Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté un projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage.
- 1 - Le projet de loi comporte les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre des décisions arrêtées à l'occasion du Conseil des ministres du 5 août en faveur du développement du travail à temps partiel.
- Un abattement de 30 % sera appliqué aux cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des emplois à temps partiel lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et prévoit une durée du travail comprise entre 19 et 30 heures.
- L'abattement sera acquis en cas de nouvelle embauche comme en cas de transformation, avec l'accord exprès du salarié, d'un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel. L'abattement ne sera toutefois pas accordé si une embauche à temps partiel résulte du licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou si elle a pour conséquence un tel licenciement.
- Les heures complémentaires pouvant être demandées à un salarié à temps partiel peuvent aujourd'hui atteindre le tiers de l'horaire normal de travail. Elles ne pourront plus dépasser 10 % de cet horaire. Néanmoins, une convention ou un accord collectif de branche étendu pourra prévoir un dépassement de ce seuil, dans la limite du tiers. Pour être étendu, cette convention ou cet accord devra garantir aux salariés à temps partiel un traitement égal à celui des salariés à temps plein en matière de promotion, de carrière et de formation.
- Les dispositifs de préretraite progressive, qui ne touchent aujourd'hui qu'environ 4500 salariés par an, seront unifiés, assouplis et simplifiés. Les salariés qui en bénéficient pourront exercer des horaires variant entre 40 et 50 % du temps plein. La répartition de leur temps de travail pourra être organisée sur l'année en dérogation au droit commun. Ils pourront remplir une mission du tutorat au sein de leur entreprise en dehors du temps de travail normal.
- 2 - Le projet de loi comprend les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord conclu le 18 juillet en matière d'assurance-chômage par les partenaires sociaux.
- Une seule allocation d'assurance remplacera l'allocation de base, l'allocation de base exceptionnelle et l'allocation de fin de droits. Son montant sera dégressif en fonction de l'âge et de la durée d'indemnisation.
- Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) disposeront des mêmes prérogatives que l'URSSAF en matière de recouvrement des cotisations dues par les entreprises.
- 3 - Le régime de déclaration préalable à l'embauche des salariés par leurs employeurs auprès des organismes de protection sociale, prévue à titre expérimental pour 1992 dans quelques départements par la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, sera généralisée à l'ensemble des départements d'ici au 31 décembre 1993.
- 1 - Le projet de loi comporte les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre des décisions arrêtées à l'occasion du Conseil des ministres du 5 août en faveur du développement du travail à temps partiel.
- Un abattement de 30 % sera appliqué aux cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des emplois à temps partiel lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et prévoit une durée du travail comprise entre 19 et 30 heures.
- L'abattement sera acquis en cas de nouvelle embauche comme en cas de transformation, avec l'accord exprès du salarié, d'un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel. L'abattement ne sera toutefois pas accordé si une embauche à temps partiel résulte du licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou si elle a pour conséquence un tel licenciement.
- Les heures complémentaires pouvant être demandées à un salarié à temps partiel peuvent aujourd'hui atteindre le tiers de l'horaire normal de travail. Elles ne pourront plus dépasser 10 % de cet horaire. Néanmoins, une convention ou un accord collectif de branche étendu pourra prévoir un dépassement de ce seuil, dans la limite du tiers. Pour être étendu, cette convention ou cet accord devra garantir aux salariés à temps partiel un traitement égal à celui des salariés à temps plein en matière de promotion, de carrière et de formation.
- Les dispositifs de préretraite progressive, qui ne touchent aujourd'hui qu'environ 4500 salariés par an, seront unifiés, assouplis et simplifiés. Les salariés qui en bénéficient pourront exercer des horaires variant entre 40 et 50 % du temps plein. La répartition de leur temps de travail pourra être organisée sur l'année en dérogation au droit commun. Ils pourront remplir une mission du tutorat au sein de leur entreprise en dehors du temps de travail normal.
- 2 - Le projet de loi comprend les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord conclu le 18 juillet en matière d'assurance-chômage par les partenaires sociaux.
- Une seule allocation d'assurance remplacera l'allocation de base, l'allocation de base exceptionnelle et l'allocation de fin de droits. Son montant sera dégressif en fonction de l'âge et de la durée d'indemnisation.
- Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) disposeront des mêmes prérogatives que l'URSSAF en matière de recouvrement des cotisations dues par les entreprises.
- 3 - Le régime de déclaration préalable à l'embauche des salariés par leurs employeurs auprès des organismes de protection sociale, prévue à titre expérimental pour 1992 dans quelques départements par la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, sera généralisée à l'ensemble des départements d'ici au 31 décembre 1993.