Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 1995. Le collectif budgétaire poursuit deux objectifs intimement liés : mettre tous les moyens en oeuvre en faveur de l'emploi et reprendre le contrôle des déficits publics. Une politique active de lutte contre le chômage va en effet de pair avec une maîtrise des déficits publics permettant une détente des taux d'intérêt, qui profitera aux entreprises, à leurs investissements et à l'emploi.
- 1.- La priorité à l'emploi.
- L'emploi est la priorité de ce projet, avec 11,4 milliards de francs pour des programmes nouveaux de baisse du coût du travail en 1995, auxquels s'ajoutent 7,1 milliards de francs pour des programmes existants, soit 50 milliards en année pleine. Seront ainsi financés l'allègement des charges pour les bas salaires ; la création du contrat initiative emploi ; les mesures en faveur de l'emploi des jeunes et les mesures spécifiques pour les départements et territoires d'outre-mer, pour 400 millions de francs.
- Le projet comprend en outre plusieurs dispositions favorisant le développement des PME : l'amélioration de leur accès au financement à long terme et un doublement de la dotation budgétaire de la SOFARIS, en vue de garantir prioritairement les très petites entreprises.
- Enfin, le logement fait l'objet d'un effort particulier avec 2,4 milliards de francs de crédits pour des programmes nouveaux, dont 1,3 milliard de francs pour 10 000 logements d'extrême urgence et 10 000 logements très sociaux et 1,1 milliard de francs pour le démarrage de la réforme de l'accession à la propriété.
- 2.- La maîtrise des déficits.
- Conformément aux engagements pris, le déficit est présenté hors recettes de privatisation. Ces dernières seront désormais réservées au désendettement de l'Etat ou aux dotations en capital des entreprises publiques. Dans ces conditions le déficit de la loi de finances initiale, qui s'élevait à 322 milliards de francs, sera maintenu à ce niveau, malgré une dérive spontanée d'exécution qui le portait à environ 371 milliards de francs.
- L'effort de redressement sera équitablement réparti. Il concerne en premier lieu l'Etat avec 21,8 milliards de francs d'annulations brutes de crédits par rapport à la loi de finances initiale.
- Il se traduit en second lieu par des recettes d'un montant de 42 milliards de francs, dont 31 milliards de recettes fiscales à caractère temporaire : passage de la TVA de 18,60 % à 20,6% au 10 août, majoration de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de 10 %, majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune de 10 %.
- La loi de finances rectificative représente un effort important de la collectivité nationale. Mais l'assainissement financier dont ce projet marque une première étape, est une condition essentielle du retour de la confiance des agents économiques et de la restauration de marges de manoeuvre financières pour l'Etat. Cet effort est indispensable pour que soit gagnée la bataille pour l'emploi.
- 1.- La priorité à l'emploi.
- L'emploi est la priorité de ce projet, avec 11,4 milliards de francs pour des programmes nouveaux de baisse du coût du travail en 1995, auxquels s'ajoutent 7,1 milliards de francs pour des programmes existants, soit 50 milliards en année pleine. Seront ainsi financés l'allègement des charges pour les bas salaires ; la création du contrat initiative emploi ; les mesures en faveur de l'emploi des jeunes et les mesures spécifiques pour les départements et territoires d'outre-mer, pour 400 millions de francs.
- Le projet comprend en outre plusieurs dispositions favorisant le développement des PME : l'amélioration de leur accès au financement à long terme et un doublement de la dotation budgétaire de la SOFARIS, en vue de garantir prioritairement les très petites entreprises.
- Enfin, le logement fait l'objet d'un effort particulier avec 2,4 milliards de francs de crédits pour des programmes nouveaux, dont 1,3 milliard de francs pour 10 000 logements d'extrême urgence et 10 000 logements très sociaux et 1,1 milliard de francs pour le démarrage de la réforme de l'accession à la propriété.
- 2.- La maîtrise des déficits.
- Conformément aux engagements pris, le déficit est présenté hors recettes de privatisation. Ces dernières seront désormais réservées au désendettement de l'Etat ou aux dotations en capital des entreprises publiques. Dans ces conditions le déficit de la loi de finances initiale, qui s'élevait à 322 milliards de francs, sera maintenu à ce niveau, malgré une dérive spontanée d'exécution qui le portait à environ 371 milliards de francs.
- L'effort de redressement sera équitablement réparti. Il concerne en premier lieu l'Etat avec 21,8 milliards de francs d'annulations brutes de crédits par rapport à la loi de finances initiale.
- Il se traduit en second lieu par des recettes d'un montant de 42 milliards de francs, dont 31 milliards de recettes fiscales à caractère temporaire : passage de la TVA de 18,60 % à 20,6% au 10 août, majoration de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de 10 %, majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune de 10 %.
- La loi de finances rectificative représente un effort important de la collectivité nationale. Mais l'assainissement financier dont ce projet marque une première étape, est une condition essentielle du retour de la confiance des agents économiques et de la restauration de marges de manoeuvre financières pour l'Etat. Cet effort est indispensable pour que soit gagnée la bataille pour l'emploi.