Texte intégral
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur la réglementation des télécommunications.
- Le secteur des télécommunications, qui représente aujourd'hui un chiffre d'affaires de plus de 120 milliards de francs, connaît un développement rapide qui appelle une rénovation de son encadrement juridique.
- Le projet de loi vise tout d'abord à clarifier les responsabilités en confiant au ministre chargé des télécommunications un pouvoir général de mise en oeuvre de la réglementatioin. Les pouvoirs du conseil supérieur de l'audiovisuel restent inchangés envers les services de communication audiovisuelle.
- Le projet de loi vise ensuite à moderniser le régime juridique applicable au secteur des télécommunications, c'est-à-dire à l'établissement des réseaux, à la fourniture des services et à la mise en place des équipements terminaux, dont les notions sont d'ailleurs plus clairement définies à cette occasion.
- Le monopole de France Télécom sur les réseaux de télécommunications ouverts au public, le téléphone, le télex et les cabines téléphoniques est confirmé.
- Les communications avec les postes mobiles, tels que les téléphones de voiture et les téléphones portatifs, et les services de transport de données seront ouverts à une concurrence réglementée. L'activité des entreprises sera soumise à un cahier des charges de service public.
- L'ouverture à la concurrence des services télématiques et, sous réserve d'un agrément préalable, de la commercialisation des équipements terminaux est confirmée.
- Après l'autonomie de gestion conférée à France Télécom et à la Poste par la loi du 2 juillet 1990 et la relance du dialogue social, ce projet marque la troisième étape d'une politique ambitieuse de modernisation d'un service public essentiel, notamment dans la perspective du développement européen des télécommunications.
- Le secteur des télécommunications, qui représente aujourd'hui un chiffre d'affaires de plus de 120 milliards de francs, connaît un développement rapide qui appelle une rénovation de son encadrement juridique.
- Le projet de loi vise tout d'abord à clarifier les responsabilités en confiant au ministre chargé des télécommunications un pouvoir général de mise en oeuvre de la réglementatioin. Les pouvoirs du conseil supérieur de l'audiovisuel restent inchangés envers les services de communication audiovisuelle.
- Le projet de loi vise ensuite à moderniser le régime juridique applicable au secteur des télécommunications, c'est-à-dire à l'établissement des réseaux, à la fourniture des services et à la mise en place des équipements terminaux, dont les notions sont d'ailleurs plus clairement définies à cette occasion.
- Le monopole de France Télécom sur les réseaux de télécommunications ouverts au public, le téléphone, le télex et les cabines téléphoniques est confirmé.
- Les communications avec les postes mobiles, tels que les téléphones de voiture et les téléphones portatifs, et les services de transport de données seront ouverts à une concurrence réglementée. L'activité des entreprises sera soumise à un cahier des charges de service public.
- L'ouverture à la concurrence des services télématiques et, sous réserve d'un agrément préalable, de la commercialisation des équipements terminaux est confirmée.
- Après l'autonomie de gestion conférée à France Télécom et à la Poste par la loi du 2 juillet 1990 et la relance du dialogue social, ce projet marque la troisième étape d'une politique ambitieuse de modernisation d'un service public essentiel, notamment dans la perspective du développement européen des télécommunications.