en développement :
- la liberté d'intervention des départements sera accrue en matière d'aides directes aux entreprises en développement ;
- la région pourra attribuer aux entreprises, dans certaines conditions, des aides à l'innovation.
- 2 - Mieux associer les collectivités territoriales au renforcement des fonds propres des entreprises :
- les départements pourront participer librement, comme les régions, au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement régionales ou interrégionales ;
- les collectivités territoriales pourront, dans certaines conditions, souscrire des titres participatifs émis par les sociétés coopératives.
- 3 - Favoriser la participation des sociétés d'économie mixte locales au développement économique local :
- le rôle de ces sociétés en matière de gestion de services de proximité en milieu rural et d'activités touristiques sera reconnu ;
- dans le cadre d'un accord international autorisant cette forme de coopération transfrontalière, les collectivités décentralisées étrangères pourront prendre des participations minoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales françaises ;
- les règles limitant les garanties d'emprunt susceptibles d'être accordées par les petites communes seront allégées pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement foncier.
- 4 - Permettre aux collectivités territoriales d'encourager les activités culturelles locales :
- ces collectivités pourront, dans certaines conditions, attribuer des subventions aux entreprises offrant des services culturels et gérant, par exemple, des salles de cinéma.
- La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a conféré aux collectivités territoriales des pouvoirs importants en matière d'action économique.
- Ce projet de loi tend à adapter ce dispositif à l'évolution récente des réalités locales et aux nouvelles exigences de la lutte pour l'emploi, en autorisant une participation accrue des régions, des départements et des communes à la vie économique.
- A cette fin, le projet de loi poursuit quatre objectifs :
- 1 - Adapter et diversifier le régime des aides directes des collectivités territoriales aux entreprises en développement :
- la liberté d'intervention des départements sera accrue en matière d'aides directes aux entreprises en développement ;
- la région pourra attribuer aux entreprises, dans certaines conditions, des aides à l'innovation.
- 2 - Mieux associer les collectivités territoriales au renforcement des fonds propres des entreprises :
- les départements pourront participer librement, comme les régions, au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement régionales ou interrégionales ;
- les collectivités territoriales pourront, dans certaines conditions, souscrire des titres participatifs émis par les sociétés coopératives.
- 3 - Favoriser la participation des sociétés d'économie mixte locales au développement économique local :
- le rôle de ces sociétés en matière de gestion de services de proximité en milieu rural et d'activités touristiques sera reconnu ;
- dans le cadre d'un accord international autorisant cette forme de coopération transfrontalière, les collectivités décentralisées étrangères pourront prendre des participations minoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales françaises ;
- les règles limitant les garanties d'emprunt susceptibles d'être accordées par les petites communes seront allégées pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement foncier.
- 4 - Permettre aux collectivités territoriales d'encourager les activités culturelles locales :
- ces collectivités pourront, dans certaines conditions, attribuer des subventions aux entreprises offrant des services culturels et gérant, par exemple, des salles de cinéma.