Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la protection judiciaire de la jeunesse.
- A la demande du Premier ministre, le conseil d'Etat mène une réflexion de portée générale sur les droits de l'enfant dont le gouvernement tirera les conclusions le moment venu.
- S'agissant plus particulièrement des mineurs en danger ou délinquants, trois priorités ont été dès à présent dégagées :
- I Renforcer les droits des mineurs en danger ou délinquants devant le juge
- Les initiatives des barreaux tendant à organiser une véritable défense de ces mineurs par des avocats formés de façon spécifique seront soutenues.
- A l'occasion de la réforme du code pénal sera déposé un projet de loi réformant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il réaffirmera la nécessité d'un droit pénal spécifique et d'une juridiction spécialisée. Il améliorera les garanties procédurales et proposera des réponses plus diversifiées à la délinquance juvénile, notamment des modes de réparation directs ou indirects.
- II Assurer à ces mineurs un accès réel aux droits sociaux
- Le ministère de la justice soutiendra la création de permanences juridiques dans les lieux d'accueil habituels des jeunes. En complémentarité avec le secteur associatif il renforcera et diversifiera les modes de prise en charge afin que tous les mineurs, quelles que soient leurs difficultés, bénéficient d'un accueil immédiat.
- En collaboration avec les ministères intéressés, il favorisera la réinsertion des mineurs dont il a la charge dans les domaines du logement, de l'éducation, de la formation, de l'emploi, de la culture et de la santé. Un effort important de formation des personnels sera consenti dans ce but.
- III Mettre en place un véritable service public de la protection judiciaire de la jeunesse
- La décentralisation de l'action sociale sera accompagnée d'une déconcentration de la gestion et des responsabilités. En concertation avec les juridictions et les conseils généraux, l'Etat élaborera des schémas départementaux de protection judiciaire de la jeunesse. Pour chaque département, seront de plus fixées des prévisions relatives aux besoins, des objectifs d'activité et des modalités d'évaluation des différents services rendus.
- Pour marquer l'évolution de ses missions, la direction de l'éducation surveillée s'appellera désormais direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- A la demande du Premier ministre, le conseil d'Etat mène une réflexion de portée générale sur les droits de l'enfant dont le gouvernement tirera les conclusions le moment venu.
- S'agissant plus particulièrement des mineurs en danger ou délinquants, trois priorités ont été dès à présent dégagées :
- I Renforcer les droits des mineurs en danger ou délinquants devant le juge
- Les initiatives des barreaux tendant à organiser une véritable défense de ces mineurs par des avocats formés de façon spécifique seront soutenues.
- A l'occasion de la réforme du code pénal sera déposé un projet de loi réformant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il réaffirmera la nécessité d'un droit pénal spécifique et d'une juridiction spécialisée. Il améliorera les garanties procédurales et proposera des réponses plus diversifiées à la délinquance juvénile, notamment des modes de réparation directs ou indirects.
- II Assurer à ces mineurs un accès réel aux droits sociaux
- Le ministère de la justice soutiendra la création de permanences juridiques dans les lieux d'accueil habituels des jeunes. En complémentarité avec le secteur associatif il renforcera et diversifiera les modes de prise en charge afin que tous les mineurs, quelles que soient leurs difficultés, bénéficient d'un accueil immédiat.
- En collaboration avec les ministères intéressés, il favorisera la réinsertion des mineurs dont il a la charge dans les domaines du logement, de l'éducation, de la formation, de l'emploi, de la culture et de la santé. Un effort important de formation des personnels sera consenti dans ce but.
- III Mettre en place un véritable service public de la protection judiciaire de la jeunesse
- La décentralisation de l'action sociale sera accompagnée d'une déconcentration de la gestion et des responsabilités. En concertation avec les juridictions et les conseils généraux, l'Etat élaborera des schémas départementaux de protection judiciaire de la jeunesse. Pour chaque département, seront de plus fixées des prévisions relatives aux besoins, des objectifs d'activité et des modalités d'évaluation des différents services rendus.
- Pour marquer l'évolution de ses missions, la direction de l'éducation surveillée s'appellera désormais direction de la protection judiciaire de la jeunesse.