Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a également présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique fixant les modalités d'application de la réforme de la Constitution.
- Ce projet concilie le triple souci de donner à la réforme le champ d'application le plus large possible, de ne pas retarder à l'excès le déroulement des procès et de tenir compte des nécessités de l'ordre public.
- Le dispositif proposé est, pour l'essentiel, celui-ci :
1 - L'exception d'inconstitutionnalité pourra être invoquée devant toute juridiction d'instruction ou de jugement, sauf devant la Cour d'assises, en raison de la composition particulière de cette juridiction.
2 - La juridiction devra transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation si les trois conditions suivantes sont remplies :
- la disposition contestée commande l'issue du litige, la validité de la procédure ou le fondement des poursuites,
- cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel,
- la question n'est pas manifestement infondée.
- La transmission au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation suspendra le cours de la procédure, sauf en matière d'instruction et dans les cas où la loi a imposé au juge, en raison de l'urgence, un délai pour statuer. S'il est sursis à statuer, le juge pourra toutefois prendre les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.
- Dans le cas où la personne qui a invoqué l'exception devant une juridiction d'instruction est détenue, cette juridiction devra décider dans les 30 jours si elle transmet la question à la Cour de cassation.
3 - Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation vérifiera dans un délai de trois mois au plus, si la question présente un caractère sérieux et, dans l'affirmative, saisira le Conseil constitutionnel.
- L'exception d'inconstitutionnalité pourra être également soulevée pour la première fois devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.
4 - Le Conseil constitutionnel statuera dans un délai de trois mois au plus, par une décision motivée rendue au terme d'une procédure contradictoire. S'il déclare non conforme à la Constitution la disposition contestée, celle-ci cessera d'être applicable à compter de la date de la publication de la décision au Journal officiel.