Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté une communication sur l'entrée en vigueur du grand marché européen.
- 1. L'objectif, fixé par l'Acte unique de 1985, de constituer un grand marché européen au 1er janvier 1993 est atteint.
- Environ 95 % des actes communautaires nécessaires à la mise en place de ce marché sont en vigueur.
- La libre circulation des marchandises est assurée. Les entreprises qui commercent avec des partenaires d'autres Etats de la Communauté n'ont plus à souscrire de déclaration douanière. Seuls quelques contrôles douaniers ont été maintenus pour certains produits sensibles en matière de défense nationale, de santé ou de patrimoine culturel et pour lutter contre la drogue.
- La libre circulation des capitaux et la liberté des prestations de services sont garanties.
- Les principes de la libre circulation des personnes ont été définis. Leur mise en oeuvre n'a pu cependant être assurée au 1er janvier 1993. Elle devrait intervenir, entre les neuf Etats signataires de la convention de Schengen, d'ici le milieu de l'année, lorsque tous ces Etats auront ratifié cette convention et auront réglé toutes les dispositions de sécurité nécessaires à sa bonne application et au réaménagement des aéroports.
- 2. Le grand marché européen est un atout pour notre économie.
- Les entreprises françaises ont largement anticipé l'ouverture du marché unique. Elles ont investi dans les autres Etats membres pour acquérir une dimension mieux adaptée aux nouvelles conditions de la concurrence. Elles ont plus exporté en Europe, permettant à notre balance commerciale de se solder par un excédent égal à 24 milliards de francs pour les onze premiers mois de 1992.
- Les particuliers ont bénéficié de plus de 40 milliards de francs d'allègements de taxe sur la valeur ajoutée, consécutifs à l'harmonisation des fiscalités indirectes. Ils disposent désormais d'un plus grand choix de biens et de services et peuvent tirer parti d'une concurrence accrue.
- L'ouverture des marchés publics à la concurrence européenne dans tous les Etats membres donnera de nouvelles opportunités aux entreprises françaises.
- La France qui connaît l'inflation la plus faible et la croissance la meilleure parmi les cinq grands Etats européens, est en position de tirer encore mieux parti des perspectives offertes par le marché unique.
- 3. La France accordera la priorité au fonctionnement régulier et cohérent du marché unique.
- Un important effort d'harmonisation communautaire des normes techniques a été réalisé. En France, les services chargés de veiller au contrôle du respect de ces normes doivent être encore renforcés.
- Dans certains domaines, l'action de la Communauté reste insuffisante. Des efforts sont nécessaires dans les domaines de la politique industrielle, de la politique sociale et des relations commerciales avec l'extérieur. Le traité sur l'Union européenne offre de nouveaux instruments dans ces domaines ; la France veillera à leur utilisation et à leur développement.
- 1. L'objectif, fixé par l'Acte unique de 1985, de constituer un grand marché européen au 1er janvier 1993 est atteint.
- Environ 95 % des actes communautaires nécessaires à la mise en place de ce marché sont en vigueur.
- La libre circulation des marchandises est assurée. Les entreprises qui commercent avec des partenaires d'autres Etats de la Communauté n'ont plus à souscrire de déclaration douanière. Seuls quelques contrôles douaniers ont été maintenus pour certains produits sensibles en matière de défense nationale, de santé ou de patrimoine culturel et pour lutter contre la drogue.
- La libre circulation des capitaux et la liberté des prestations de services sont garanties.
- Les principes de la libre circulation des personnes ont été définis. Leur mise en oeuvre n'a pu cependant être assurée au 1er janvier 1993. Elle devrait intervenir, entre les neuf Etats signataires de la convention de Schengen, d'ici le milieu de l'année, lorsque tous ces Etats auront ratifié cette convention et auront réglé toutes les dispositions de sécurité nécessaires à sa bonne application et au réaménagement des aéroports.
- 2. Le grand marché européen est un atout pour notre économie.
- Les entreprises françaises ont largement anticipé l'ouverture du marché unique. Elles ont investi dans les autres Etats membres pour acquérir une dimension mieux adaptée aux nouvelles conditions de la concurrence. Elles ont plus exporté en Europe, permettant à notre balance commerciale de se solder par un excédent égal à 24 milliards de francs pour les onze premiers mois de 1992.
- Les particuliers ont bénéficié de plus de 40 milliards de francs d'allègements de taxe sur la valeur ajoutée, consécutifs à l'harmonisation des fiscalités indirectes. Ils disposent désormais d'un plus grand choix de biens et de services et peuvent tirer parti d'une concurrence accrue.
- L'ouverture des marchés publics à la concurrence européenne dans tous les Etats membres donnera de nouvelles opportunités aux entreprises françaises.
- La France qui connaît l'inflation la plus faible et la croissance la meilleure parmi les cinq grands Etats européens, est en position de tirer encore mieux parti des perspectives offertes par le marché unique.
- 3. La France accordera la priorité au fonctionnement régulier et cohérent du marché unique.
- Un important effort d'harmonisation communautaire des normes techniques a été réalisé. En France, les services chargés de veiller au contrôle du respect de ces normes doivent être encore renforcés.
- Dans certains domaines, l'action de la Communauté reste insuffisante. Des efforts sont nécessaires dans les domaines de la politique industrielle, de la politique sociale et des relations commerciales avec l'extérieur. Le traité sur l'Union européenne offre de nouveaux instruments dans ces domaines ; la France veillera à leur utilisation et à leur développement.