Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant mise en oeuvre de la directive des Communautés européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
- Les douze Etats-membres de la Communauté européenne ont décidé d'harmoniser leurs législations protégeant la propriété littéraire et artistique.
- La direction du 14 mai 1991 est la première à être prise en ce domaine. Elle vise à renforcer la protection donnée aux auteurs de logiciels tout en facilitant l'utilisation des programmes d'ordinateur.
- En France, les logiciels sont protégés par la loi depuis 1985. Le projet de loi se borne donc à introduire dans le code de la priorité intellectuelle les quelques modifications nécessaires.
- Les droits des auteurs sont définis de manière plus précise. Les actes pouvant être accomplis par l'acquéreur du logiciel sans l'autorisation de l'auteur sont également précisés. L'acquéreur pourra ainsi réaliser les opérations nécessaires pour combiner entre eux plusieurs logiciels.
- Pour lutter contre le piratage, la violation des droits de l'auteur d'un logiciel constituera le délit de contrefaçon. Toute publicité relative aux moyens permettant de copier des logiciels en violation des droits d'auteur sera réprimée si elle ne mentionne pas que l'utilisation illicite de ces moyens constitue le délit de contrefaçon.
- En dehors de la transposition de la directive, le projet de loi prévoit que les droits d'exploitation d'un logiciel peuvent faire l'objet d'un nantissement. Cette mesure facilite l'octroi de crédits bancaires dans le secteur informatique et améliore ainsi les conditions de son financement.
- Les douze Etats-membres de la Communauté européenne ont décidé d'harmoniser leurs législations protégeant la propriété littéraire et artistique.
- La direction du 14 mai 1991 est la première à être prise en ce domaine. Elle vise à renforcer la protection donnée aux auteurs de logiciels tout en facilitant l'utilisation des programmes d'ordinateur.
- En France, les logiciels sont protégés par la loi depuis 1985. Le projet de loi se borne donc à introduire dans le code de la priorité intellectuelle les quelques modifications nécessaires.
- Les droits des auteurs sont définis de manière plus précise. Les actes pouvant être accomplis par l'acquéreur du logiciel sans l'autorisation de l'auteur sont également précisés. L'acquéreur pourra ainsi réaliser les opérations nécessaires pour combiner entre eux plusieurs logiciels.
- Pour lutter contre le piratage, la violation des droits de l'auteur d'un logiciel constituera le délit de contrefaçon. Toute publicité relative aux moyens permettant de copier des logiciels en violation des droits d'auteur sera réprimée si elle ne mentionne pas que l'utilisation illicite de ces moyens constitue le délit de contrefaçon.
- En dehors de la transposition de la directive, le projet de loi prévoit que les droits d'exploitation d'un logiciel peuvent faire l'objet d'un nantissement. Cette mesure facilite l'octroi de crédits bancaires dans le secteur informatique et améliore ainsi les conditions de son financement.