Texte intégral
III - La coopération locale
1 - Deux ou trois régions limitrophes pourront constituer une entente interrégionale et lui transférer celles de leurs compétences qu'elles auront décidé d'exercer en commun.
2 - La coopération intercommunale sera relancée.
- Un schéma de la coopération intercommunale sera élaboré dans chaque département. En sus de l'utilisation des structures de coopération existantes, ce schéma proposera la mise en oeuvre de deux nouvelles institutions : la communauté de communes, adoptée à la situation des communes rurales et des petites villes, et la communauté de villes, répondant aux besoins des agglomérations urbaines. Ces groupements exerceront des compétences au moins dans les domaines de l'aménagement de l'espace, du développement économique et de la protection de l'environnement et, pour les communautés de villes, des transports.
- La communauté de villes percevra la taxe professionnelle à la place des communes membres auxquelles elles en reversera une partie. La communauté de communes et la communauté de villes bénéficieront des diverses dotations financières réservées par l'Etat aux collectivités locales.
- Le projet reconnaît en outre la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des conventions avec les collectivités territoriales étrangères dans le respect des engagements internationaux de la France.