Texte intégral
La prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques (suite)
III - La moralisation des activités économiques.
- La prévention de la corruption nécessite l'adoption de règles de transparence et de concurrence dans de nombreux domaines d'activité où, à des degrés divers, des décisions publiques peuvent intervenir. Il s'agit de prévenir la conclusion dissimulée d'accords favorisant indûment des intérêts particuliers.
1 - Dans le secteur de la publicité, la confusion possible dans les services rendus par les intermédiaires aux annonceurs et aux médias qui vendent leurs espaces publicitaires et l'opacité des pratiques tarifaires sont de nature à favoriser les paiements occultes et sont néfastes au bon fonctionnement de l'économie.
- Une plus grande transparence sera organisée. L'intermédiaire chargé par un annonceur d'acheter des espaces publicitaires sera obligatoirement le mandataire de ce dernier. Il ne pourra être rémunéré que par l'annonceur. De même, toute personne qui conseille un annonceur sur la réalisation d'une publicité ne pourra être rémunérée que par lui.
- Les rabais consentis par les vendeurs d'espaces atteignent souvent, à l'insu des annonceurs, une proportion très élevée des tarifs qu'ils affichent. Pour mettre un terme à cette situation, ces rabais ne pourront être pratiqués qu'en fonction de critères objectifs et devront être intégrés aux conditions générales de vente communiquées à l'annonceur. Cette obligation s'appliquera, au-delà du secteur de la publicité, à toutes les prestations de service.
2 - Les procédures de décision en matière d'urbanisme commercial seront améliorées.
- A l'échelon départemental, une commission d'équipement commercial de 7 membres sera substituée à l'actuelle commission d'urbanisme commercial de 20 membres. Sa composition variera selon le lieu d'implantation des projets examinés pour que siègent en majorité des représentants de collectivités directement intéressées par le projet.
- Les recours contre les décisions des commissions départementales seront tranchés par la commission nationale d'équipement commercial, qui sera substituée à la commission nationale d'urbanisme commercial dont les attributions n'étaient que consultatives. Sa composition garantira son objectivité et sa neutralité.