Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a présenté un projet de loi relatif aux polices municipales.
- Environ 2900 communes emploient près de 10000 policiers municipaux. Le statut juridique des polices municipales doit être précisé.
- 1 - Les polices municipales doivent être complémentaires des forces de polices relevant de l'Etat. Les agents de police municipale concourront aux missions de prévention et de surveillance de ces dernières en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publiques.
- Pour coordonner l'action des polices municipales avec celle de la police et de la gendarmerie nationales, un règlement conforme à un règlement type établi par décret en Conseil d'Etat sera approuvé par le préfet et le maire ou, à défaut d'accord entre ces deux autorités, par le préfet. Ce règlement déterminera la nature et la localisation des interventions des agents de police municipale dans les domaines de leur compétence ainsi que les conditions de leurs éventuelles interventions nocturnes.
- 2 - En matière de constatation des infractions, les compétences des agents de police municipale, qui restent agents de police judiciaire adjoints, sont élargies à certaines infractions au code de la route et aux infractions aux arrêtés de police municipale.
- Ces agents sont désormais habilités à relever l'identité des contrevenants. Ces derniers, s'ils refusent de justifier de leur identité, seront présenté immédiatement à un officier de police judiciaire appartenant à la police ou à la gendarmerie nationales.
- 3 - Le contrôle exercé par l'Etat sur les agents de police municipale est renforcé. Chaque agent, qui doit déjà être agrée par le procureur de la République, devra aussi l'être par le préfet. L'agrément sera subordonné à l'aptitude et à la formation des agents.
- Les procès-verbaux dressés par ces agents seront transmis aux officiers de police judiciaire de l'Etat territorialement compétents, le maire en recevant copie.
- Un code de déontologie des polices municipales sera arrêté par décret en Conseil d'Etat.
- 4. Les équipements dont sont dotés les polices municipales devront être strictement proportionnés à la nature de leurs attributions.
- La carte professionnelle, la tenue et les caractéristiques des véhicules et des équipements des agents de police municipale, qui devront être distincts de ceux de la police et de la gendarmerie nationales, devront être les mêmes dans toutes les communes. Ils seront définis par décret en Conseil d'Etat.
- Le port d'armes par les agents de police municipale sera subordonné à une autorisation délivrée par le préfet après demande motivée du maire. L'autorisation sera donnée si le préfet l'estime justifiée par les circonstances de temps et de lieu et les missions des agents.
- Environ 2900 communes emploient près de 10000 policiers municipaux. Le statut juridique des polices municipales doit être précisé.
- 1 - Les polices municipales doivent être complémentaires des forces de polices relevant de l'Etat. Les agents de police municipale concourront aux missions de prévention et de surveillance de ces dernières en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publiques.
- Pour coordonner l'action des polices municipales avec celle de la police et de la gendarmerie nationales, un règlement conforme à un règlement type établi par décret en Conseil d'Etat sera approuvé par le préfet et le maire ou, à défaut d'accord entre ces deux autorités, par le préfet. Ce règlement déterminera la nature et la localisation des interventions des agents de police municipale dans les domaines de leur compétence ainsi que les conditions de leurs éventuelles interventions nocturnes.
- 2 - En matière de constatation des infractions, les compétences des agents de police municipale, qui restent agents de police judiciaire adjoints, sont élargies à certaines infractions au code de la route et aux infractions aux arrêtés de police municipale.
- Ces agents sont désormais habilités à relever l'identité des contrevenants. Ces derniers, s'ils refusent de justifier de leur identité, seront présenté immédiatement à un officier de police judiciaire appartenant à la police ou à la gendarmerie nationales.
- 3 - Le contrôle exercé par l'Etat sur les agents de police municipale est renforcé. Chaque agent, qui doit déjà être agrée par le procureur de la République, devra aussi l'être par le préfet. L'agrément sera subordonné à l'aptitude et à la formation des agents.
- Les procès-verbaux dressés par ces agents seront transmis aux officiers de police judiciaire de l'Etat territorialement compétents, le maire en recevant copie.
- Un code de déontologie des polices municipales sera arrêté par décret en Conseil d'Etat.
- 4. Les équipements dont sont dotés les polices municipales devront être strictement proportionnés à la nature de leurs attributions.
- La carte professionnelle, la tenue et les caractéristiques des véhicules et des équipements des agents de police municipale, qui devront être distincts de ceux de la police et de la gendarmerie nationales, devront être les mêmes dans toutes les communes. Ils seront définis par décret en Conseil d'Etat.
- Le port d'armes par les agents de police municipale sera subordonné à une autorisation délivrée par le préfet après demande motivée du maire. L'autorisation sera donnée si le préfet l'estime justifiée par les circonstances de temps et de lieu et les missions des agents.